La question revient fréquemment dans les cabinets : Un médecin peut-il refuser un patient ?
Entre liberté d’exercice, obligation de continuité des soins et interdiction des discriminations, le cadre juridique est plus nuancé qu’il n’y paraît.
Un refus mal fondé peut exposer à :
- une plainte ordinale,
- une sanction disciplinaire,
- voire une procédure pénale en cas de discrimination.
En tant qu’avocate spécialisée en droit de la santé, j’accompagne régulièrement des médecins, chirurgiens-dentistes ou autres professionnels de santé confrontés à cette problématique sensible. Voici les repères juridiques essentiels selon Anodys.
Le principe : la liberté d’accepter ou de refuser un patient
A. La liberté de choix du médecin
Le Code de la santé publique reconnaît au médecin une liberté dans l’organisation de son exercice.
En principe, hors urgence, un médecin libéral peut refuser de prendre en charge un patient.
Cette liberté découle :
- de l’indépendance professionnelle,
- de la liberté d’exercice,
- de l’absence de lien contractuel préalable.
Cependant, cette liberté n’est ni absolue, ni discrétionnaire.
B. L’interdiction des refus discriminatoires
L’article R.4127-7 du Code de la santé publique prohibe toute discrimination dans l’accès aux soins.
Un médecin ne peut refuser un patient en raison notamment :
- de son origine,
- de son sexe,
- de son état de santé,
- de son handicap,
- de son affiliation à la sécurité sociale (AME, CSS, etc.),
- de ses convictions religieuses ou politiques.
Un refus fondé sur un critère discriminatoire peut engager :
- la responsabilité disciplinaire (avertissement, blâme, interdiction d’exercer temporaire…),
- la responsabilité pénale (amende…),
- voire civile (indemnisation des préjudices subis par le patient).
C. Les refus abusifs de soins
Même en l’absence de discrimination caractérisée, un refus peut être considéré comme abusif s’il contrevient aux obligations déontologiques.
La jurisprudence ordinale examine :
- le contexte,
- la motivation du refus,
- les conséquences pour le patient.
La prudence est donc essentielle.
L’obligation de continuité des soins : une limite majeure au refus
La question du refus de patient se complique lorsque la relation de soins est déjà engagée.
A. L’interdiction d’abandonner un patient en cours de prise en charge
L’article R.4127-47 du Code de la santé publique prévoit que :
« Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. Il doit néanmoins assurer la continuité des soins. »
Une fois la prise en charge commencée, le médecin ne peut cesser brutalement les soins sans :
- motif légitime,
- information préalable du patient,
- transmission des informations nécessaires à la poursuite des soins.
Un arrêt brutal pourrait être qualifié d’abandon de patient.
B. Les situations d’urgence : une obligation absolue
En cas d’urgence médicale, le médecin ne peut refuser d’intervenir.
L’obligation d’assistance découle du Code de la santé publique.
Le refus d’intervenir en urgence peut aussi entraîner des sanctions et la condamnation à indemniser des préjudices.
C. La notion de motif légitime
Un médecin peut mettre fin à une prise en charge pour un motif légitime, par exemple :
- rupture du lien de confiance,
- comportement agressif ou menaçant du patient,
- non-respect répété des prescriptions,
- désorganisation grave du cabinet,
- impossibilité matérielle de poursuite des soins.
Cependant, la cessation doit être organisée :
- information écrite du patient
- délai raisonnable
- orientation vers un confrère
- transmission du dossier médical
Refus de soins et risques disciplinaires : ce qu’il faut anticiper
A. Les plaintes les plus fréquentes
Les conseils départementaux sont régulièrement saisis pour :
- refus de patients bénéficiaires de la CSS (ex-CMU) ou AME,
- refus de soins à un patient « difficile »,
- cessation brutale de prise en charge,
- refus de rendez-vous répétés.
La perception du patient peut différer de la réalité juridique.
B. L’appréciation par les chambres disciplinaires
Les juridictions ordinales apprécient :
- la proportionnalité du refus,
- la réalité du motif invoqué,
- le respect de la continuité des soins.
Un refus mal formalisé peut être requalifié en manquement déontologique.
C. Les bonnes pratiques pour sécuriser un refus
Pour limiter les risques :
- formaliser les échanges,
- conserver les éléments objectifs,
- notifier clairement la fin de prise en charge,
- proposer des solutions alternatives,
- éviter toute formulation ambiguë.
La traçabilité est déterminante en cas de contentieux.
Cas particuliers : patients complexes et situations sensibles
Certaines situations requièrent une vigilance accrue :
- patients violents ou menaçants,
- conflits répétés,
- suspicion de comportement procédurier,
- tensions liées à des certificats médicaux ou à la prescription de stupéfiants.
Dans ces hypothèses, une stratégie juridique adaptée permet souvent d’éviter une plainte ordinale.
Conclusion – Refuser un patient : un droit encadré, jamais automatique
La question du refus de patient est un contentieux déontologique fréquent.
La règle est simple en apparence :
- liberté d’exercice
- mais obligation de continuité
- et interdiction absolue de discrimination.
En pratique, chaque situation doit être analysée avec précision.
En tant qu’avocate spécialisée en droit de la santé, j’accompagne les médecins, chirurgiens-dentistes et autres professionnels de santé :
- avant toute décision de rupture de prise en charge,
- en cas de plainte ordinale,
- dans la rédaction sécurisée de courriers sensibles,
- devant les juridictions disciplinaires et administratives.
Au même titre qu’il faut mieux prévenir que guérir, il est préférable d’anticiper les risques plutôt que d’avoir à se défendre.
Rédigé sous la direction de Maître Mylène BERNARDON, spécialisée en droit de la santé, avec la contribution de l’équipe Anodys Avocats.
Cet article est publié à des fins d’information générale. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni une prise de position sur une situation individuelle, ni un engagement du cabinet ou de ses avocats dans un dossier particulier. Chaque situation étant spécifique, une analyse au cas par cas est nécessaire. Les exemples, commentaires et analyses présentés sont généraux et peuvent évoluer selon le contexte factuel, la stratégie procédurale et l’état du droit à la date de lecture.
FAQ
Un médecin libéral peut-il refuser un nouveau patient ?
Oui, hors urgence et hors discrimination, un médecin peut refuser de nouveaux patients.
Peut-on refuser un patient bénéficiaire de la CSS ou de l’AME ?
Non. Un refus fondé sur la situation sociale ou l’affiliation constitue une discrimination sanctionnable.
Peut-on arrêter de suivre un patient difficile ?
Oui, à condition d’avoir un motif légitime et d’assurer la continuité des soins.
Qu’est-ce qu’un abandon de patient ?
Il s’agit d’une cessation brutale et injustifiée de la prise en charge sans organisation de la continuité des soins.
Quelles sanctions en cas de refus abusif ?
Le médecin s’expose à une sanction disciplinaire, voire pénale en cas de discrimination.
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