Principe : obligation de transmettre la plainte disciplinaire à la Chambre disciplinaire
Cadre légal
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique impose au Conseil départemental de l’Ordre des médecins, destinataire d’une plainte contre un praticien, d’organiser une réunion de tentative de conciliation. En cas d’échec, il doit transmettre la plainte à la Chambre disciplinaire de première instance, accompagnée d’un avis motivé du Conseil, qui peut ou non s’associer à la plainte, dans un délai de 3 mois.
Détails du processus
Cette obligation de transmission vise à assurer un traitement équitable et rapide des plaintes, notamment pour que toutes les plaintes soient examinées.
Une exception à propos des plaintes dirigées contre des praticiens « chargés d’un service public »
Autorités compétentes
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique prévoit que seules certaines autorités sont recevables à traduire un praticien « chargé d’un service public » devant une Chambre disciplinaire de première instance. Ainsi, une personne souhaitant déposer une plainte contre un Professeur des Université – Praticien Hospitalier (PUPH), un Praticien Hospitalier (PH), un contractuel ou un libéral exerçant une mission de service public doit se contenter de signaler les faits à l’une des autorités compétentes (telles que le ministre chargé de la santé, le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental où le praticien est inscrit).
Conséquences de la transmission erronée
Si, par erreur, le Conseil départemental de l’Ordre des médecins transmet la plainte reçue à la Chambre disciplinaire, celle-ci sera forcée de la déclarer irrecevable, renforçant ainsi l’importance de la compréhension des voies procédurales.
Tempérament à l’exception : refus de saisir la Chambre disciplinaire
Conditions de motivation
Lorsque le Conseil départemental de l’Ordre des médecins refuse de saisir la Chambre disciplinaire suite à un signalement, sa décision doit être motivée. Ce refus doit expliquer en quoi les faits signalés ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une qualification disciplinaire.
Contrôle judiciaire
Cette décision peut être contestée devant les juridictions administratives, qui effectuent un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Elles vérifient si la délibération du Conseil est suffisamment motivée pour établir que les faits dénoncés ne constituent pas un manquement à la déontologie. En cas de motivation inexistante ou insuffisante, les juridictions administratives peuvent annuler la décision du Conseil et l’enjoindre à saisir la Chambre disciplinaire dans un certain délai.
Cela a été notamment le cas dans les décisions du TA de Poitiers et de la CCA de Douai, où des comportements inappropriés de praticiens ont été sanctionnés.
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