Dans un contexte de contraintes budgétaires accrues, les hôpitaux publics sont de plus en plus conduits à repenser l’organisation de leurs plateaux techniques (imagerie médicale, laboratoires, blocs opératoires, stérilisation, etc.). Cette évolution se traduit fréquemment par le recours à des opérateurs privés, auxquels est déléguée la gestion de tout ou partie d’un service hospitalier.
Concrètement, ces montages contractuels peuvent porter sur :
- la mise à disposition, la maintenance et le renouvellement du matériel lourd ;
- la gestion opérationnelle du service ;
- et, dans certains cas, la fourniture de personnel (technique ou médical, dans le respect des règles propres à chaque profession).
L’objectif affiché est double : maîtrise des coûts et sécurisation de la continuité du service, tout en permettant à l’établissement public de conserver un accès à des technologies de pointe.
Des contrats conclus avec des sociétés privées… mais relevant du droit public
Si les sociétés cocontractantes – les plateaux techniques de sociétés commerciales – sont des entités de droit privé, les contrats conclus avec les hôpitaux publics n’en demeurent pas moins susceptibles de relever du droit public.
Dès lors que le contrat :
- est conclu par un établissement public de santé,
- poursuit une finalité de service public,
- et confie à un opérateur privé des missions participant directement à ce service public.
Le rôle déterminant des seuils financiers
La qualification juridique du contrat emporte des conséquences pratiques majeures. Lorsque le montant du contrat dépasse les seuils réglementaires fixés par le Code de la commande publique, l’établissement est tenu de recourir à une procédure de mise en concurrence.
Cela implique notamment :
- la publication d’un appel d’offres ou d’un avis de concession ;
- le respect des principes fondamentaux de la commande publique : liberté d’accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures ;
- une formalisation contractuelle renforcée (durée, modalités financières, contrôle de l’exécution, pénalités, etc.).
Le non-respect de ces obligations expose les parties à des risques contentieux significatifs.
La délégation de la gestion des plateaux techniques ne peut être appréhendée comme un simple choix organisationnel ou financier. Elle constitue un acte juridique structurant, soumis à un cadre normatif strict.
Une anticipation juridique en amont du projet (qualification du contrat, choix de la procédure, rédaction des clauses essentielles) est indispensable pour sécuriser l’opération et garantir un équilibre satisfaisant entre les impératifs économiques de l’établissement et les exigences propres au service public hospitalier.
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Rédigé sous la direction de Maître Anne Laure GIRAUDEAU, experte en structuration de projets médicaux, avec la contribution de l’équipe Anodys Avocats.
Cet article est publié à des fins d’information générale. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni une prise de position sur une situation individuelle, ni un engagement du cabinet ou de ses avocats dans un dossier particulier. Chaque situation étant spécifique, une analyse au cas par cas est nécessaire. Les exemples, commentaires et analyses présentés sont généraux et peuvent évoluer selon le contexte factuel, la stratégie procédurale et l’état du droit à la date de lecture.