En théorie, tout chirurgien-dentiste fraîchement diplômé peut s’installer où il le souhaite en France. C’est ce que garantit l’article L.162-2 du Code de la sécurité sociale, qui énonce le principe de la liberté d’installation des professionnels de santé libéraux.
Mais comme souvent en droit, ce principe connaît des limites. Et elles peuvent impacter directement votre projet d’installation.
Une liberté d’installation encadrée
La liberté d’installation reste une règle centrale : elle permet à chaque chirurgien-dentiste de choisir librement son lieu d’exercice.
Mais cette liberté n’est ni absolue, ni automatique. Elle se heurte à plusieurs contraintes légales, ordinales ou conventionnelles qu’il faut anticiper.
L’installation dans un immeuble déjà occupé par un confrère
L’article R.4127-278 du Code de la santé publique est clair :
« Un chirurgien-dentiste ne peut s’installer dans un immeuble où exerce déjà un confrère sans son accord ou sans l’autorisation du Conseil départemental de l’Ordre. »
En pratique, cela signifie que si vous repérez un local idéal, dans une rue passante ou un quartier dynamique, vous devez vérifier s’il y a déjà un praticien dans l’immeuble. Si c’est le cas, vous ne pouvez pas vous y installer librement. Il faudra obtenir :
- soit l’accord du praticien en place,
- soit une autorisation de l’Ordre.
Un dispositif similaire s’applique à l’installation dans un cabinet récemment libéré (moins de deux ans). Sans dérogation, cette installation est interdite pendant ce délai.
Le conventionnement en zones non prioritaires
Certaines zones du territoire sont considérées comme “non prioritaires” dans le cadre de la Convention nationale organisant les rapports entre l’Assurance Maladie et les chirurgiens-dentistes libéraux.
Dans ces zones :
- Vous ne pouvez pas être conventionné librement, sauf si vous remplacez un confrère partant à la retraite ou cessant son activité.
- Il vous faudra respecter une procédure précise et relativement longue (demande à la CPAM, avis de la Commission Paritaire Départementale, décision motivée…).
💡 Sans conventionnement, pas de remboursement par la Sécurité sociale, donc une activité très limitée pour la majorité des patients.
Résultat : s’installer dans une zone non prioritaire sans succession, c’est s’exposer à un refus de conventionnement.
Ce qu’il faut retenir
👉 Oui, vous êtes libre de choisir où vous installer. Mais votre liberté est conditionnée par plusieurs règles :
- respect des confrères déjà en place,
- validation par le Conseil de l’Ordre,
- compatibilité avec le conventionnement de l’Assurance Maladie.
Ces contraintes sont réelles. Et pour les éviter, de nombreux praticiens choisissent de s’installer en zone très sous-dotée, où ces obstacles sont moindres… et les incitations financières bien réelles.
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