Lorsqu’un patient ou un confrère dépose une plainte devant le Conseil départemental de l’Ordre des médecins, une étape préalable est en principe organisée : la tentative de conciliation ordinale.
Le médecin mis en cause reçoit alors une convocation à une réunion destinée à permettre aux parties de s’expliquer et, si possible, d’éviter la poursuite de la procédure disciplinaire.
Une question revient très souvent chez les praticiens concernés :
Peut-on refuser de participer à cette conciliation ?
La réponse est nuancée : juridiquement, c’est possible.
Mais dans la pratique, ce n’est presque jamais une bonne stratégie.
La conciliation ordinale : une étape préalable à la procédure disciplinaire
A – Une réunion organisée par le Conseil départemental de l’Ordre
Lorsqu’une plainte est déposée contre un médecin, un chirurgien-dentiste, un kinésithérapeute ou un autre professionnel de santé, le Conseil départemental de l’Ordre organise une réunion de tentative de conciliation.
Cette réunion poursuit plusieurs objectifs :
- renouer le dialogue,
- clarifier d’éventuels malentendus,
- rechercher une solution amiable.
Dans de nombreux cas, cette étape permet d’éviter une procédure disciplinaire plus longue et plus éprouvante.
Pour comprendre le fonctionnement de cette réunion, vous pouvez consulter notre article dédié à la conciliation ordinale : Lire l’article.
B – Une procédure distincte de la médiation ordinale
Il est important de distinguer :
La médiation ordinale
→ intervient en l’absence de plainte, dans une logique amiable.
La conciliation ordinale
→ intervient après le dépôt d’une plainte formelle.
Pour comprendre les différences entre ces deux dispositifs, vous pouvez également consulter notre article sur ce sujet : Lire l’article.
Un médecin peut-il refuser une conciliation ordinale ?
A – Juridiquement, la participation n’est pas obligatoire
En droit, un médecin n’est pas juridiquement obligé de participer à la réunion de conciliation.
Le praticien peut :
- refuser de s’y rendre,
- indiquer qu’il ne souhaite pas participer,
- ou simplement ne pas répondre à la convocation.
Dans ce cas, la procédure disciplinaire peut simplement se poursuivre sans cette tentative de conciliation.
B – Mais refuser la conciliation est rarement une bonne idée
Même si c’est juridiquement possible, refuser la conciliation peut être mal perçu.
La conciliation est souvent l’occasion :
- de clarifier un malentendu,
- d’apaiser un conflit,
- et parfois d’obtenir le retrait de la plainte.
Dans la pratique, de nombreuses plaintes trouvent leur origine dans :
- une incompréhension,
- une explication insuffisante,
- ou une relation médecin-patient dégradée.
La conciliation permet souvent de rétablir le dialogue.
La conciliation : une opportunité de désamorcer le conflit
Beaucoup de patients déposent une plainte disciplinaire en pensant pouvoir obtenir :
- une indemnisation,
- une condamnation du médecin,
- ou une forme de réparation financière.
Or, la juridiction ordinale n’a pas vocation à indemniser les patients.
Lorsqu’on explique cela au patient lors de la conciliation, il arrive fréquemment qu’il comprenne que cette procédure n’est pas adaptée à sa situation.
Dans ces conditions, il peut accepter de retirer sa plainte, ce qui met fin à la procédure.
La conciliation est confidentielle
La conciliation repose désormais sur un principe essentiel : la confidentialité des échanges.
Cela signifie que les propos tenus lors de la réunion ne peuvent théoriquement pas être librement utilisés dans la suite de la procédure disciplinaire.
Ce principe vise à garantir une liberté de parole, indispensable pour tenter de résoudre le conflit.
Pour une analyse détaillée de cette question, vous pouvez consulter notre article sur la conciliation ordinale.
La conciliation doit être préparée
La conciliation est parfois perçue par les médecins comme une simple formalité.
En réalité, elle peut être une étape stratégique.
Une conciliation bien préparée peut permettre :
- de clarifier la situation,
- d’éviter des maladresses,
- et parfois d’obtenir le retrait de la plainte.
À l’inverse, une conciliation mal préparée peut :
- aggraver le conflit,
- ou donner une mauvaise impression aux conseillers ordinaux.
L’importance des observations écrites
Depuis que la confidentialité de la conciliation a été consacrée, les conseillers ordinaux qui y participent ne sont pas censés transmettre le contenu des échanges aux autres membres du Conseil.
Les membres du Conseil de l’Ordre appelés à décider :
- de transmettre ou non la plainte lorsqu’ils peuvent exceptionnellement filtrer (voir notre article sur ces exceptions),
- de s’associer ou non à la plainte,
- éventuellement, de saisir la chambre disciplinaire à propos d’un manquement déontologique découvert à l’occasion de la plainte.
En revanche, pour prendre ces décisions, les membres du Conseil de l’Ordre ne disposent souvent que :
- du texte de la plainte,
- des pièces écrites du dossier.
Il devient donc crucial d’adresser des observations écrites au Conseil de l’Ordre afin de présenter votre version des faits.
Le cabinet Anodys Avocats peut assister les médecins, chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes et autres professionnels de santé dans la rédaction de ces observations, afin d’éviter toute maladresse ou formulation susceptible d’être mal interprétée.
Une conciliation peut éviter une procédure disciplinaire
Si aucun accord n’est trouvé lors de la conciliation, la plainte peut être transmise à la chambre disciplinaire.
La procédure disciplinaire peut alors conduire :
- à un rejet de la plainte,
- ou à une sanction disciplinaire.
Pour comprendre les différentes étapes de cette procédure, vous pouvez consulter notre article à propos de la procédure disciplinaire : Lire l’article.
Conclusion – Refuser une conciliation est rarement la meilleure stratégie
Même si un médecin peut juridiquement refuser de participer à une conciliation ordinale, cette décision est rarement la plus judicieuse.
La conciliation constitue souvent :
- une opportunité d’apaiser le conflit,
- de clarifier la situation,
- et parfois d’obtenir le retrait de la plainte.
Bien préparée, elle peut éviter une procédure disciplinaire longue et éprouvante.
En tant qu’avocate spécialiste en droit de la santé, j’accompagne régulièrement les médecins, chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes et autres professionnels de santé :
- dès la réception d’une plainte disciplinaire,
- dans la préparation stratégique de la conciliation,
- dans la rédaction des observations adressées au Conseil de l’Ordre,
- et en cas de transmission à la chambre disciplinaire.
FAQ
Un médecin peut-il refuser une conciliation ordinale ?
Oui. La participation à la conciliation n’est pas juridiquement obligatoire. Toutefois, refuser d’y participer peut priver le médecin d’une opportunité de résoudre le conflit et d’obtenir le retrait de la plainte.
La conciliation ordinale est-elle obligatoire ?
La tentative de conciliation est en principe organisée lorsqu’une plainte est déposée. Cependant, si l’une des parties refuse d’y participer, la procédure disciplinaire peut se poursuivre.
Peut-on être assisté par un avocat lors d’une conciliation ordinale ?
Oui. Le médecin peut être assisté par un avocat. Dans certains cas, l’avocat prépare la réunion sans nécessairement être présent.
Que se passe-t-il si la conciliation échoue ?
Si aucun accord n’est trouvé, sauf exceptions, la plainte est obligatoirement transmise à la chambre disciplinaire de première instance.
Peut-on obtenir une indemnisation lors d’une conciliation ordinale ?
Non. La procédure disciplinaire ordinale n’a pas vocation à indemniser le plaignant.
Rédigé sous la direction de Maître Mylène BERNARDON, spécialisée en droit de la santé, avec la contribution de l’équipe Anodys Avocats.
Cet article est publié à des fins d’information générale. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni une prise de position sur une situation individuelle, ni un engagement du cabinet ou de ses avocats dans un dossier particulier. Chaque situation étant spécifique, une analyse au cas par cas est nécessaire. Les exemples, commentaires et analyses présentés sont généraux et peuvent évoluer selon le contexte factuel, la stratégie procédurale et l’état du droit à la date de lecture.
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