Anodys vous éclaire sur cette procédure très particulière et peu connue.
La formation restreinte du Conseil régional de l’Ordre des médecins peut être saisie dans certains cas très spécifiques et sa procédure est strictement encadrée notamment pour éviter un allongement des délais de procédure.
Qui peut saisir la formation restreinte et à quelles conditions ?
La formation restreinte peut être saisie dans les situations suivantes :
- Un praticien peut former un recours contre la décision du Conseil de l’Ordre qui refuserait son inscription au tableau, à condition de saisir la formation restreinte dans un délai de 30 jours à compter de la notification du refus.
- Un Conseil départemental de l’Ordre ou le directeur général de l’ARS peut également saisir la formation restreinte afin d’obtenir la suspension d’un praticien lorsque ce dernier présente (a) une infirmité ou un état pathologique ou (b) une insuffisance professionnelle, qui, dans un cas comme dans l’autre, rendrait l’exercice de la profession dangereux.
A noter : Lorsque le directeur général de l’ARS estime qu’il y a urgence à suspendre le droit d’exercer d’un praticien, il peut décider d’une suspension conservatoire, pour une durée de 5 mois au plus, dans l’attente que la formation restreinte se prononce.
Une fois la saisine effectuée, quelles sont les étapes et les délais à anticiper ?
La formation restreinte examine et instruit le dossier, au besoin en ordonnant une expertise. Ensuite, elle convoque le médecin à une audience, où il sera auditionné en présence de son avocat ou d’un confrère.
En cas de demande de suspension, une expertise sera systématiquement ordonnée
Aucune suspension ne peut être prononcée sans expertise.
L’expertise médicale doit être réalisée par 3 experts, dont le premier est désigné par le praticien mis en cause, le deuxième par le Conseil régional et le troisième par les 2 premiers experts (étant précisé qu’en cas de procédure pour insuffisance professionnelle le troisième expert devra être choisi parmi le personnel enseignant de la spécialité du praticien).
L’expertise doit être réalisée dans délai de 6 semaines, même si en pratique il est fréquent que ce délai ne soit pas respecté.
Si le médecin mis en cause n’a pas désigné d’expert ou que les 2 premiers experts ne parviennent pas à s’accorder pour la désignation du troisième, la désignation est faite par le président du tribunal judiciaire à la demande du conseil régional.
L’audience : une convocation à anticiper.
Le praticien concerné sera convoqué à une audience par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 15 jours à l’avance en cas de recours contre un refus d’inscription et au moins 8 jours avant si la formation doit statuer sur une éventuelle suspension.
A cette audience, le praticien pourra présenter des observations écrites et/ou orales (notamment pour contester les conclusions des experts) et être assisté d’un avocat ou d’un confrère.
S’il ne se présente pas, une seconde convocation lui sera adressée.
L’audience se déroule en présence des membres de la formation restreinte et d’un secrétaire de séance qui rédige un procès-verbal.
Dans quel délai la formation restreinte doit statuer et quels sont les recours ?
Quels sont les délais à prévoir pour obtenir une décision ?
La formation restreinte doit respecter des délais contraignants et très courts, ce qui permet de donner une certaine visibilité au praticien concerné par la procédure.
Pour un recours contre le refus d’inscription au tableau de l’Ordre : la formation restreinte dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande pour prendre sa décision.
Pour une demande de suspension : La formation restreinte dispose d’un délai de 2 mois pour statuer. A défaut, l’affaire pourra être portée devant la formation restreinte du Conseil national de l’ordre.
Quels sont les recours envisageables ?
Une fois la décision prise par la formation restreinte, elle est notifiée au médecin concerné par courrier recommandé et prend effet immédiatement ou à la date précisée dans la décision.
La formation restreinte peut :
- Rejeter la demande, si elle estime que les conditions ne sont pas réunies.
- Confirmer la décision contestée, dans le cas d’un refus d’inscription.
- Prononcer une suspension, la renouveler, y mettre fin.
- Prendre toute autre mesure jugée nécessaire, comme obliger le praticien à se former.
Si le médecin concerné souhaite contester la décision rendue par la formation restreinte, il dispose d’un délai de 10 jours pour former un recours devant la formation retreinte du Conseil national de l’Ordre des médecins. De même, à réception de la décision rendue par la formation retreinte du Conseil national de l’Ordre des médecins, le praticien pourra former un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat et disposera, cette fois, d’un délai de 2 mois pour y procéder.
A noter : lorsqu’un praticien fait l’objet d’une mesure de suspension, à titre conservatoire, décidée par le directeur général de l’ARS, dans l’attente que le formation restreinte statut, le praticien pourra saisir le tribunal administratif en référé afin de tenter d’obtenir la suspension de cette mesure.
Vous avez des questions sur la saisie de la formation restreinte ou souhaitez être accompagné dans vos démarches ? Contactez-nous !