Certains médecins, chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes ou autres professionnels de santé sont surpris de recevoir un courrier ou une demande d’information de l’Agence régionale de santé (ARS) concernant l’organisation de leur activité.
Ces demandes peuvent porter sur des sujets très variés :
- l’organisation du cabinet,
- les conditions d’exercice,
- l’activité réalisée,
- la délégation d’actes,
- ou encore certaines pratiques médicales.
La question se pose alors naturellement : l’ARS a-t-elle réellement le droit d’interroger un médecin sur la manière dont il organise son activité ?
La réponse est oui. Mais les pouvoirs de l’ARS ne sont pas illimités et doivent s’exercer dans un cadre juridique précis.
L’ARS dispose d’un pouvoir général de contrôle du système de santé
Les ARS ont pour mission d’organiser et de réguler l’offre de soins sur le territoire.
Dans ce cadre, elles disposent de pouvoirs de contrôle et d’information qui peuvent les conduire à interroger les professionnels de santé.
Ces contrôles peuvent notamment concerner :
- la sécurité des soins,
- la qualité des pratiques professionnelles,
- l’organisation des structures de soins,
- le respect des règles sanitaires ou réglementaires.
L’ARS peut donc être amenée à solliciter un médecin, un chirurgien-dentiste, un kinésithérapeutes ou un autre professionnel de santé afin de comprendre le fonctionnement de son activité ou de vérifier certaines pratiques.
Dans quelles situations l’ARS peut-elle intervenir ?
A. Suite à un signalement
Dans certains cas, l’ARS intervient après avoir reçu un signalement.
Ce signalement peut provenir :
- d’un patient,
- d’un autre professionnel de santé,
- d’un établissement de santé,
- ou parfois d’une administration.
L’ARS peut alors chercher à vérifier les faits signalés ou à comprendre le fonctionnement de l’activité du praticien.
B. Dans le cadre d’une enquête administrative
L’ARS peut également intervenir dans le cadre d’une enquête administrative ou d’un contrôle sanitaire.
Par exemple :
- lorsqu’une pratique médicale suscite des interrogations,
- lorsqu’une organisation particulière de l’activité est signalée,
- ou lorsqu’un risque pour la sécurité des patients est évoqué.
Dans ces situations, l’ARS peut demander des explications ou des documents.
C. Lors de contrôles liés à l’organisation des soins
Certaines demandes peuvent également s’inscrire dans des démarches plus larges concernant :
- la permanence des soins,
- l’organisation territoriale de l’offre médicale,
- ou la coordination entre professionnels de santé.
L’ARS peut-elle demander des documents ou des informations ?
Dans le cadre de ses missions, l’ARS peut demander au médecin, chirurgien-dentiste, kinésithérapeutes ou à n’importe quel autre professionnel de santé :
- des explications écrites,
- des informations sur son organisation,
- certains documents administratifs.
Ces demandes peuvent notamment porter sur :
- l’organisation du cabinet,
- la nature de certaines activités,
- la collaboration avec d’autres professionnels de santé,
- ou la délégation de certains actes.
Pour un praticien, ces demandes peuvent parfois donner l’impression d’un contrôle approfondi de son activité professionnelle.
Faut-il répondre à une demande d’information de l’ARS ?
En pratique, il est généralement déconseillé d’ignorer ou de refuser de répondre à une demande de l’ARS.
Un refus de coopération peut être interprété comme un manque de transparence et conduire l’administration à approfondir son contrôle.
Il est donc préférable :
- de répondre,
- mais de le faire de manière réfléchie et structurée.
Comme dans toute procédure administrative ou disciplinaire, les écrits adressés à l’administration peuvent ensuite être utilisés pour analyser la situation du praticien.
Il est donc important d’éviter les réponses rédigées dans la précipitation.
Attention aux sujets sensibles
Certaines demandes de l’ARS concernent des sujets particulièrement sensibles sur le plan juridique ou déontologique.
Par exemple :
- la délégation d’actes à d’autres professionnels (les ativités dites « frontières »),
- l’organisation de structures d’exercice particulières,
- les conditions d’hygiène ou de sécurité.
Or, il arrive fréquemment que les praticiens aient l’impression que certaines pratiques largement répandues sont nécessairement admises.
Pourtant, comme je le rappelle souvent aux praticiens que j’accompagne : ce n’est pas parce que nombreux de vos confrères adoptent une pratique que celle-ci est nécessairement conforme aux règles applicables.
Une demande de l’ARS peut parfois précéder d’autres procédures
Dans certains cas, les démarches de l’ARS peuvent constituer une première étape avant d’autres procédures.
Par exemple :
- un signalement peut être transmis à l’Ordre,
- l’ARS peut saisir la chambre disciplinaire de l’Ordre si elle estime qu’un manquement déontologique est caractérisé,
- ou engager certaines procédures administratives.
Toutes les demandes d’information ne débouchent évidemment pas sur des poursuites, mais il est important d’avoir conscience que ces échanges peuvent avoir des conséquences juridiques.
L’intérêt d’une réponse réfléchie
Lorsqu’un professionnel de santé reçoit une demande d’information de l’ARS, il peut être tenté de répondre immédiatement pour clarifier la situation.
Pourtant, il est souvent préférable :
- d’analyser précisément la demande,
- d’identifier les enjeux juridiques,
- de préparer une réponse structurée,
- de prendre soin de respecter le secret médical.
Dans certaines situations, cela permet d’éviter :
- des formulations maladroites,
- des explications mal interprétées,
- ou des éléments susceptibles d’être utilisés ultérieurement.
Conclusion – Une démarche administrative à prendre au sérieux
Les demandes d’information de l’ARS peuvent être déstabilisantes pour les médecins, chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes et autres professionnels de santé.
Elles sont parfois perçues comme une remise en cause de l’indépendance professionnelle du médecin, chirurgien-dentiste, kinésithérapeute ou tout autre professionnel de santé.
En réalité, ces démarches s’inscrivent dans les missions de régulation du système de santé confiées à l’administration.
Pour autant, la manière dont un praticien répond à ces demandes peut avoir des conséquences importantes.
Prendre le temps d’analyser la situation et de préparer une réponse adaptée permet souvent d’éviter des difficultés ultérieures.
En tant qu’avocate spécialisée en droit de la santé, j’accompagne régulièrement les professionnels de santé confrontés :
- à des demandes d’explication de l’ARS,
- à des contrôles administratifs,
- ou à des signalements susceptibles d’avoir des suites disciplinaires.
Alors, n’hésitez pas à nous consulter dès la réception de la première lettre de demande d’observations.
FAQ
L’ARS peut-elle contrôler l’activité d’un médecin?
Oui. L’ARS dispose de pouvoirs de contrôle dans le cadre de ses missions d’organisation et de régulation du système de santé.
Un médecin est-il obligé de répondre à l’ARS?
Il est généralement préférable de répondre aux demandes d’information de l’administration, même si ces réponses doivent être préparées avec soin.
L’ARS peut-elle saisir la Chambre disciplinaire de l’Ordre?
Oui. Si l’ARS estime qu’un manquement déontologique pourrait être caractérisé, elle peut saisir la Chambre disciplinaire de l’Ordre. De même, si elle estime que le praticien est dangereux pour ses patients, elle peut saisir la formation restreinte du Conseil régional de l’Ordre.
Une demande d’information signifie-t-elle que je suis poursuivi?
Pas nécessairement. Dans de nombreux cas, l’administration cherche simplement à comprendre une situation.
- Comment se préparer avant une audience devant la chambre disciplinaire ?
- L’ARS peut-elle interroger un médecin sur l’organisation de son activité ?
- Comment réagir à la réception d’une demande d’explication de l’Ordre ?
- Comment réagir à la réception d’une plainte disciplinaire d’un patient ?
Rédigé sous la direction de Maître Mylène BERNARDON, spécialisée en droit de la santé, avec la contribution de l’équipe Anodys Avocats.
Cet article est publié à des fins d’information générale. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni une prise de position sur une situation individuelle, ni un engagement du cabinet ou de ses avocats dans un dossier particulier. Chaque situation étant spécifique, une analyse au cas par cas est nécessaire. Les exemples, commentaires et analyses présentés sont généraux et peuvent évoluer selon le contexte factuel, la stratégie procédurale et l’état du droit à la date de lecture.