Lorsque vous constituez une société d’exercice libéral (SEL), de nombreuses questions peuvent surgir concernant la mise à jour de vos documents professionnels. L’une des interrogations fréquentes concerne la nécessité ou non de modifier votre papier à en-tête. La réponse est à la fois oui et non, en fonction du type de documents concernés. Anodys Avocats vous expose les différences entre les documents professionnels et les papiers d’affaires destinés aux tiers et ce qu’il convient de faire dans chaque cas.
Les documents professionnels : faut-il modifier le papier à en-tête ?
Les documents professionnels incluent des éléments comme les ordonnances, les prescriptions, les comptes-rendus et les certificats. Ces documents sont utilisés dans le cadre de votre activité avec vos patients et ne nécessitent pas systématiquement une modification de votre papier à en-tête lorsque vous créez une SEL.
Les règles déontologiques applicables
Les règles déontologiques qui régissent l’exercice des professions médicales et paramédicales ne prévoient pas l’obligation d’indiquer le mode d’exercice sur les documents professionnels, tels que les prescriptions ou les comptes-rendus. Cela s’applique aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues.
Exception : les infirmiers
L’exception concerne les infirmiers. En effet, la déontologie des infirmiers impose qu’ils mentionnent sur leurs documents professionnels des informations spécifiques liées à leur structure d’exercice. Ils doivent également indiquer les noms de leurs associés lorsqu’ils exercent en société ou en association. Ainsi, à l’exception des infirmiers, les autres professionnels de santé n’ont pas à modifier leur papier à en-tête lors de la création d’une SELARL ou d’une SELAS.
Les papiers d’affaires destinés aux tiers : une modification est nécessaire
Les « papiers d’affaires » désignent tous les documents que vous adressez à des tiers, tels que les factures, les lettres commerciales ou administratives. Ces documents nécessitent une mise à jour dès lors que vous constituez une société d’exercice libéral, comme une SELARL.
Les informations à mentionner sur les papiers d’affaires
Pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, mais aussi pour d’autres professions de santé (infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, etc.), plusieurs informations doivent figurer sur le papier à en-tête des papiers d’affaires :
- La dénomination sociale et la forme de la société (par exemple, “SELARL du Docteur A.”),
- La profession exercée,
- Le montant du capital social,
- L’adresse du siège social,
- L’inscription au tableau de l’Ordre (uniquement pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes).
La nécessité de la modification pour les SEL
Contrairement aux documents professionnels, les « papiers d’affaires » doivent impérativement comporter ces informations. Dès que vous constituez une SEL, votre papier à en-tête doit être modifié pour refléter la nouvelle forme juridique de votre entreprise.
En conclusion, si vous avez constitué une SEL, vous devez modifier votre papier à en-tête dans certains cas et pas dans d’autres. Les documents professionnels comme les prescriptions et les comptes-rendus n’ont pas besoin d’être modifiés, à l’exception des infirmiers. En revanche, les papiers d’affaires destinés aux tiers, tels que les factures ou les lettres qui ne concernent pas la prise en charge des patients, doivent être mis à jour pour refléter les informations liées à votre SEL.
Vous avez des questions à ce sujet ? Contactez Anodys Avocats, nous serons ravis de vous répondre.