Un problème encore trop présent dans la profession médicale
Une réalité confirmée par le Conseil national de l'Ordre des médecins
Le harcèlement moral et sexuel entre médecins est une problématique préoccupante, qui touche particulièrement les jeunes professionnels en formation. Tel que nous l’avons rappelé dans un article publié le 8 mars à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) a récemment publié un communiqué et une étude sur les violences sexistes et sexuelles, mettant en lumière une proportion alarmante de cas de harcèlement sexuel, notamment subis pendant l’internat de la part des médecins séniors.
Harcèlement moral et sexuel : définitions et sanctions
- Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d’une personne (remarques humiliantes, pressions, isolement, surcharge de travail injustifiée, etc.).
- Le harcèlement sexuel est constitué lorsque des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste sont imposés de manière répétée et créent une situation intimidante, hostile ou offensante. Un acte unique peut également être qualifié de harcèlement sexuel s’il est particulièrement grave.
Ces infractions sont sanctionnées pénalement, mais peuvent aussi faire l’objet de sanctions disciplinaires lorsqu’elles sont commises par un médecin.
Les recours possibles en cas de harcèlement
La procédure disciplinaire : saisir l’Ordre des médecins
Lorsqu’un médecin est l’auteur du harcèlement, il est possible de déposer une plainte au Conseil départemental de l’Ordre des médecins (CDOM) au tableau duquel il est inscrit. Tel que cela est exposé en détail dans un précédent article, une tentative de conciliation sera organisée par le CDOM et, en l’absence de conciliation, la plainte sera transmise à la Chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins (CDPI). Cette procédure permet d’engager la responsabilité disciplinaire du médecin auteur du harcèlement et peut aboutir à des sanctions disciplinaire (avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer ou radiation).
Comment procéder ?
- Rassembler les éléments de preuve (témoignages, messages, mails, etc.).
- Déposer une plainte auprès du Conseil départemental de l’Ordre des médecins.
- Suivre la procédure devant la chambre disciplinaire de première instance.
La procédure pénale : une voie ouverte quel que soit la qualité de l’auteur
Le harcèlement, qu’il soit moral ou sexuel, constitue un délit pénal. Une victime peut porter plainte directement auprès du procureur de la République ou d’un commissariat.
Les peines encourues sont :
- Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour harcèlement moral.
- Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour harcèlement sexuel (peines alourdies en cas d’abus d’autorité).
La protection fonctionnelle : une aide supplémentaire pour les médecins hospitaliers
Si le harcèlement a lieu entre deux praticiens exerçant à l’hôpital public, la victime peut aussi solliciter la protection fonctionnelle. Théoriquement, la direction de l’hôpital devra protéger la victime de l’auteur du harcèlement et prendre en charge les frais engendrés par sa défense. Sur ce point, vous pouvez vous reporter à cet article dédié à la protection fonctionnelle.
Cependant, dans les faits, il apparait que l’octroi de cette protection n’est pas systématique et peut même être difficile à obtenir dans le cadre d’un harcèlement.
Pourtant, les textes ne cessent d’évoluer en faveur d’une meilleure protection des victimes de harcèlement et les mentalités changent progressivement pour offrir de plus en plus de reconnaissance aux victimes.
D’ailleurs, en matière de harcèlement, la charge de la preuve du praticien qui demande la protection fonctionnelle est allégée : comme le rappelle une récente circulaire du 29 mai 2024 « Une fois que l’agent qui s’estime victime de harcèlement fournit un faisceau d’indices qui permet de supposer l’existence de tels faits, la charge de la preuve du contraire incombe à l’administration. »
Ainsi, la jurisprudence estime qu’il appartient au médecin victime d’un harcèlement à l’hôpital de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Dans ce cas, si l’hôpital ne parvient pas à prouver qu’il n’existe aucun harcèlement, la protection fonctionnelle doit être accordée.
Un accompagnement juridique et humain pour traverser cette épreuve
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