Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, la promotion d’actes médicaux à visée esthétique par des influenceurs commerciaux est strictement interdite en France.
Anodys vous éclaire sur les recours qui s’offrent à vous pour agir efficacement contre cette promotion illégale.
Identifier et documenter la promotion d’actes médicaux à visée esthétique par l’influenceur
Vérifier le statut de l'influenceur promouvant les actes médicaux
Avant d’entamer toute action, il est essentiel de déterminer si la personne faisant la promotion de l’acte est bien un influenceur au sens de la loi. La législation définit un influenceur comme une personne physique ou morale qui, moyennant rémunération, utilise sa notoriété pour promouvoir des biens, services ou causes auprès d’une audience via des canaux électroniques.
Collecter les preuves de la promotion illégale
Il est crucial de rassembler des éléments de preuve pour attester de l’infraction. Un constat d’huissier constitue la meilleure preuve, mais reste coûteux. Le service Smartpreuve, une application permettant de collecter des preuves (par exemple, photographiques ou sous forme de vidéo), constitue également une alternative numérique fiable. À défaut, des captures d’écran et des enregistrements horodatés effectués avec votre téléphone peuvent suffire.
Signaler et engager des actions judiciaires face à la promotion d’actes à visée esthétique
Avertir les autorités compétentes
Une fois les preuves réunies, plusieurs signalements peuvent être effectués :
- Signaler l’infraction à votre Ordre professionnel, qui veille au respect de la déontologie et peut engager des actions disciplinaires. Il est recommandé d’envoyer un courrier recommandé ou d’utiliser la fonction “recommandé” des e-mails.
- Informer votre syndicat professionnel si vous y êtes affilié afin de vérifier si des actions collectives sont en cours.
- Dénoncer les faits à la DGCCRF, qui veille au respect des règles commerciales et dispose d’un service de signalement en ligne.
Entreprendre des actions judicaires
Si vous êtes directement impacté par la promotion illégale, vous pouvez envisager des actions supplémentaires : comme adresser une mise en demeure à l’influenceur, à son agent ou à la marque concernée pour exiger la cessation de la promotion illégale. Pour obtenir des dommages et intérêts, une action civile en réparation de votre préjudice devra être intentée devant le tribunal judiciaire compétent. Vous pouvez aussi déposer une plainte si l’infraction porte atteinte à vos intérêts professionnels. Ou encore, signaler le contenu litigieux à la plateforme sur laquelle il a été publié afin d’obtenir son retrait. En effet, pour pouvoir là aussi engager la responsabilité de la plateforme et/ou de l’hébergeur et obtenir des dommages et intérêts, vous devrez d’abord prouver que vous avez contacté l’auteur ou l’éditeur de la promotion d’actes à visée esthétique pour demander le retrait du contenu (ou justifier que vous n’avez pas pu contacter ces personnes).
En cas de doute sur la procédure à suivre, contactez Anodys afin d’élaborer une stratégie adaptée à votre situation.