Anticiper l’audition au préalable
Exiger de recevoir une convocation au commissariat écrite
Vous pouvez être convoqué pour différentes raisons et dans différents cadres. Il est important d’en savoir le plus possible pour vous préparer au mieux.
A titre d’exemple, il est essentiel de savoir en quelle qualité vous êtes convoqué (en tant que témoin, mise en cause ou plaignant ?).
Ainsi, exiger de recevoir une convocation écrite vous permettra de savoir dans quel cadre vous êtes entendu, en quelle qualité et à la demande de quelle autorité.
Si vous êtes convoqué en tant que mis en cause (c’est-à-dire suspecté d’avoir commis une infraction), l’officier de police a déjà des doutes quant à votre implication dans la commission d’une infraction et vous bénéficier de garanties renforcées au titre des droits de la défense.
Préparer l’audition
Pour préparer l’audition vous pouvez vous rapprocher, dans un premier temps, de vos chefs de service ou de vos confrères de confiance car ils sauront vous rassurer et vous soutenir.
Néanmoins, il est toujours conseillé de se rapprocher d’un avocat afin qu’il vous informe sur les étapes de la procédure ainsi que sur vos droits et obligations.
Si vous êtes convoqué pour une audition simple, vous devez respecter le secret professionnel. Ainsi, sauf dérogations, il vous est interdit de communiquer aux officiers de police judiciaire des informations dont vous avez eu connaissance pendant la prise en charge des patients.
En cas de violation du secret médical, l’article 226-13 du code pénal prévoit une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour le praticien contrevenant.
En revanche, si vous êtes convoqué après un signalement en cas de sévices ou privation sur personne vulnérable (personne mineur ou personne majeur en incapacité physique ou psychique ayant donné son accord) vous êtes délié de votre obligation au secret professionnel.
Attention cependant car toutes les déclarations ou autorisation du patient ne permettent pas d’outrepasser le secret médical. En cas de doute, il est conseillé de refuser de répondre en invoquant le secret médical.
Le jour de l’audition
Déroulement de l’audition
Que vous soyez convoqué en tant que témoin ou en tant que suspect, vous avez l’obligation de vous rendre à la convocation au risque d’être obligé par la police ou la gendarmerie.
Notez que, si vous êtes convoqué en tant que suspect, vous pourrez refuser d’être auditionné sans la présence de votre avocat.
A l’exception des cas où vous êtes entendus sous le régime de la garde à vue, vous êtes libre de quitter librement l’audition, mais les officiers de police peuvent vous contraindre à rester dans les locaux pour les besoins de l’enquête tant que la durée de l’entretien ne dépasse pas les 4h.
Votre obligation au secret professionnel vous interdit de révéler des informations couvertes par le secret. Vous ne pouvez pas communiquez de informations dont vous avez pris connaissance pendant la prise en charge de votre patient, sauf si vous avez procédé à un signalement dans les conditions évoquées précédemment ou si les révélations s’inscrivent dans l’exercice des droits de la défense (par exemple : si la famille d’un patient décédé vous accuse d’homicide, vous pouvez parler de la prise en charge qui a abouti au décès pour démontrer que vous n’avez commis aucune faute).
Après l’audition
Relisez attentivement le procès-verbal et n’hésitez pas à exiger des corrections avant de le signer.
Vous devez veiller à relire avec attention le procès-verbal de l’audition afin de contrôler que vos propos n’ont ni étés déformés ni été retranscris partiellement.
Si vous estimez que ce procès-verbal n’est pas régulier vous pouvez refuser de signer le document ou exiger des corrections.
Ensuite, il conviendra de rester attentif aux suites données à l’affaire, tout en ayant à l’esprit que les procédures pénales sont souvent très longues (plusieurs années).
Le cas particulier de « convocation sur réquisition »
Evolution des pratiques policières à l’égard du secret médical
Depuis plusieurs années, la protection du secret professionnel est de plus en plus malmenée et les policiers et gendarmes n’hésitent plus à convoquer des médecins pour leur demander, sans réserve, de témoigner des informations recueillies dans le cadre d’une consultation, au motif que cela serait « utile à la manifestation de la vérité ».
Pire encore, Anodys a remarqué que de plus en plus de médecins recevaient des convocations sur le fondement de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale, indiquant que « le secret professionnel ne peut être opposé, sauf motif légitime, pour refuser de répondre », voire même que « le faire de s’abstenir de répondre est puni d’une amende de 3 750 euros ».
Que faire lorsque vous recevez une telle convocation ?
Comment répondre à une réquisition ?
Contrairement à ce que laisse penser la convocation, vous pouvez et devez refuser de répondre aux questions des policiers lorsque les informations sont couvertes par le secret médical.
En tant que médecin, il ne peut vous être imposé de remettre des informations puisque le code de procédure pénale impose que votre accord soit recueilli au préalable. Autrement dit, vous pouvez refuser de répondre, sans avoir à justifier d’un « motif légitime ».
Surtout, en l’absence de réponse, les sanctions ne vous sont pas applicables.
La prochaine fois qu’un policier vous convoquera en qualité de témoin dans une affaire de violence conjugale impliquant l’un de vos patients, n’ayez pas peur de leur indiquer que vous vous présenterez à la convocation mais uniquement pour leur rappeler que le secret médical vous interdit de leur répondre ou de leur transmettre des informations qui ne seraient pas déjà mentionnées dans l’éventuel certificat médical remis au patient.
Pour les autres convocations, notamment celles concernant des affaires vous mettant personnellement en cause, il est essentiel de bien préparer votre audition afin de respecter au mieux vos obligations liées au secret professionnel.
Anodys vous accompagne et assure votre défense, contactez-nous !