Préparer votre exercice professionnel
Après avoir été admis(e) au concours de la première année de médecine, survécu aux ECN puis à l’internat, soutenu votre thèse et prêté serment, félicitations, vous allez ENFIN pouvoir négocier les conditions de votre exercice professionnel. Avant de soigner vos patients, il est indispensable de conclure des contrats, lesquels doivent être – par définition – négociés.
Si la négociation d’un contrat d’exercice libéral avec un établissement de santé, d’un contrat d’association entre soignants ou la rédaction des statuts d’une société requiert l’assistance d’un avocat aguerri, la négociation de vos premiers contrats ne le nécessite pas toujours. Cependant, certains pièges sont à éviter et précautions à prendre :
Conseils pour la négociation de vos premiers contrats
- Assurez-vous de bien comprendre les termes de chaque contrat avant de signer.
- Évitez les pièges courants en vérifiant les assurances, le secteur de conventionnement et la conformité des contrats.
Les règles essentielles à suivre lorsque vous signez un contrat
- Ne signez jamais un contrat sans le lire attentivement. Cela peut vous paraître logique mais assurez-vous de comprendre chaque stipulation. En cas de doute, référez-vous aux modèles de contrats disponibles sur le site du CNOM.
- Vérifiez vos assurances : assurez-vous que votre contrat d’assurance couvre l’activité que vous exercez, même de manière ponctuelle.
- Pensez au secteur de conventionnement : ne perdez pas le bénéfice de votre secteur 2 à cause d’un contrat de courte durée. Ce secteur doit être impérativement déclaré lors de votre première installation en exercice libéral.
- Transmettez votre contrat au Conseil départemental de l’Ordre des médecins : c’est obligatoire et permet à l’Ordre de vérifier sa conformité et de vous protéger.
- Négociez votre rétrocession d’honoraires : prenez en compte les services mis à votre disposition par le cabinet (locaux, matériel, secrétariat) et, le cas échéant, l’assujettissement à la TVA (actuellement fixée à 20%).
Les différents types de contrats que vous pouvez rencontrer
Pour choisir le contrat le plus adapté à votre situation de jeune médecin, il convient de connaître l’esprit de chaque type de contrat et les règles qui leur sont applicables.
Collaboration libérale
La collaboration libérale est une forme d’exercice propre aux professions libérales, instaurée par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. Cette loi s’applique de manière transversale à toutes les professions libérales, tout en s’adaptant aux spécificités de chacune.
Caractéristiques de la collaboration libérale
- Le collaborateur doit disposer de la faculté de constituer une patientèle personnelle.
- Ce contrat est destiné à durer, permettant au collaborateur de s’installer de manière autonome ou de préparer une association au sein de la structure existante.
- En l’absence de lien de subordination, le droit du travail ne s’applique pas. Le collaborateur doit cependant assumer toutes les obligations des indépendants (comptabilité, assurances, cotisations, TVA, etc.).
Collaboration salariée
La collaboration salariée est moins flexible et généralement moins rémunérée que la collaboration libérale. En contrepartie, elle libère le collaborateur des obligations administratives et comptables, celles-ci étant prises en charge par l’employeur.
Avantages de la collaboration salariée
- Le collaborateur bénéficie des protections et avantages du droit du travail, notamment en cas de licenciement.
- Ce type de contrat est adapté aux médecins qui préfèrent éviter les responsabilités liées à la gestion d’une activité indépendante.
Autres formes de contrats
Assistanat
L’assistanat est destiné à être de courte durée et vise principalement à pallier un afflux exceptionnel de patients ou la réduction d’activité d’un praticien. Il doit être préalablement autorisé par le Conseil départemental de l’Ordre.
- L’assistant aide le praticien au cabinet sans que ce dernier soit nécessairement absent.
- Ils peuvent donc exercer simultanément, contrairement à un remplacement.
Remplacement
Le remplacement permet à un praticien absent de se faire substituer temporairement afin d’assurer la continuité des soins. Ce type de contrat est ponctuel et ne permet pas au remplaçant de constituer une patientèle personnelle.
- Il est interdit que le remplaçant et le praticien remplacé exercent simultanément.
- Ce contrat offre une grande flexibilité et n’est pas soumis au droit du travail ni aux règles spécifiques de la collaboration.
Quel que soit le type de contrat que vous envisagez, n’hésitez jamais à vous renseigner en cas de doute sur le sens d’une clause. Certains de vos confrères plus âgés vous diront que faire l’économie d’un conseil n’est jamais un bon calcul. Par exemple, insérer une clause d’arbitrage sans en comprendre l’intérêt pourrait nuire à la défense de vos droits.
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