Le contrat d’exercice libéral (CEL) est souvent présenté comme un simple cadre administratif permettant d’exercer en clinique.
En réalité, c’est un contrat stratégique, qui va structurer :
- votre activité quotidienne,
- vos revenus,
- votre autonomie professionnelle,
- et parfois la valeur patrimoniale de votre installation.
Or, beaucoup de chirurgiens signent un contrat rédigé par la clinique sans réelle négociation.
Voici les points d’attention majeurs, expliqués de manière concrète.
Le cadre général : ce que vous devez toujours avoir en tête
A. Un contrat obligatoirement écrit et transmis à l’Ordre
Le contrat d’exercice libéral signé avec la Clinique :
- doit être écrit,
- doit être transmis au Conseil départemental de l’Ordre des médecins dans le mois qui suit sa signature.
B. Ce n’est pas un contrat ordinaire
Le CEL est :
- un contrat civil,
- intuitu personae (conclu avec vous personnellement car la Clinique estime que vous n’êtes pas substituable par n’importe quel autre chirugien),
- soumis au Code civil et au Code de déontologie.
Il ne peut jamais :
- porter atteinte à votre indépendance
- organiser un partage d’honoraires (prohibé par la déontologie)
- imposer des objectifs de rendement
Votre statut et la structuration de votre activité
A. Le contrat signé par le chirurgien n’est pas signé par sa société
La personne signataire du contrat n’est pas substituable.
Autrement dit, sauf accord spécifique de la Clinique, vous ne pouvez pas “transférer” le contrat à votre future SEL et votre société ne peut pas se prévaloir d’un contrat signé en votre nom propre.
Ainsi, si vous envisagez une structuration en SEL ou une association future, cela doit être anticipé dès la négociation.
B. Anticiper l’évolution de votre exercice
Un bon contrat doit idéalement prévoir :
- la possibilité d’association,
- les conditions d’agrément d’un futur associé,
- ce qu’il se passe en cas de fusion ou rachat de la clinique.
En effet, la carrière d’un chirurgien évolue dans le temps et il est bon de l’anticiper.
Exclusivité, non-concurrence et périmètre d’activité
A. Définir précisément votre champ d’activité
Le contrat doit définir clairement :
- votre spécialité,
- vos sur-spécialités,
- les techniques ou actes couverts.
Une formulation vague permet à la clinique de favoriser d’autres praticiens proposant des actes concurrents aux vôtres.
Par exemples :
- Est-ce que les endoscopies digestives seront réalisées par les chirurgiens digestifs ou les gastro-entérologues ?
- Est-ce que la cardiologie interventionnelle sera réalisée par les cardiologues ou les radiologues ?
B. Les clauses d’exclusivité ou d’exercice privilégié
Les clauses d’exclusivité sont très intéressantes pour les médecins exerçants en clinique, mais elles sont de plus en plus rares…
Désormais, les cliniques accordent tout au plus des clauses d’exercice privilégié.
Néanmoins, pour qu’elles sont intéressantes, encore faut-il définir ce qu’est l’exercice privilégié et ce qu’il garantit au chirurgien.
C. Les clauses limitatives de réinstallation après la rupture du contrat
Elles sont valables si elles sont limitées dans le temps et géographiquement.
Les clauses trop larges sont réputées non écrites, sachant que l’appréciation dépend des usages locaux et de la spécialité.
L’indépendance professionnelle : la ligne rouge absolue
Aucune clause ne peut :
- subordonner votre accès au bloc à un volume d’actes,
- conditionner la durée du contrat à des objectifs de chiffre d’affaires,
- intégrer des indicateurs de performance contraignants.
Les « objectifs d’activité » doivent, au mieux, être purement indicatifs.
Votre liberté de prescription et d’indication opératoire ne peut être conditionnée à des paramètres économiques.
Les redevances : le point le plus sensible
A. La redevance est légale… mais encadrée
La clinique peut percevoir une redevance si elle correspond à :
- des locaux,
- du matériel,
- du personnel,
- des services administratifs réels.
Mais elle ne peut pas constituer un partage d’honoraires prohibé (ce qu’y est désigné la « dichotomie »).
B. La jurisprudence est très sévère à l’encontre des cliniques
Les juges acceptent que la redevance soit fixée selon un pourcentage des honoraires encaissés par le chirurgien.
En revanche, il est indispensable que la redevance corresponde peu ou prou aux coûts réels des moyens mis à la disposition du médecin (hors tarifs pris en charge par l’Assurance Maladie).
Si le taux de redevance est trop élevé par rapport aux prestations mises à la disposition du chirurgien, ce dernier peut demander le remboursement de la part d’indu (sur les 5 dernières années).
Autrement dit, les cliniques ne peuvent pas s’enrichir grâce au travail des médecins.
En cas de contentieux, la clinique doit démontrer que le taux fixé correspond à des prestations chiffrées.
C. Ce qu’il faut négocier concrètement
- Un détail annuel des prestations incluses
- La méthode de calcul
- Une limitation des parts variables indexées sur vos honoraires
- Des mécanismes équilibrés en cas de retard de paiement
Moyens d’exercice : locaux, matériel, personnel
A. Les locaux
Si un bail distinct existe, il faut vérifier
- la durée,
- le loyer,
- les conditions de résiliation.
Attention aux situations où le bail survit au contrat d’exercice (et vice-versa).
B. Le matériel
Le contrat doit préciser :
- les équipements mis à disposition,
- la maintenance,
- les conséquences d’une panne ou d’un non-renouvellement.
Vous devez avoir un accès garanti aux équipements indispensables. Pensez y lorsque vous négociez votre contrat.
C. Le personnel
Le contrat doit idéalement préciser :
- le nombre et la qualification des IDE, AS, secrétaires, si cela est important pour votre activité,
- le mode de facturation.
Un sous-dimensionnement du personnel peut vous porter préjudice.
Responsabilité et assurances
La clinique est responsable de :
- l’organisation générale,
- les infections nosocomiales,
- la qualification du personnel.
Vous restez responsable :
- de vos actes médicaux,
- de vos décisions cliniques,
- Du personnel qui exerce momentanément sous vos ordres (par exemple : le chirurgien est personnellement responsable de la faute de l’infirmier, même salarié de la clinique, qui l’assiste pendant une chirurgie).
Une clause bilatérale d’assurance est donc indispensable pour que vous puissiez vérifier que la clinique est parfaitement assurée.
Durée, rupture et préavis
A. Durée déterminée ou indéterminée
Que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée, il est indispensable d’anticiper les modalités de sa rupture :
- motifs de rupture,
- préavis,
- indemnisation.
B. La faute grave
La liste des fautes graves pouvant justifier la résiliation d’un contrat (soit de manière anticipée, soit à effet immédiat) doit être :
- précise,
- limitative,
- non extensible unilatéralement.
C. Les clauses pénales
Pour éviter les aléas judiciaires ou les indemnités purement symboliques, il est souvent préférable de définir en amont des indemnités forfaitaires.
Elles doivent néanmoins être proportionnées. A défaut, le juge pourra les réduire si elles sont excessives ou les majorer si elles sont dérisoires.
Association, successeur et décès : l’enjeu du long terme
L’activité d’un chirurgien étant amenée à évoluer dans le temps, il faut penser à négocier :
- les conditions d’agrément d’un associé,
- le droit de présenter un successeur,
- les mécanismes d’indemnisation en cas de refus abusif d’un successeur,
- les modalités en cas de décès.
Ces points sont fréquemment sources de contentieux.
Conclusion – Un contrat stratégique, pas un simple formulaire
Le contrat d’exercice libéral structure :
- votre indépendance,
- vos revenus,
- votre responsabilité,
- la valeur patrimoniale de votre activité.
Un contrat mal négocié peut fragiliser votre exercice pendant des années.
En tant qu’avocate spécialisée en droit de la santé, j’accompagne les chirurgiens :
- dans la négociation initiale du CEL,
- lors d’une renégociation,
- en cas de rupture ou de contentieux avec la clinique.
Un contrat équilibré se construit avant signature, rarement après.
Rédigé sous la direction de Maître Mylène BERNARDON, spécialisée en droit de la santé, avec la contribution de l’équipe Anodys Avocats.
Cet article est publié à des fins d’information générale. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni une prise de position sur une situation individuelle, ni un engagement du cabinet ou de ses avocats dans un dossier particulier. Chaque situation étant spécifique, une analyse au cas par cas est nécessaire. Les exemples, commentaires et analyses présentés sont généraux et peuvent évoluer selon le contexte factuel, la stratégie procédurale et l’état du droit à la date de lecture.
FAQ
Un chirurgien peut-il refuser une clause d’exclusivité en clinique ?
Oui. Une clause d’exclusivité n’est pas obligatoire. Si elle est acceptée, elle doit être proportionnée et assortie de garanties concrètes (vacations, accès au plateau technique, conditions économiques stables).
Une clinique peut-elle imposer un objectif de chiffre d’affaires à un chirurgien libéral ?
Non. Toute clause liant le maintien du contrat ou l’accès aux moyens à un objectif de chiffre d’affaires ou de volume d’actes est contraire à l’indépendance professionnelle du médecin et aux règles déontologiques.
Quel est le taux normal de redevance en clinique pour un chirurgien ?
Il n’existe pas de taux légal. La redevance doit correspondre aux services réellement fournis (locaux, personnel, matériel). La jurisprudence a déjà réduit des taux de 15 % à environ 3 % lorsqu’ils n’étaient pas justifiés mais des taux de plus de 70 % sont admis dans certains cas.
Le taux dépend donc :
– du coût des moyens mis à disposition,
– de la spécialité,
– de l’organisation interne de la clinique.
La clinique peut-elle prendre un pourcentage sur mes honoraires ?
Elle peut percevoir une redevance calculée en pourcentage, mais uniquement si cela rémunère des prestations réelles.
Si la redevance constitue en réalité un partage d’honoraires sans contrepartie identifiable, elle peut être requalifiée en dichotomie, ce qui est interdit.
Puis-je exercer en SEL avec un contrat d’exercice libéral signé en nom propre ?
En principe, non. Le contrat doit conclu avec la structure qui porte l’exercice. Si vous envisagez une structuration en SEL, il est préférable de le prévoir contractuellement dès l’origine pour que la création de votre SEL ne mette pas fin au contrat que vous venez de signer.
Comment résilier un contrat d’exercice libéral en clinique ?
La résiliation dépend :
– de la durée du contrat (CDD ou CDI),
– du préavis prévu,
– des clauses pénales éventuelles,
– de l’existence d’une faute grave.
Le respect strict des modalités contractuelles est essentiel pour éviter un contentieux.
La clinique peut-elle résilier mon contrat sans préavis ?
Uniquement en cas de faute grave clairement définie dans le contrat.
Les clauses trop larges ou imprécises peuvent être contestées.
Une clause de non-concurrence dans un contrat d’exercice libéral est-elle valable ?
Oui, si elle est limitée dans le temps et géographiquement.
Une clause excessive peut être annulée par le juge.
Puis-je présenter un successeur lorsque je quitte la clinique ?
Oui, si le contrat le prévoit. Le droit de présentation d’un successeur constitue un enjeu patrimonial majeur.
Généralement, un refus abusif de la clinique peut engager sa responsabilité et donner lieu à indemnisation.
Que faire si la clinique est rachetée ou fusionne ?
Les contrats récents prévoient généralement que leur continuation en dépit d’une restructuration de la Clinique.
Les plus anciens prévoient souvent une information préalable des médecins et, éventuellement, la possibilité de résilier avec une indemnisation à la clé.
Le contrat d’exercice libéral doit-il être transmis à l’Ordre des
médecins ?
Oui. Il doit être transmis au Conseil départemental de l’Ordre dans le mois suivant sa signature. Le non-respect de cette obligation peut entraîner un risque disciplinaire. Par ailleurs, vous avez tout intérêt à transmettre votre contrat à l’Ordre qui vérifiera que la clinique ne tente pas de porter atteinte à vos intérêts.
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