Depuis l’ordonnance du 8 février 2023, les médecins exerçant en société (SEL, SCP, SCM, SELARL, etc.) sont soumis à une obligation annuelle de communication de leurs statuts à jour auprès du Conseil de l’Ordre. Entrée en vigueur en 2024, cette mesure impose à chaque praticien de réviser ses statuts régulièrement pour garantir leur conformité.
Une obligation légale et ordinale à ne pas négliger
L’ordonnance de 2023 sur l’exercice en société des professions de santé vise à :
- renforcer la transparence des structures médicales,
- assurer le contrôle effectif du capital par les professionnels de santé,
- garantir la conformité juridique des sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL, SELAS, etc.).
Chaque début d’année, les médecins doivent donc :
- Vérifier et mettre à jour leurs statuts (gérance, associés, siège, objet social) ;
- Transmettre la version à jour à leur Conseil départemental de l’Ordre ;
- Déclarer toute modification intervenue dans l’année écoulée.
Pourquoi réviser vos statuts en 2026 ?
La révision des statuts permet de s’assurer que :
- la majorité du capital et des droits de vote est bien détenue par des médecins ;
- les clauses de cession, d’agrément ou de gérance sont conformes à l’ordonnance de 2023 ;
- l’objet social correspond toujours à votre activité médicale ;
- les informations communiquées à l’Ordre sont exactes.
Une mise à jour négligée peut entraîner une non-conformité susceptible de sanction disciplinaire.
Comment procéder efficacement à la révision de vos statuts?
- Relisez vos statuts avec votre avocat ;
- Modifiez les clauses obsolètes selon les exigences ordinales ;
- Organisez une assemblée d’associés pour valider les changements ;
- Enregistrez les statuts mis à jour auprès du greffe ;
- Transmettez-les à votre Conseil de l’Ordre dans les délais impartis.
À retenir
En 2026, la révision des statuts des sociétés de médecins n’est plus une option : c’est une obligation réglementaire.
Faire de cette révision un réflexe de début d’année, c’est garantir la conformité de votre société, la sécurité de votre exercice et la sérénité de vos relations avec l’Ordre.
Notre équipe accompagne les médecins et structures médicales dans la mise à jour et la conformité de leurs statuts.
Autre réflexe de début d’année : tenir à jour votre Kbis dès janvier !
Rédigé sous la direction de Maître Anne Laure GIRAUDEAU, experte en structuration de projets médicaux, avec la contribution de l’équipe Anodys Avocats.
Cet article est publié à des fins d’information générale. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni une prise de position sur une situation individuelle, ni un engagement du cabinet ou de ses avocats dans un dossier particulier. Chaque situation étant spécifique, une analyse au cas par cas est nécessaire. Les exemples, commentaires et analyses présentés sont généraux et peuvent évoluer selon le contexte factuel, la stratégie procédurale et l’état du droit à la date de lecture.