Dans les cabinets médicaux, paramédicaux ou au sein des sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAS, SCP), il est fréquent de recourir à un règlement intérieur. En revanche, le pacte d’associés reste encore trop peu utilisé. Pourtant, il constitue un outil de sécurisation juridique bien plus puissant et permet d’anticiper des situations que le règlement intérieur ne peut encadrer.
Les modalités d’exercice des professionnels de santé sont strictement encadrées par les règles déontologiques et professionnelles définies par l’Ordre des médecins, ce qui rend indispensable une structuration juridique claire des relations entre associés.
Pacte d’associés vs règlement intérieur : la différence essentielle
Le règlement intérieur d’un cabinet de santé
- organise le fonctionnement quotidien de la structure ;
- peut être modifié unilatéralement par la gérance ou l’organe de direction.
Le pacte d’associés
- encadre les relations entre associés ;
- ne peut être modifié qu’avec l’accord de l’ensemble des signataires ;
- bénéficie d’une valeur contractuelle forte.
Pour les professionnels de santé, la distinction est fondamentale : le règlement intérieur organise, tandis que le pacte d’associés protège.
Pourquoi le pacte d’associés est indispensable dans les cabinets médicaux et paramédicaux
A. Sécuriser l’entrée et la sortie des associés
Dans les structures de santé, l’intégration d’un nouvel associé peut être progressive (médecins, kinésithérapeutes, dentistes, infirmiers, orthophonistes, etc.).
Le pacte d’associés permet notamment de définir :
- les conditions d’agrément des nouveaux associés ;
- les modalités de rachat des parts ou actions ;
- les étapes d’intégration au capital ;
- les règles applicables en cas de départ, d’incapacité ou de radiation.
B. Encadrer les obligations professionnelles de chacun
Le pacte d’associés peut fixer :
- un volume d’activité minimal ;
- la répartition des gardes et astreintes ;
- les responsabilités administratives ;
- les règles relatives à la permanence des soins.
Ces sujets sont souvent sources de tensions dans les cabinets de santé. Lorsqu’ils sont intégrés dans un pacte d’associés, ils ne peuvent pas être modifiés unilatéralement par la gérance ou l’administration.
C. Encadrer les obligations financières
Les enjeux financiers (répartition des charges, investissements, rémunération indirecte) sont particulièrement sensibles. Le fait de les inscrire dans un pacte d’associés, plutôt que dans un simple règlement intérieur, permet de sécuriser durablement l’accord trouvé entre les associés.
Quand choisir un pacte d’associés dans un cabinet médical ?
Le pacte d’associés est fortement recommandé lorsque plusieurs associés coexistent, notamment au sein des maisons de santé pluridisciplinaires, et que l’objectif est de sécuriser les décisions stratégiques.
Dans le cadre d’un projet commun, les mécanismes d’entrée et de sortie des associés sont souvent complexes. Le pacte permet une granularité et une précision bien supérieures à celles d’un règlement intérieur.
Quand le règlement intérieur suffit-il ?
Le règlement intérieur peut suffire pour encadrer des règles pratiques d’organisation :
- horaires d’ouverture ;
- utilisation du matériel ;
- protocoles internes ;
Il est également adapté lorsque l’intégralité du capital est détenue par un seul associé, ou par un associé majoritaire entouré d’associés (ultra)minoritaires.
Conclusion : pourquoi un pacte d’associés peut être essentiel dans votre projet ?
Dans les professions de santé, le pacte d’associés demeure encore peu utilisé, alors même qu’il offre une sécurité juridique et une stabilité relationnelle que le règlement intérieur ne peut garantir.
En droit des sociétés comme en médecine, mieux vaut prévenir que guérir.
Rédigé sous la direction de Maître Anne-Laure GIRAUDEAU, experte en structuration de projets médicaux, avec la contribution de l’équipe Anodys Avocats.
Cet article est publié à des fins d’information générale. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni une prise de position sur une situation individuelle, ni un engagement du cabinet ou de ses avocats dans un dossier particulier. Chaque situation étant spécifique, une analyse au cas par cas est nécessaire. Les exemples, commentaires et analyses présentés sont généraux et peuvent évoluer selon le contexte factuel, la stratégie procédurale et l’état du droit à la date de lecture.
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