Depuis la loi du 27 décembre 2023 et le décret du 9 septembre 2025, les médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés doivent informer l’Agence régionale de santé (ARS) et leur conseil de l’Ordre lors de la cessation de leur activité dans un lieu d’exercice.
Cette mesure vise à anticiper les départs, préserver l’accès aux soins et faciliter la réorganisation de l’offre médicale sur le territoire.
Qu’est-ce que la cessation d’activité ?
La cessation d’activité concerne l’arrêt de l’exercice dans un lieu donné, même si le professionnel continue son activité ailleurs. Elle peut inclure :
- La fermeture définitive d’un cabinet
- Le changement de lieu d’exercice
- Le départ en retraite
- La reconversion professionnelle
Cadre légal et règlementaire :
L’obligation d’informer l’ARS et le Conseil de l’Ordre est inscrite à l’article L.4113-15 du Code de la santé publique :
« Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes exerçant à titre libéral et conventionnés communiquent à l’ARS et au conseil de l’Ordre leur intention de cesser définitivement leur activité dans le lieu où ils exercent, au plus tard six mois avant la date prévue pour la cessation, sauf exceptions prévues par décret. »
L’article 111 du Code de déontologie médicale précise également :
« Tout médecin qui modifie ses conditions d’exercice ou cesse d’exercer est tenu d’en avertir le Conseil départemental, qui en informe le Conseil national. »
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Pourquoi cette nouvelle obligation a été instaurée ?
Face à la pénurie de professionnels de santé et à leur répartition inégale sur le territoire, cette loi permet :
- De faciliter la recherche de successeurs
- De sécuriser l’accès aux soins pour les patients
- De permettre à l’ARS de réorganiser l’offre de soins sur le territoire
- D’éviter les ruptures dans la prise en charge des patients
Délais et modalités de déclaration
Les professionnels doivent informer l’ARS et le Conseil de l’Ordre au moins 6 mois avant la cessation.
La déclaration se fait via une téléprocédure dédiée et doit inclure :
- L’identité du professionnel : nom, prénoms, date de naissance, adresse électronique
- La nature de l’exercice
- La date prévisionnelle de cessation
- Le cas échéant, les informations sur l’arrivée d’un successeur
Pour les salariés des centres de santé, la déclaration est effectuée par le représentant légal de l’établissement.
Exceptions à l’obligation d’information
Le délai de prévenance de 3 mois n’a pas à être respecté dans certaines situations particulières comme :
- La liquidation judiciaire
- L’interdiction d’exercer
- La survenance de problèmes de santé
- La grossesse
- La prise en charge d’un proche comme aidant
À ce jour, aucune sanction n’est prévue par les textes, ce qui limite leur efficacité.
Néanmoins, le non-respect de cette obligation déclarative pourrait être interprété comme un manquement du professionnel à ses obligations déontologiques.
Dès lors, à partir de maintenant, pour être maître de son exercice, il va donc falloir ANTICIPER !
Rédigé sous la direction de Maître Mylène BERNARDON, spécialisée en droit de la santé, avec la contribution de l’équipe Anodys Avocats.
Cet article est publié à des fins d’information générale. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni une prise de position sur une situation individuelle, ni un engagement du cabinet ou de ses avocats dans un dossier particulier. Chaque situation étant spécifique, une analyse au cas par cas est nécessaire. Les exemples, commentaires et analyses présentés sont généraux et peuvent évoluer selon le contexte factuel, la stratégie procédurale et l’état du droit à la date de lecture.