Anticiper maintenant, ou subir demain ?
C’est la question que pose très concrètement la proposition de loi Garot, qui prévoit un véritable tournant dans les modalités d’installation et d’exercice des médecins libéraux en France.
Chez Anodys Avocats, nous accompagnons de nombreux praticiens dans leur structuration, leurs projets de transmission, ou leur passage en SEL. Or, une chose est certaine : les lignes bougent — parfois même avant que la loi ne soit votée.
Voici ce qu’il faut savoir.
Une révolution dans l’installation des médecins
Autorisation préalable selon les zones
La mesure phare du texte ? La fin de la liberté d’installation sans conditions.
La proposition de loi Garot prévoit de soumettre toute nouvelle installation à une autorisation préalable délivrée par l’ARS, selon un zonage territorial :
👉 Zone sous-dotée : autorisation automatique
👉 Zone d’équilibre : autorisation possible sans aides spécifiques
👉 Zone sur-dotée : autorisation uniquement si vous remplacez un confrère de la même spécialité
Ce système s’inspire directement de ce qui existe déjà pour les pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers et kinésithérapeutes.
Mais pour les médecins, il s’agirait d’un changement inédit.
Pourquoi l’été 2025 est le bon moment pour agir ?
Une réforme déjà ressentie sur le terrain
Même si la loi n’est pas encore votée, elle désorganise déjà le terrain :
- Les délais de traitement ont explosé auprès de certains Ordres
- Certains dossiers de conventionnement sont bloqués
- Les incertitudes administratives dans certaines zones paralysent les acteurs locaux
Ce qui pourrait changer dès janvier 2026
➡️ La loi prévoit notamment :
- Une limitation à 4 ans de l’exercice en remplacement avant une installation
- Le retour de la permanence des soins obligatoire
- Un accès restreint au secteur 2 pour les nouveaux médecins
- Une obligation de solidarité territoriale : 2 jours de consultations par mois en zone sous-dotée
Structurer maintenant, pour anticiper demain
📆 L’été est donc le moment opportun pour repenser sa structuration :
- passage en SEL
- création ou transmission de cabinet
- réflexion sur son lieu d’installation
- projets d’association
- réflexion sur la clause de non-concurrence en cas de séparation ou retrait d’une structure commune
Attendre, c’est risquer de devoir composer avec des contraintes supplémentaires début 2026.
🛑 Seule certitude : les projets structurés avant la fin 2025 ont toutes les chances d’y échapper.
Ce que nous vous conseillons
L’accompagnement juridique des praticiens en mutation
Si vous envisagez une restructuration, une installation, une cession, ou un passage en SEL, c’est le moment ou jamais de débuter vos démarches.
Chez Anodys, nous pouvons vous aider à :
- clarifier votre situation juridique actuelle
- anticiper les évolutions à venir
- structurer un projet solide avant les changements de 2026
Parlons-en !
Un changement de paradigme pour les médecins libéraux
La loi Garot ne se contenterait pas d’ajouter des contraintes : elle redéfinirait les règles du jeu. Jusqu’ici, la liberté d’installation était un principe intangible pour les médecins libéraux. Demain, ce sera un parcours encadré, contrôlé, soumis à autorisation, surtout pour des médecins souhaitant s’installer dans une zone déjà bien dotée. Ce renversement de logique doit conduire les praticiens à anticiper. Chaque mois compte pour structurer un projet à temps, dans de bonnes conditions juridiques.
Chez Anodys, nous savons à quel point chaque installation est singulière : situation personnelle, spécialité, aspirations professionnelles… C’est pourquoi nous proposons un accompagnement sur mesure, capable de répondre aux enjeux juridiques, mais aussi stratégiques.
Nous pensons que le droit peut être un levier plutôt qu’un obstacle, surtout dans un contexte de réforme. Encore faut-il l’anticiper, s’y préparer et poser les bons choix au bon moment.
Nous vous accompagnons dans tous vos projets juridiques liés à l’exercice médical libéral.
Prenez rendez-vous pour faire le point sur vos options avant l’entrée en vigueur des nouvelles contraintes. 👉 contactez-nous.