Lorsqu’une plainte est déposée contre un médecin devant le Conseil départemental de l’Ordre des médecins (CDOM), une étape préalable est en principe organisée : la conciliation ordinale.
Cette réunion, souvent mal comprise, poursuit un objectif précis : tenter de résoudre le différend avant toute transmission du dossier à la chambre disciplinaire, sachant que la procédure ordinale n’a aucune vocation indemnitaire, mais uniquement une vocation sanctionnatrice.
Comment se déroule cette conciliation ? Est-elle confidentielle ? Peut-on utiliser ce qui y est dit contre le médecin ? Quelle différence avec la médiation ordinale ? Voici les points essentiels à connaître.
La conciliation ordinale : une étape préalable à la procédure disciplinaire
A. Quand intervient la conciliation ordinale ?
La conciliation est organisée lorsqu’une plainte est formellement déposée contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou un autre soignant devant le Conseil départemental de son Ordre.
Le plaignant peut être :
- un patient,
- un confrère,
- un établissement de santé,
- L’adversaire d’un patient (employeur dans le cadre d’un conflit prud’homal, conjoint dans le cadre d’un divorce…),
- ou toute autre personne estimant qu’un manquement déontologique a été commis.
Le médecin mis en cause est systèmatiquement convoqué à une réunion de tentative de conciliation.
B. Quel est l’objectif de la conciliation ?
Contrairement à une idée répandue, la procédure disciplinaire ordinale n’a pas pour objet d’indemniser un préjudice. Le plaignant ne peut y espérer obtenir une somme d’argent.
Elle a uniquement pour finalité de sanctionner un manquement aux règles déontologiques.
La conciliation vise donc à :
- permettre aux parties de s’expliquer,
- clarifier les incompréhensions,
- envisager certaines démarches correctrices.
Exemples fréquents :
- déclaration à l’assureur,
- transmission ou régularisation du dossier médical,
- précision ou rectification d’un certificat médical,
- engagement sur certaines pratiques futures.
L’objectif est que le plaignant puisse être entendu, informé et rassuré, avant de retirer sa plainte.
C. Distinction entre conciliation et médiation ordinale
Il est essentiel de distinguer :
🔹 La conciliation ordinale
→ intervient après le dépôt d’une plainte formelle.
🔹 La médiation ordinale
→ intervient en l’absence de plainte, dans une logique purement amiable, au visa de l’article R. 4127-56 du Code de la santé publique.
Dans le langage ordinal, la médiation vise à résoudre un litige naissant, tandis que la conciliation intervient dans un cadre déjà contentieux.
La confidentialité : un principe fondamental de la conciliation ordinale
A. Le principe général de confidentialité des modes amiables
Tous les dispositifs amiables de résolution des conflits reposent sur un principe commun : la confidentialité des échanges pour garantir une liberté de parole, qui favorise l’apaisement du conflit et la recherche d’un accord.
Lorsqu’une conciliation est ordonnée par :
- une juridiction judiciaire (article … du Code de procédure civile),
- une juridiction administrative (article … du Code de justice administrative),
les textes prévoient expressément la confidentialité des échanges.
B. Le silence du Code de la santé publique
Le Code de la santé publique ne prévoit pas explicitement que la conciliation ordinale est confidentielle.
Ce silence a suscité des pratiques hétérogènes.
Cependant, le principe de confidentialité a été progressivement dégagé par la jurisprudence du Conseil d’État (cf. Conseil d’État, Section, 19/12/2024, 490952, Publié au recueil Lebon), notamment à travers les analyses des rapporteurs publics.
La logique est claire : si la conciliation est destinée à favoriser un accord, les échanges doivent être libres et ne peuvent donc être réutilisés ultérieurement.
C. Une évolution récente des pratiques ordinales
Historiquement, les conseils départementaux ne respectaient pas cette confidentialité.
Mais, sous l’influence du Conseil d’Etat, notamment depuis l’arrêt du 19 décembre 2024, les pratiques ordinales évoluent.
Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) a d’ailleurs adressé des circulaires aux conseils départementaux pour rappeler :
- l’exigence de confidentialité des échanges,
- la nécessité que les médecins ayant présidé la conciliation de ne pas ne sièger ensuite lorsque le conseil examine la plainte avant sa transmission à la chambre disciplinaire.
Pourquoi ? Parce qu’un conciliateur ayant eu connaissance d’échanges confidentiels ne doit pas pouvoir influencer la décision du conseil de s’associer ou non à la plainte.
Il s’agit d’une garantie d’impartialité.
Par ailleurs, le médecin poursuivi ne doit pas être pénalisé d’avoir jouer le jeu de la conciliation en tentant de renouer le dialogue pour résoudre le litige.
Peut-on utiliser les propos tenus en conciliation contre le médecin ?
A. La liberté de parole : condition de l’efficacité de la conciliation
La conciliation ne peut fonctionner que si les parties peuvent s’exprimer librement.
- aucun dialogue constructif ne serait possible,
- aucune solution amiable ne pourrait émerger.
La confidentialité protège donc la dynamique même du processus.
B. Faut-il notifier au médecin un droit de se taire ?
Certains conseils départementaux ont envisagé de notifier au praticien un « droit de se taire ». C’est même la pratique courante actuelle des conseils départementaux de l’Ordre des chirurgiens-dentistes.
Pourtant, cette approche est juridiquement très discutable, pour ne pas dire contestable.
La conciliation :
- n’est pas une audition disciplinaire,
- n’est pas une phase d’instruction,
- n’est pas une audience.
Informer le médecin qu’il peut se taire est paradoxal, dès lors que les propos tenus ne peuvent en principe être retenus contre lui.
C. Quelles conséquences en cas de violation de la confidentialité ?
La jurisprudence du Conseil d’État laisse apparaître une position nuancée.
- la violation de la confidentialité ne semble pas entraîner automatiquement l’annulation totale de la procédure disciplinaire,
- elle conduit plutôt à une inopposabilité des propos tenus en conciliation.
Autrement dit, ce qui a été dit lors de la réunion ne peut pas être invoqué ultérieurement pour sanctionner le médecin.
Pourquoi la conciliation est une étape stratégique pour le médecin ?
La conciliation est souvent perçue comme une formalité ou moment difficile à subir.
Elle permet :
- d’éviter une procédure disciplinaire longue et éprouvante,
- de désamorcer un conflit,
- de clarifier un malentendu,
- de préserver la réputation professionnelle.
Bien préparée, elle constitue une véritable opportunité.
Mal préparée, elle peut exposer inutilement le praticien.
Conclusion : Une étape à ne pas sous-estimer
La conciliation ordinale n’est ni un simple échange informel, ni une audience disciplinaire anticipée.
C’est un mécanisme autonome, fondé sur la recherche d’un apaisement du conflit et protégé par un principe de confidentialité indispensable à son efficacité.
En pratique, la manière dont cette réunion est préparée conditionne souvent la suite de la procédure.
Anodys accompagne les médecins, les chirurgiens-dentistes et les autres professionnels de santé :
- dès la réception d’une plainte ordinale,
- dans la préparation stratégique de la conciliation,
- en cas de transmission à la chambre disciplinaire.
Anticiper, sécuriser, structurer : la conciliation est souvent le moment clé.
FAQ
La conciliation ordinale est-elle obligatoire ?
Elle est en principe systèmatiquement organisée lorsqu’une plainte est déposée. Si aucun accord n’est trouvé, la plainte peut être transmise à la chambre disciplinaire. Il n’est pas obligatoire d’y participer, mais cela est fortement recommandé.
La conciliation est-elle confidentielle ?
Oui. Même si le Code de la santé publique ne le précise pas expressément, la jurisprudence du Conseil d’État consacre le principe de confidentialité des échanges.
Peut-on négocier une indemnisation en conciliation ordinale ?
Non. La procédure disciplinaire n’a aucune vocation indemnitaire. Toute question financière relève des juridictions civiles ou d’une transaction distincte.
Les propos tenus lors de la conciliation peuvent-ils être utilisés contre le médecin ?
En principe non. La jurisprudence tend vers une inopposabilité des échanges tenus lors de la réunion.
Quelle différence entre médiation et conciliation ordinale ?
La médiation intervient sans plainte préalable. La conciliation intervient après le dépôt d’une plainte formelle.
Rédigé sous la direction de Maître Mylène BERNARDON, spécialisée en droit de la santé, avec la contribution de l’équipe Anodys Avocats.
Cet article est publié à des fins d’information générale. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni une prise de position sur une situation individuelle, ni un engagement du cabinet ou de ses avocats dans un dossier particulier. Chaque situation étant spécifique, une analyse au cas par cas est nécessaire. Les exemples, commentaires et analyses présentés sont généraux et peuvent évoluer selon le contexte factuel, la stratégie procédurale et l’état du droit à la date de lecture.
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