Location et cession de patientèle
Vous êtes professionnel de santé, et vous exercez dans un local que vous louez. Vous envisagez de quitter ce local professionnel et vous vous demandez si votre bailleur a le droit d’interférer dans la cession de votre patientèle au moment de votre départ (quelle que soit la nature du bail).
Il peut être tentant pour un propriétaire de local loué à des professionnels de santé de chercher à s’immiscer dans l’activité de ces derniers, que ce soit pour des raisons financières ou pour garder le contrôle sur les activités exercées dans ses locaux.
Cependant, est-ce réellement légal ?
Légalités et restrictions
La légalité d’une telle intervention dépend de plusieurs facteurs. Cette question pose un véritable enjeu juridique sur les droits et obligations des deux parties concernées : le professionnel de santé et le bailleur.
Le cadre juridique du bail et la cession de patientèle
Nature du bail
Pour vérifier les dispositions légales applicables au bail, il convient d’abord de le qualifier. Le bail peut être commercial, professionnel ou civil. Il peut également s’agir de locaux partagés dans le cadre d’une convention de mise à disposition. La qualification du bail dépendra du contenu du contrat et de cette qualification dépendra les dispositions légales qui lui seront applicables.
Les dispositions du bail commercial
Le bail commercial est régi par les dispositions des articles L145-1 du Code de commerce et suivants. En vertu de l’article L145-16 du Code de commerce, le bailleur ne peut pas interdire à son locataire de céder son bail. Toute clause contraire serait réputée non écrite. La disposition vise, non pas la patientèle, mais le droit au bail.
En l’absence de disposition légale, les parties sont libres de prévoir ce qu’elles souhaitent.
En pratique, ce que l’on voit se développer sont les clauses dans lesquelles le bailleur doit être informé préalablement de toute cession de patientèle, voire de donner son autorisation et/ou d’être partie au contrat de cession.
La patientèle est rarement dissociable du droit au bail. Pour autant, ces restrictions à la cession de patientèle ne sont pas des interdictions (et dès lors ne peuvent pas être considérées comme non écrites).
Les dispositions du bail professionnel
Le bail professionnel est régi par les dispositions de l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
Le cadre du bail professionnel est plus souple que le cadre du bail commercial. Le locataire peut notifier son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois. Cependant, en matière de cession de patientèle, il n’existe pas de disposition spécifique, laissant place à la libre intention des parties.
Le bailleur aura donc une liberté d’essayer d’imposer ses conditions… à vous de faire attention et de négocier… ou de vous faire accompagner.
Les dispositions des conventions de mise à disposition
Les conventions de mise à disposition sont régies par le droit civil.
En l’absence de disposition spécifique, les parties sont libres d’envisager ce qu’elles veulent.
Il sera nécessaire de vérifier, quand même, en fonction de l’activité du professionnel de santé que d’un point de vue déontologique, il n’existe pas de restriction spécifique.
Droits du professionnel de santé et solutions juridiques
Liberté de cession en l'absence de clauses spécifiques
En vertu du droit commun, le professionnel de santé reste libre de céder sa patientèle, que ce soit de manière partielle ou totale.
Si le bail ne contient aucune clause interdisant la cession de patientèle, le professionnel de santé peut alors conclure librement un contrat de cession. L’article 1165 du Code civil stipule que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes, ce qui signifie que le bailleur n’a aucun droit de regard sur cette transaction. De plus, avec une confidentialité adéquate dans le contrat de cession, il est possible que le bailleur ne soit même pas informé de la cession.
Si l’interdiction de cession est mentionnée dans le bail, on pourrait envisager une contestation de la légalité de la clause au regard du non-respect du principe de l’équilibre du contrat. Cependant, cela nécessite d’entamer une procédure judiciaire qui peut s’avérer longue et couteuse.
Que faire en cas de litige avec le bailleur ?
Si vous êtes dans une situation similaire et que votre bailleur tente d’interdire la cession de votre patientèle sans clause valable, il est recommandé de nous consulter. Nous pourrons évaluer la validité des clauses de votre bail et vous conseiller sur les démarches à suivre pour faire valoir vos droits.