Une société d’exercice libéral (SEL) de médecins est soumise à un double régime : celui du droit des sociétés et celui de la déontologie médicale. Si elle reste une société à part entière, certaines décisions de gestion courante — comme le transfert de son siège social — peuvent avoir des conséquences plus importantes qu’il n’y paraît.
Le transfert de siège social : un acte de gestion encadré
A. Une décision classique dans la vie d’une société
Comme toute société, une SEL peut être amenée à changer de siège social pour diverses raisons :
- déménagement du praticien principal,
- association avec d’autres médecins,
- installation dans une maison de santé ou de nouveaux locaux professionnels.
Dans une société de droit commun, la décision appartient généralement au gérant ou au président, selon les statuts. Une fois la décision prise, il suffit de la déposer au greffe via le guichet unique des formalités des entreprises.
B. Une procédure spécifique pour les SEL de médecins
Pour une SEL, les choses ne s’arrêtent pas là. Avant toute formalité administrative, il faut informer le Conseil départemental de l’Ordre des médecins du projet de transfert au moins deux mois avant le début de l’activité dans le nouveau lieu d’exercice.
Ce délai permet à l’Ordre de vérifier la conformité du projet au regard des règles déontologiques (indépendance, continuité des soins, respect des conditions matérielles d’exercice, etc.). En l’absence d’opposition dans ce délai, la société peut alors finaliser le transfert auprès du greffe.
Les étapes pratiques du transfert de siège d’une SEL
A. Dépôt au guichet unique et mise à jour du Kbis
Une fois le délai d’opposition expiré, la SEL doit déposer le dossier de transfert via le guichet unique. Lorsque la demande est validée, le greffe met à jour l’extrait Kbis, document qui atteste de la nouvelle adresse du siège social.
Ce Kbis actualisé doit ensuite être transmis à l’Ordre afin qu’il mette à jour ses registres. C’est cette mise à jour qui permettra notamment à la CPAM d’adapter le numéro Adeli du praticien et au médecin de commander de nouveaux ordonnanciers.
B. Anticiper les délais administratifs
En pratique, ces formalités peuvent prendre plusieurs semaines, selon les juridictions et la réactivité des services administratifs. Il est donc essentiel d’anticiper le transfert de siège, surtout lorsqu’un changement de locaux est imminent.
Pendant toute la durée de traitement du dossier, l’activité doit continuer dans les anciens locaux, notamment si la société emploie du personnel. Cela suppose une bonne organisation logistique et parfois un accompagnement juridique pour coordonner l’ensemble.
Une formalité en apparence simple, mais aux implications concrètes
A. Une gestion administrative à ne pas sous-estimer
Ce qui semble n’être qu’un changement d’adresse sur le papier implique en réalité un enchaînement de démarches administratives et ordinales. Toute omission ou erreur peut retarder la mise à jour des registres et créer des difficultés pratiques (prescriptions, relations avec les caisses, gestion des salariés…).
B. L’intérêt d’un accompagnement spécialisé
Pour éviter les blocages, il est souvent préférable d’être accompagné par un cabinet d’avocats experts de ces sujets.
