Depuis l’entrée en vigueur de la réglementation permettant à certains professionnels de santé d’effectuer des actes d’épilation au laser quelques questions restaient en suspens. Comme les dispositions concernant la formation étaient encore en attente d’un arrêté d’application. C’est désormais chose faite depuis le 19 février 2025.
Une nouvelle ère pour l'épilation au laser : les changements majeurs en 2024
Le 24 mai 2024 marque un tournant majeur dans la régulation des actes d’épilation au laser en France. En effet, un arrêté abrogeant le 5° de l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 met fin au monopole des médecins concernant l’épilation au laser car jusque-là « tout mode d’épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire » ne pouvait être réalisé que par des médecins. À partir de cette date, l’épilation par laser à visée non thérapeutique n’est plus considérée comme un acte exclusivement médical. Cette évolution est accompagnée de nouvelles règles de formation, précisées en février 2025.
Un cadre juridique aligné avec la réglementation européenne
En parallèle de l’abrogation de la réglementation antérieure, le décret n° 2024-470 a été adopté le 24 mai 2024. Ce décret encadre désormais les actes d’épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique, mettant ainsi la France en conformité avec la réglementation européenne. La nouvelle législation vise à éviter une dérégulation du marché et à garantir la sécurité des patients tout en ouvrant la voie à d’autres professionnels, comme les infirmiers diplômés d’État (IDE), pour effectuer ces actes.
La publication tant attendue de l'arrêté du 19 février 2025
L’arrêté, publié au Journal Officiel le 26 février 2025, et entré en vigueur le 27 février 2025, est un jalon crucial dans la mise en œuvre de la réforme. Cet arrêté précise les caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d’épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique. Il définit ainsi les conditions précises que doivent remplir les professionnels pour être habilités à pratiquer ces actes.
Les deux types de formation : socle et remise à niveau
L’arrêté distingue deux types de formations : la « formation socle » de base (pour les techniques d’épilation à la lumière pulsée intense et au laser) et la « formation de remise à niveau », qui doit être suivie tous les 5 ans.
La formation socle
La formation socle est un programme complet qui comprend une partie théorique sur les bases de l’anatomie, les contre-indications, la réglementation en vigueur, ainsi qu’une partie pratique où les participants devront démontrer leurs compétences. Chaque module de formation fait l’objet d’une évaluation, garantissant que les candidats maîtrisent l’ensemble des compétences nécessaires.
La formation de remise à niveau
La formation de remise à niveau est indispensable pour que les praticiens maintiennent un niveau de compétences conforme aux exigences de sécurité et de qualité. Tous les cinq ans, les professionnels devront se soumettre à une nouvelle session de formation, afin de mettre à jour leurs connaissances et techniques, notamment en matière de sécurité et de gestion des risques.
Qui est concerné par cette nouvelle réglementation ?
Ces dispositions seront applicables à tout infirmiers ou esthéticiennes, y compris ceux travaillant pour le compte d’un médecin.
Une vigilance accrue sur les risques d'incidents
Les actes d’épilation au laser étant potentiellement risqués, une attention particulière est portée à la gestion des incidents. Les formations incluent des modules sur la prévention des risques, et des protocoles stricts doivent être suivis pour garantir la sécurité des patients. Les professionnels devront aussi justifier de la validation d’une journée de formation « Premiers secours citoyen », en plus de la formation spécifique, pour être pleinement habilités.
Les exigences pour les organismes de formation : un gage de qualité et de conformité
L’arrêté donne également des exigences pour les organismes de formation qui se prévaudront de donner ses formations (composition de l’équipe pédagogique, composition du jury, exigence quant à la qualification de l’organisme…). Pensez à vérifier que l’organisme de formation pour lequel vous allez souscrire un contrat de formation répond bien à ces exigences.
Sachez enfin que le public visé par les formations à dix-huit mois, à compter de la publication du présent arrêté, pour valider ces formations.
Avec la publication de cet arrêté, les professionnels concernés disposent désormais d’un cadre juridique pour se former et réaliser ainsi des actes d’épilation au laser en toute légalité. Les formations imposées garantiront que les professionnels de santé restent qualifiés et à jour dans leurs compétences.
Contactez-nous pour toute question, pour vérifier la conformité des formations ou pour un accompagnement dans la mise en conformité avec cette nouvelle réglementation.