En tant que professionnel de santé, le médecin a une obligation d’information vis-à-vis de ses patients, non seulement concernant le soin à prodiguer, mais aussi en ce qui concerne le coût des prestations. Cet aspect, longtemps négligé, devient de plus en plus impératif et a fait l’objet de réformes successives. Actuellement, il convient de se référer à l’arrêté du 30 mai 2018 « relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins ». Cet article vous éclairera sur les règles encadrant cette obligation d’information et les bonnes pratiques à adopter dans votre exercice quotidien.
Les règles générales de l'obligation d'information sur le prix des soins
L’arrêté du 30 mai 2018 précise clairement que les médecins doivent informer leurs patients sur le coût des soins avant la réalisation d’un acte médical. Cette information doit être donnée de manière transparente, afin d’assurer le consentement éclairé du patient. Mais quelles sont les attentes exactes des autorités en matière d’information tarifaire ?
La prise en compte de l'information préalable
Avant le soin, le médecin doit fournir des informations claires sur le coût des actes médicaux, qu’ils soient remboursés par l’Assurance Maladie ou non. Il doit indiquer les tarifs appliqués, surtout en cas de dépassements d’honoraires, et s’assurer que le patient comprend bien cette information.
Dans le cadre des soins particuliers, pour des soins non remboursés ou des actes correspondants à des exigences particulières, par exemple : une consultation à domicile non requise par l’état de santé du patient, l’obligation d’information sur le tarif doit être renforcée. L’information doit être délivrée dès le début de la relation avec le patient, notamment lors de la prise de rendez-vous ou dès le premier contact.
La transparence au sujet des dépassements d'honoraires
L’arrêté impose que le patient soit aussi informé des dépassements d’honoraires, dans la mesure où ils ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale et peuvent demeurer à la charge du patient. A cet égard, l’arrêté rappelle que le médecin doit justifier de ces dépassements par la nature ou la complexité des soins.
En ce qui concerne les modalités de facturation, le médecin doit les indiquer clairement ainsi que la possibilité d’un remboursement partiel ou complet, en fonction des assurances ou mutuelles.
Les pratiques à adopter par le médecin pour respecter cette obligation d’information
Une bonne gestion de l’obligation d’information ne se limite pas simplement à donner le tarif, elle inclut également un cadre de communication adapté. Il est essentiel que le médecin prenne les bonnes précautions pour être en conformité avec la réglementation.
La communication orale et écrite : un duo gagnant
Dès qu’un soin est prévu, le médecin doit communiquer oralement les informations relatives aux tarifs. Il est important que le patient puisse poser toutes les questions nécessaires et que le médecin réponde clairement.
Par ailleurs, l’information doit également être confirmée par écrit. Un document détaillant le prix des actes et les modalités de remboursement peut être remis au patient ou mis à sa disposition (par exemple dans la salle d’attente) pour lui permettre de clarifier tout malentendu potentiel.
Le rôle du médecin dans la relation de confiance avec le patient
- Respecter le droit à l’information : l’obligation d’information sur les tarifs est une question de transparence, mais aussi de respect de la relation de confiance entre le médecin et son patient. En informant de manière claire et exhaustive, le médecin renforce cette confiance.
- Gérer les cas complexes : dans certains cas, où les tarifs peuvent varier (par exemple, dans le cadre de soins complexes ou de consultations particulières), il est crucial de prendre le temps de détailler les coûts supplémentaires et de les expliquer de manière compréhensible pour le patient.
Les règles spécifiques à respecter : affichage et devis
En complément de l’obligation générale d’information orale et écrite, des règles spécifiques s’appliquent aux médecins, notamment en matière d’affichage des tarifs et d’émission de devis. Ces mesures visent à renforcer la transparence et à garantir que le patient est pleinement informé avant de recevoir des soins.
L'affichage des tarifs dans les zones d'attente et de paiement
- Affichage des tarifs : conformément à l’arrêté du 30 mai 2018, les médecins doivent afficher de manière lisible et visible, à la fois dans la salle d’attente et dans la zone de paiement, les tarifs des actes médicaux qu’ils pratiquent. Cet affichage doit inclure les honoraires de consultation, les majorations éventuelles (par exemple, visites à domicile, consultations en dehors des horaires habituels) et les dépassements d’honoraires le cas échéant.
- Mentions obligatoires sur l’affichage : l’affichage doit comporter les informations suivantes :
- les tarifs des consultations et actes médicaux,
- les modalités de prise en charge par l’Assurance Maladie,
- les éventuels dépassements d’honoraires, avec une justification basée sur la nature ou la complexité des soins,
- une indication claire du secteur conventionnel du médecin (secteur 1 ou secteur 2) et, le cas échéant, des informations sur l’adhésion à l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM).
Ces informations permettent au patient de connaître à l’avance le coût des soins et les modalités de remboursement.
L'obligation d'émettre un devis à partir de 70 €
- Le devis obligatoire : selon l’arrêté du 30 mai 2018, un devis écrit est obligatoire lorsque le montant total des honoraires, y compris les dépassements, atteint ou dépasse 70 euros. Ce devis doit être remis au patient avant la réalisation de l’acte médical concerné.
- Les mentions spécifiques du devis : le devis doit inclure les informations suivantes :
- la description détaillée des actes ou prestations proposés,
- le montant des honoraires pour chaque acte, en distinguant le tarif de base et les éventuels dépassements,
- les modalités de prise en charge par l’Assurance Maladie et, le cas échéant, par la mutuelle du patient,
- les conditions de paiement, y compris les modalités et les délais.
Pour les actes incluant la fourniture d’un dispositif médical sur mesure, le devis doit également préciser le prix de vente de l’appareil, le montant des prestations de soins assurées par le praticien, le tarif de responsabilité correspondant et, le cas échéant, le montant du dépassement facturé.
Il est important de noter que ce devis engage les deux parties dès son acceptation et doit être conforme aux dispositions légales en vigueur.
Les règles actuelles renforcent l’obligation des médecins à informer leurs patients concernant le prix des soins. Il est important que les médecins prennent en compte cette obligation, en veillant à ce que l’information soit complète, claire et donnée de manière préalable. La bonne gestion de cette obligation ne protège pas seulement le médecin d’éventuelles sanctions, mais elle joue de plus en plus un rôle dans l’établissement d’une relation de confiance durable avec les patients.
En effet, dans le cas contraire, les patients n’hésitent plus à émettre un signalement à la DGCCRF ou à l’Ordre, voire à déposer une plainte disciplinaire.
Dans le cas où vous seriez confronté à ce type de procédure désagréable, contactez-nous ! Anodys est à votre disposition pour vous accompagner pour surmonter épreuve le mieux et le plus rapidement possible.