Longtemps perçue comme une profession protégée économiquement, la médecine libérale connaît aujourd’hui une réalité plus contrastée.
Selon les spécialités, les investissements nécessaires à l’exercice sont de plus en plus lourds :
- acquisition de matériel et d’équipements coûteux,
- constitution d’un plateau technique,
- mise aux normes des locaux,
- conformité réglementaire,
- digitalisation et sécurisation des données.
Or, les médecins :
- ne disposent pas toujours de la trésorerie suffisante au commencement de leur activité,
- n’ont pas l’habitude de négocier des contrats commerciaux complexes,
- souscrivent parfois des leasings ou financements à des conditions défavorables.
Résultat : une recrudescence des difficultés financières et, dans certains cas, le recours aux procédures collectives (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).
Pourquoi les médecins rencontrent-ils davantage de difficultés financières ?
A. L’explosion des coûts d’installation et d’équipement
Certaines spécialités (radiologie, ophtalmologie, chirurgie dentaire, cardiologie…) et certaines activités (médecine esthétique, lasers…) nécessitent :
- des équipements techniques onéreux,
- des mises à jour régulières,
- des contrats de maintenance coûteux.
Les investissements peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros.
B. Le recours massif au leasing et aux financements bancaires
Le financement du matériel médical passe fréquemment par :
- des crédits professionnels,
- des contrats de location financière,
- des leasings longue durée.
Or :
- les taux peuvent être élevés,
- les clauses de résiliation très pénalisantes,
- les engagements excessivement longs.
Une baisse d’activité, un imprévu, voire un simple congé parental peut rapidement déséquilibrer la trésorerie.
C. Une gestion souvent insuffisamment anticipée
Beaucoup de praticiens :
- n’ont pas été formés à la gestion d’entreprise,
- n’anticipent pas les cycles d’investissement,
- ne négocient pas suffisamment les conditions contractuelles.
Le cabinet médical est pourtant une véritable entreprise et sa rentabilité est indispensable à sa longévité.
Les procédures collectives applicables aux médecins
Contrairement à une idée reçue, les médecins libéraux peuvent être soumis aux « procédures collectives » prévues par le Code de commerce.
Mais qu’est-ce qu’une « procédure collective » ? Il en existe plusieurs, Anodys vous présente les principales.
A. Le redressement judiciaire du médecin libéral
Le redressement judiciaire intervient lorsque :
- le médecin est en cessation des paiements (c’est-à-dire lorsqu’il est dans l’impossibilité de faire face aux dettes exigibles grâce à son actif disponible – l’argent disponible sur son compte bancaire -),
- mais que l’activité peut encore être poursuivie en dépit des difficultés financières.
Comment fonctionne le redressement ?
- Saisine du tribunal (judiciaire ou de commerce selon la structure)
- Ouverture d’une période d’observation
- Désignation d’un mandataire judiciaire
- Élaboration d’un plan de redressement (généralement sur 10 ans)
Pendant la période d’observation :
- les poursuites des créanciers sont suspendues,
- les dettes antérieures sont gelées,
- un audit de la situation est réalisé.
L’objectif est de permettre la poursuite de l’activité et l’apurement du passif sur une période de 10 ans maximum.
B. La liquidation judiciaire
Lorsque la situation est irrémédiablement compromise, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.
Conséquences :
- cessation de l’activité médicale,
- vente de tous les actifs,
- paiement des créanciers.
Autrement dit, tout est vendu pour pouvoir payer au maximum les dettes engendrées par l’activité médicale non rentable.
C. Des délais impératifs
La déclaration de cessation des paiements doit être effectuée dans un délai de 45 jours (à compter du jour où le médecin est dans l’impossibilité de payer toutes les dettes exigibles grâce à l’argent disponible sur son compte bancaire professionnel).
Un retard peut entraîner :
- des sanctions,
- une mise en cause de la responsabilité personnelle du praticien.
La réactivité est donc essentielle en cas de difficultés financières.
Enjeux spécifiques pour les médecins, chirurgiens-dentistes et autres professionnels de santé
A. L’impact ordinal et réputationnel
Une procédure collective peut avoir :
- un impact sur l’image professionnelle,
- des conséquences ordinales indirectes,
- des effets sur les contrats avec les établissements ou partenaires.
A noter qu’en cas de procédure collective d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste ou d’un autre professionnel de santé réglementé par un Ordre, le Conseil de l’Ordre est informé de l’ouverture de la procédure et appelé à intervenir à la procédure (notamment pour garantir que les principes essentiels de la profession seront respectés, comme le secret médical).
B. Les contrats en cours (bail, leasing, fournisseurs)
L’ouverture d’une procédure collective modifie :
- le sort des contrats en cours,
- les modalités de paiement,
- la résiliation éventuelle de certains engagements.
Une analyse juridique fine est indispensable pour anticiper les effets de l’ouverture de la procédure collective.
C. La protection du patrimoine personnel
Pour les médecins exerçant en nom propre :
- le patrimoine professionnel et personnel peuvent être exposés,
- les garanties personnelles accordées aux banques peuvent être activées.
La structuration de l’activité devient un enjeu majeur.
Pourquoi la structuration en SEL devient stratégique
La société d’exercice libéral (SEL) n’est pas seulement un outil d’optimisation fiscale et de structuration comptable de l’activité.
Elle constitue également :
- un outil de structuration patrimoniale
- un moyen de limitation des risques
- un cadre plus protecteur en cas de difficultés
Dans une SEL :
- la responsabilité est en principe limitée aux apports (hors fautes personnelles de gestion notamment),
- le patrimoine personnel est mieux isolé,
- la gestion financière est plus structurée.
Dans un contexte où les procédures collectives touchent de plus en plus de professionnels de santé, la réflexion sur la forme d’exercice devient stratégique.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter cet article sur le sujet.
Conclusion – Anticiper pour préserver son exercice
La multiplication des investissements lourds, des financements mal négociés et des charges fixes importantes expose aujourd’hui les médecins à des difficultés financières croissantes.
Le recours aux procédures collectives n’est plus marginal dans le secteur de la santé.
Au-delà des considérations fiscales, la structuration en société d’exercice libéral apparaît de plus en plus comme un outil :
- de sécurisation patrimoniale,
- de gestion professionnelle,
- et de prévention des risques.
En tant qu’avocate spécialisée en droit de la santé, j’accompagne les praticiens :
- en prévention des difficultés,
- lors de l’ouverture d’une procédure collective,
- dans la négociation avec les créanciers,
- et dans la restructuration de leur activité.
Rédigé sous la direction de Maître Mylène BERNARDON, spécialisée en droit de la santé, avec la contribution de l’équipe Anodys Avocats.
Cet article est publié à des fins d’information générale. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni une prise de position sur une situation individuelle, ni un engagement du cabinet ou de ses avocats dans un dossier particulier. Chaque situation étant spécifique, une analyse au cas par cas est nécessaire. Les exemples, commentaires et analyses présentés sont généraux et peuvent évoluer selon le contexte factuel, la stratégie procédurale et l’état du droit à la date de lecture.
FAQ
Un médecin peut-il être placé en redressement judiciaire?
Oui. Un médecin libéral peut faire l’objet d’une procédure collective en cas de cessation des paiements.
La procédure entraîne-t-elle automatiquement la radiation ordinale ?
Non. La procédure collective n’est pas en elle-même une faute disciplinaire.
Le patrimoine personnel est-il protégé ?
Pas nécessairement, notamment en cas de garanties personnelles consenties aux banques et autres établissements de financement.
Faut-il attendre d’être en cessation des paiements ?
Non. Des outils de prévention existent (mandat ad hoc, conciliation). L’anticipation est déterminante.
La SEL protège-t-elle totalement ?
Elle limite les risques patrimoniaux mais n’exonère pas des responsabilités professionnelles.
- Peut-on refuser une conciliation ordinale devant l’Ordre des médecins ?
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