Vous souhaitez vous installer en tant que professionnel de santé ? Voici le guide indispensable pour vous lancer !
Les aides à l’installation : uniquement pour les zones sous-dotées
A. Le Contrat d’Engagement de Service Public (CESP)
Il offre un soutien aux étudiants et internes en médecine ou odontologie dès la deuxième année. Ce dispositif accompagne financièrement la formation et facilite l’installation en contrepartie d’un engagement d’exercice dans une zone fragile ou déficitaire, pendant la durée de l’aide perçue et au minimum deux ans supplémentaires.
Fonctionnement ? La bourse versée s’élève à 1 200 € brut par mois, imposable à la fin des études et est versée par le Centre National de Gestion (CNG). Cette aide est disponible jusqu’à l’obtention du diplôme de docteur en médecine ou chirurgie dentaire. Pour en bénéficier, il faut contacter l’Agence Régionale de Santé (ARS) du lieu d’installation.
B. Le Contrat de Début d’Exercice (CED)
Il facilite l’installation des jeunes médecins en zones fragiles ou déficitaires, qu’ils soient titulaires d’une licence de remplacement, nouvellement installés ou remplaçants. Il offre :
- un complément de revenu la première année,
- un accompagnement administratif,
- ainsi qu’une protection sociale élargie.
Durée ? La durée d’engagement est de 3 ans, avec gestion par l’ARS locale.
C. Le Contrat de Solidarité Territoriale des Médecins (CSTM)
Il vise à encourager les médecins libéraux installés en zones d’action complémentaire (ZAC) à consacrer au moins 10 jours par an à des zones sous-dense.
Fonctionnement ? Les honoraires perçus dans ces zones sont majorés de 25 %, dans la limite de 50 000 €, avec prise en charge des frais de déplacement. Cette majoration peut atteindre 27 % et 60 000 € dans les zones particulièrement déficitaires.
Durée ? Ce contrat est valable 3 ans et se renouvelle tacitement. Il est géré par la CPAM départementale. À noter que le CSTM et le CAIM ne sont pas cumulables.
D. Le Contrat de Stabilisation et de Coordination des Médecins (COSCOM)
Il récompense les médecins participant activement à la prise en charge coordonnée des patients dans les territoires fragiles (sous-dotées).
Fonctionnement ? Cette aide annuelle de 5 000 €, renouvelable tacitement sur 3 ans, peut être majorée de 1 250 € en cas d’activité partielle en hôpital local, et s’accompagne d’un complément de 300 € par mois pour l’accueil de stagiaires, proratisé en cas de temps partiel. Elle s’adresse aux médecins en secteur 1 ou 2, installés en zone sous-dense, exerçant en groupe ou au sein d’une CPTS ou une équipe de soins primaires dans la zone pendant trois ans. La CPAM locale est l’interlocuteur compétent.
Qui ? Il valorise l’exercice en groupe ou au sein d’une CPTS ou d’une équipe de soins primaires dans ces zones, ainsi que l’activité de formation par l’accueil d’étudiants en médecine et la réalisation d’une partie de l’activité libérale au sein des hôpitaux de proximité. Les bénéficiaires sont les médecins installés dans une zone sous-dotée, exerçant une activité libérale conventionnée et exerçant en groupe ou appartenant à une CPTS ou à une équipe de soins primaires.
Condition ? Le COSCOM n’est pas cumulable avec le CAIM ou le COTRAM.
E. Le Contrat de Transition (COTRAM)
Il soutient les médecins expérimentés, âgés de 60 ans et plus, qui accompagnent la relève en accueillant un confrère de moins de 50 ans installé depuis moins d’un an en zone sous-dense.
Fonctionnement ? Cette aide annuelle correspond à 10 % des honoraires issus de l’activité clinique et technique, plafonnée à 20 000 €.
Durée ? Le contrat dure 3 ans et est géré par l’ARS locale.
F. Le Contrat Incitatif Masseur-Kinésithérapeute (CIMK)
Il offre une prise en charge des cotisations sociales et une aide à l’équipement, sous condition d’exercice en zone sous-dotée ou très sous-dotée. En 2025, l’aide peut atteindre 30 000 euros à la signature pour les zones très sous-dotées, avec des montants dégressifs les années suivantes.
G. Le Contrat incitatif infirmier
Il est possible en cas d’installation en zone très sous-dotée avec exercice en groupe, incluant une prise en charge des cotisations sociales et une aide à l’équipement.
H. Le Contrat d’Aide à l’Installation des Chirurgiens-Dentistes (CAICD)
Il peut s’élever jusqu’à 30 000 euros dans les zones très sous-dotées couvrant l’équipements, prise en charge des cotisations sociales.
Les aides à l’installation : toutes zones confondues
A. Le Contrat d’Aide à l’Installation des Médecins (CAIM)
Il soutient le financement des locaux, équipements et charges liées à l’installation.
Qui ? Ce contrat s’adresse aux médecins en secteur 1 ou adhérents Optam/Optam-Co exerçant au moins 2,5 jours par semaine dans la zone concernée et participant à la permanence des soins, sauf dérogation. Ils doivent exercer au sein d’un groupe, entre médecins ou pluriprofessionnel, ou appartenir à une CPTS ou une équipe de soins primaires.
Fonctionnement ? L’aide est versée par l’assurance maladie et peut atteindre jusqu’à 50 000 €, versée en deux fois (50 % à l’installation, 50 % un an plus tard). Une majoration de 2 500 € est possible si une partie de l’activité est réalisée dans un hôpital de proximité. L’ARS peut accorder une majoration de l’aide forfaitaire, jusqu’à 20%, pour les médecins exerçant dans des zones particulièrement déficitaires.
Durée ? Le contrat dure 5 ans sans renouvellement. En cas de résiliation anticipée par le médecin ou de non-respect des engagements, l’Assurance Maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restante.
Condition ? Le médecin ne peut bénéficier qu’une seule fois du CAIM et ne peut pas le cumuler avec le Contrat de Transition (COTRAM) ou le Contrat de Stabilisation et de Coordination (COSCOM).
Les aides financières dans le cadre de plans régionaux solidaires
Dans le cadre du plan « Région solidaire », la région île de France offre une aide financière pour soutenir l’installation des professionnels de santé libéraux dans la région.
Fonctionnement ? Cette aide vise à favoriser l’implantation de ces professionnels, qu’ils exercent seuls ou en cabinet de groupe, en finançant jusqu’à 50% de leurs dépenses pour les travaux d’installation et l’achat de matériel médical, informatique ou de sécurité. Ce soutien est plafonné à 50 % des dépenses, avec un montant maximum de 15 000 € par projet, tout en limitant l’aide totale à 30 000 € par cabinet. Ces montants permettent de couvrir une partie substantielle des coûts liés à l’aménagement des locaux ou à l’acquisition de matériel indispensable au bon exercice de la profession.
Condition ? Dans un premier temps, pour être éligible à cette aide, le projet d’installation doit se situer dans une phase avancée. En effet, les projets doivent être en réflexion, mise en œuvre, ou déjà en usage ou valorisation au moment de la demande. Cela garantit que l’aide est attribuée à des projets concrets. Et dans un second temps, l’aide s’adresse spécifiquement aux professionnels de santé libéraux exerçant dans plusieurs domaines, à savoir :
- Les omnipraticiens ou spécialistes de premier recours (tels que les gynécologues, pédiatres, pédopsychiatres et ophtalmologistes),
- Les masseurs-kinésithérapeutes,
- Les infirmiers,
- Les sages-femmes.
Ces professionnels doivent exercer soit seuls, soit en cabinet de groupe, et être établis dans une zone géographique où leur présence est jugée stratégique pour renforcer l’offre de soins.
Des exonérations fiscales contribuant à l’installation des professionnels de santé
En complément des aides financières, plusieurs exonérations fiscales sont prévues pour faciliter l’installation des professionnels de santé. En effet, la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 prévoit par exemple ;
- une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) jusqu’à 5 ans pour les praticiens installés dans des communes de moins de 2 000 habitants.
- une exonération d’impôt sur les sociétés ou sur le revenu peut être accordée jusqu’à 8 ans pour les installations en zones de revitalisation rurale (ZRR) ou en zones franches urbaines (ZFU).
L’article 44 quindecies offre le dispositif le plus avantageux pour les professionnels de santé en milieu rural. Il prévoit une exonération totale d’impôt sur les bénéfices ou revenus pendant 5 ans, suivie d’une exonération dégressive sur 3 ans dans les nouvelles Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR), remplaçant les ZRR depuis juillet 2024. Ce dispositif, ouvert jusqu’au 31 décembre 2029, peut atteindre jusqu’à 100 000 € d’exonération annuelle par médecin.
Rédigé sous la direction de Maîtres Anne Laure GIRAUDEAU, experte en structuration de projets médicaux et Mylène BERNARDON, spécialisée en droit de la santé, avec la contribution de l’équipe Anodys Avocats.
Cet article est publié à des fins d’information générale. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni une prise de position sur une situation individuelle, ni un engagement du cabinet ou de ses avocats dans un dossier particulier. Chaque situation étant spécifique, une analyse au cas par cas est nécessaire. Les exemples, commentaires et analyses présentés sont généraux et peuvent évoluer selon le contexte factuel, la stratégie procédurale et l’état du droit à la date de lecture.