La réforme du droit applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées, issue de l’ordonnance du 8 février 2023, est l’occasion de réviser certains textes régissant l’exercice libéral des professionnels de santé. En particulier, l’article R. 4113-3 du code de la santé publique, qui encadre strictement la possibilité pour un médecin associé dans une société d’exercice libéral (SEL) de cumuler son activité avec d’autres formes d’exercice libéral, mérite un réexamen. Sa révision pourrait en effet favoriser un environnement plus flexible et propice à l’innovation dans le secteur de la santé, tout en tenant compte des spécificités des pratiques médicales.
La nécessité de réformer l’article R. 4113-3 : un texte trop restrictif ?
Les limitations prévues par l’article R. 4113-3 du CSP : un premier frein à l’entreprenariat.
L‘article R. 4113-3 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que :
« Un associé ne peut exercer la profession de médecin qu’au sein d’une seule société d’exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d’exercice avec l’exercice à titre individuel ou au sein d’une société civile professionnelle, excepté dans le cas où l’exercice de sa profession est lié à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe ou à l’acquisition d’équipements ou de matériels soumis à autorisation en vertu de l’article L. 6122-1 ou qui justifient des utilisations multiples. »
Cette règle, bien qu’ayant des exceptions, empêche donc les médecins associés d’une SEL de cumuler leur activité libérale en SEL avec d’autres formes d’exercice professionnel, ce qui limite fortement leur flexibilité et la création de nouvelles activités.
L’interprétation du Conseil d’État : un frein supplémentaire à l’entreprenariat.
Dans un arrêt du 3 septembre 2007, le Conseil d’État a interprété l’article R. 4113-3 du code de la santé publique de manière à étendre la notion d’exercice individuel pour interdire aux médecins salariés ou hospitaliers d’exercer une activité libérale complémentaire au sein d’une SEL, même unipersonnelle.
Cette interprétation étonnante juridiquement réduit les options envisageables pour les médecins hospitaliers ou salariés, désireux de développer une activité libérale.
Les conséquences sur l’attractivité du secteur hospitalier
L’une des principales préoccupations est que cette interprétation nuit à l’attractivité du secteur hospitalier, en particulier pour les praticiens désireux d’entreprendre.
Dans l’attente que cette restriction soit levée, les médecins souhaitant entreprendre sont incités à quitter les établissements hospitaliers pour se consacrer uniquement à leur activité libérale.
Ainsi, cela nuit à la complémentarité, si essentielle dans les Centres Hospitaliers, notamment Universitaires (CHU), entre l’exercice hospitalier et l’innovation en matière de soins.
Les enjeux de la modification de l’article R. 4113-3 pour les médecins
La suppression d’une protection non nécessaire
L’argument de la « protection » avancé par l’article R. 4113-3, censé garantir la pérennité de la SEL, est en réalité un frein qui n’est pas absolument pas nécessaire.
En effet, des mécanismes plus souples existent déjà au sein des SEL, comme par exemple, la fixation d’une rémunération par vacation réalisée, permettant de rémunérer plus équitablement les associés en fonction de leur implication au sein de la SEL.
Le développement de l’innovation médicale
Les médecins, notamment ceux exerçant dans des spécialités chirurgicales ou techniques, peuvent ressentir le besoin de concilier un exercice libéral avec une activité hospitalière afin de rester à la pointe de l’innovation. La possibilité d’exercer en parallèle dans une SEL et un établissement hospitalier peut favoriser cette complémentarité indispensable pour le développement de nouvelles pratiques médicales.
Un cadre juridique obsolète face aux nouvelles réalités
Les médecins, comme les autres professionnels de santé, sont confrontés à des défis d’adaptation aux évolutions du marché et à la nécessité de mieux piloter leur activité (notamment d’un point de vue comptable).
Le cadre juridique actuel, tel qu’interprété par le Conseil d’État en 2007, n’est plus adapté aux exigences actuelles du secteur.
De plus, en interdisant aux praticiens hospitaliers de structurer leur activité libérale au sein d’une SEL, ils sont privés d’outils et d’une souplesse nécessaire à leur développement personnel et professionnel, sans que cette limitation soit justifiée.
Les alternatives à la rigidité actuelle : pourquoi une réforme est urgente ?
Une évolution nécessaire pour favoriser l’entrepreneuriat
Les récentes décisions du Conseil d’État, concernant les chirurgiens-dentistes, qui ont vu leur demande de création de SEL refusée au motif que cela leur permettrait d’exercer sur plus de deux sites, montrent que la jurisprudence actuelle ne tend pas à favoriser l’entrepreneuriat dans le secteur de la santé.
A défaut de pouvoir espérer une évolution jurisprudentielle, seule une réforme de l’article R. 4113-3 pourrait offrir une plus grande liberté aux professionnels de santé, leur permettant ainsi de développer de nouvelles formes de collaboration et d’innovation.
Les bénéfices d’une telle réforme pour le secteur hospitalier
L’assouplissement des règles encadrant l’exercice des médecins dans des SEL aurait également un impact positif sur l’attractivité du secteur hospitalier.
En permettant aux praticiens hospitaliers d’exercer en parallèle une activité libérale en SEL, on favoriserait leur ancrage dans les établissements de santé tout en contribuant à leur diversification professionnelle. Cela pourrait, en retour, améliorer la prise en charge des patients et dynamiser la recherche médicale.
Vers un cadre juridique plus flexible pour les professionnels de santé
Il semble impératif d’adapter le cadre juridique à la réalité des pratiques professionnelles actuelles. En révisant l’article R. 4113-3 du code de la santé publique, le législateur pourrait apporter une réponse aux attentes des professionnels de santé et des patients, tout en dynamisant un secteur clé de l’économie. En outre, un tel changement contribuerait à préserver l’attractivité des établissements de santé et à renforcer la complémentarité entre les différents modes d’exercice des professionnels médicaux.
La réforme de l’article R. 4113-3 du code de la santé publique est essentielle pour permettre aux médecins d’exercer leur profession avec plus de flexibilité et d’innovation. En offrant davantage de liberté aux praticiens, cette modification contribuerait non seulement à l’attractivité du secteur hospitalier, mais aussi au dynamisme de l’ensemble du système de santé français. La question de l’adaptation du cadre juridique aux évolutions du marché médical reste ouverte et mérite une attention particulière.
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Rédigé sous la direction de Maître Mylène BERNARDON, spécialisée en droit de la santé, avec la contribution de l’équipe Anodys Avocats.
Cet article est publié à des fins d’information générale. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni une prise de position sur une situation individuelle, ni un engagement du cabinet ou de ses avocats dans un dossier particulier. Chaque situation étant spécifique, une analyse au cas par cas est nécessaire. Les exemples, commentaires et analyses présentés sont généraux et peuvent évoluer selon le contexte factuel, la stratégie procédurale et l’état du droit à la date de lecture.