Les principes généraux de rédaction d'un certificat médical
Qu'est-ce qu'un certificat médical ?
Le certificat médical est un document officiel rédigé par un médecin qui atteste de faits d’ordre médical. Il peut être exigé dans divers contextes (accidents du travail, incapacité temporaire de travail, constatation de violences, etc.).
Règles fondamentales de rédaction
Un certificat médical doit respecter certaines exigences déontologiques et légales :
- Rédaction en langue française, lisible, datée et signée.
- Identification claire du médecin.
- Description objective et précise des faits médicaux personnellement constatés.
- Mention des déclarations du patient au conditionnel et entre guillemets, sans les reprendre à son compte.
- Conservation d’un double du certificat.
Les certificats obligatoires, facultatifs ou interdits
Certains certificats sont prévus par la réglementation et doivent être délivrés, notamment :
- Certificats de vaccinations obligatoires.
- Certificats d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
- Certificats de soins psychiatriques sans consentement.
- Certificats de décès.
En revanche, certains certificats demandés par des patients ou des tiers ne reposent sur aucun fondement juridique. Le médecin doit alors apprécier l’opportunité de les délivrer.
A l’inverse, certains certificats sont strictement interdits (comme le certificat de virginité prohibé par l’article L. 1110-2-1 du code de la santé publique, dont l’établissement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende).
Afin que les médecins puissent s’y retrouver entre les différents cas susceptibles de se présenter, le Conseil national de l’Ordre des médecins a récemment publié, en 2024, un tableau récapitulatif pour les majeurs et pour les mineurs.
L'interdiction des certificats de complaisance et les risques encourus
Que prévoit la déontologie médicale ?
L’article R.4127-28 du code de la santé publique interdit la délivrance d’un certificat de complaisance ou d’un rapport tendancieux. Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) rappelle que la signature d’un médecin bénéficie d’un grand crédit et qu’un certificat inexact peut porter un préjudice considérable. Pour l’éviter, la délivrance d’un certificat de complaisance ou d’un rapport tendancieux est systématiquement sanctionnée par les Chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins et plus rarement par les juridictions pénales.
Les sanctions encourues
Les conséquences d’un certificat de complaisance peuvent être lourdes :
- Sanctions disciplinaires devant les juridictions ordinales.
- Sanctions pénales prévues par l’article 441-7 du code pénal :
- 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende pour l’établissement d’un certificat mensonger.
- 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende si le certificat cause un préjudice au Trésor public ou à un tiers.
le récent éclairage du Conseil d'État à propos de la mention d’un « burn out » sur un arrêt de travail
Dans une décision du 28 mai 2024, le Conseil d’État a annulé une sanction disciplinaire infligée à un médecin ayant mentionné un « burn out » sur un arrêt de travail. Il a estimé que cette mention ne constitue pas en soi un certificat tendancieux ou de complaisance. En revanche, cette décision rappelle que le médecin doit se fonder sur des constatations médicales et non sur une analyse des conditions de travail du patient.
Conseils pratiques pour rédiger un certificat médical conforme
Douze règles essentielles
- Utiliser un papier à en-tête.
- S’informer de l’usage du certificat demandé.
- Réaliser un interrogatoire et un examen clinique.
- Décrire uniquement des faits médicaux personnellement constatés.
- Si nécessaire, rapporter les dires du patient au conditionnel et entre guillemets.
- Ne pas se prononcer sur les déclarations du patient ou la responsabilité d’un tiers.
- Dater le certificat du jour de sa rédaction.
- Se relire attentivement avant signature.
- Remettre le certificat en main propre au patient, jamais à un tiers (sauf exceptions légales).
- Garder un double du certificat.
- Refuser les demandes abusives ou illicites.
- En cas de doute, interroger le Conseil de l’Ordre ou un avocat spécialisé
Spécificité de l'incapacité totale de travail (ITT)
L’ITT est une notion pénale servant à déterminer la gravité d’une infraction en cas de violences. Elle ne dépend pas de l’exercice d’une activité professionnelle, mais de la capacité du patient à effectuer les gestes de la vie courante (toilette, habillement, alimentation, déplacements, etc.).
Rédiger un certificat médical engage la responsabilité du médecin et impose un strict respect des règles déontologiques et légales. Une erreur peut entraîner des sanctions lourdes.
L’affaire récente du Conseil d’État du 28 mai 2024 illustre l’importance de la précision dans la formulation des certificats.
Pour éviter tout risque, chaque professionnel doit faire preuve de rigueur, d’objectivité et de prudence dans la rédaction de ces documents médicaux essentiels. En cas de doute, contactez-nous.