Peut-on lancer une société de distribution de dispositifs médicaux en étant médecin ?
Les principes déontologiques à respecter
Il n’existe pas de règle générale interdisant à un médecin de prendre une participation dans une société liée au secteur de la santé. Toutefois, le cumul de cette activité avec celle de médecin est encadré par des principes déontologiques stricts. Le Code de déontologie médicale, notamment l’article 26, stipule qu’un médecin peut exercer une autre activité à condition que celle-ci soit compatible avec son indépendance et sa dignité professionnelle.
Indépendance et dignité professionnelle
Pour qu’un médecin puisse exercer une activité en parallèle, il est essentiel que cette dernière ne compromette pas son indépendance. En d’autres termes, l’activité exercée ne doit pas permettre au médecin de tirer un quelconque profit de ses prescriptions médicales ou de ses conseils prodigués en tant que professionnel de santé.
Le risque d’auto-compérage et les sanctions du Conseil de l’Ordre
Sur la base de ces règles, le Conseil de l’Ordre des médecins considère qu’il est incompatible pour un praticien d’exercer, directement ou indirectement, des activités commerciales telles que la vente de dispositifs médicaux, l’optique, l’ambulance ou encore le thermalisme. En effet, le risque d’auto-compérage est jugé trop important, pouvant nuire à l’intégrité de la profession.
Cas de sanction pour mélange des genres
Le Conseil de l’Ordre a déjà sanctionné un médecin pour avoir créé une confusion entre son activité libérale et une activité commerciale. Dans un cas jugé en 2017 (CDN 13/11/2017 n°13101), un médecin, également actionnaire majoritaire d’une société, avait suscité une confusion qui permettait aux deux activités de tirer profit l’une de l’autre, ce qui a été considéré comme une violation des règles déontologiques.
Quelle marge de manœuvre pour un médecin souhaitant investir dans le secteur médical ?
Limites à la participation et à la gestion d’entreprises
Il est donc difficile pour un médecin en exercice, et souhaitant le rester, de gérer directement ou de détenir une participation majoritaire dans une société de distribution de dispositifs médicaux. Un tel rôle pourrait être perçu comme un conflit d’intérêts, menaçant la crédibilité de ses pratiques médicales et la confiance des patients.
Loi du 29 décembre 2011 : indépendance et transparence
La loi du 29 décembre 2011, visant à renforcer la sécurité sanitaire, insiste sur l’importance de l’indépendance des décisions en matière de santé. Elle impose une transparence totale des liens entre les industries de santé et les professionnels de santé. Bien que cette loi ne traite pas directement des participations au capital ou de l’administration de sociétés commerciales, elle souligne l’importance de maintenir une séparation nette entre les intérêts commerciaux et médicaux.
Alors investir oui, mais sous certaines conditions
En résumé, un médecin peut envisager de participer à une société de distribution de dispositifs médicaux, mais uniquement s’il prend soin de respecter les principes d’indépendance et de transparence. Toute forme d’administration active ou de participation majoritaire pourrait poser des problèmes déontologiques et entraîner des sanctions. Pour éviter les risques d’auto-compérage, il est recommandé aux médecins de consulter le Conseil de l’Ordre avant de s’engager dans de telles initiatives. Pour toute question, contactez-nous !