Lorsqu’une chambre disciplinaire considère qu’un médecin, un chirurgien-dentiste, un masseur-kinésithérapeute ou un autre professionnel de santé a méconnu les règles déontologiques de sa profession, elle peut prononcer une sanction disciplinaire.
Contrairement à une idée répandue, toutes les condamnations n’aboutissent pas à une suspension d’exercice.
Le Code de la santé publique prévoit une échelle de sanctions, allant de la simple mise en garde jusqu’à la radiation définitive du tableau de l’Ordre.
Le choix de la sanction dépend notamment :
- de la gravité des faits ;
- de leurs conséquences ;
- du comportement du praticien ;
- de ses antécédents disciplinaires ;
- ainsi que des circonstances particulières de chaque affaire.
En tant qu’avocate spécialisée en droit de la santé, j’accompagne régulièrement des médecins, chirurgiens-dentistes et autres professionnels de santé poursuivis devant les juridictions ordinales.
Voici ce qu’il faut savoir sur les différentes sanctions disciplinaires et leurs conséquences.
Les sanctions disciplinaires sont graduées selon la gravité des faits
La chambre disciplinaire ne dispose pas d’une sanction unique.
Elle peut et doit adapter la peine au comportement reproché au praticien.
Les sanctions sont classées par ordre croissant de gravité.
L’avertissement : la sanction la plus légère
L’avertissement constitue la sanction disciplinaire la moins sévère.
Il s’agit d’une véritable condamnation disciplinaire. Contrairement à ce que certains praticiens pensent, il ne s’agit pas d’un simple rappel à l’ordre.
La chambre disciplinaire considère que le professionnel a effectivement commis un manquement déontologique, mais estime que celui-ci justifie la sanction la plus modérée prévue par les textes.
Même si cette peine peut paraître symbolique, elle n’est jamais anodine.
Le blâme : une réprobation plus marquée
Le blâme constitue le degré supérieur.
La chambre disciplinaire considère cette fois que le comportement reproché présente une gravité plus importante.
Sans empêcher le professionnel de poursuivre son activité, le blâme traduit une désapprobation particulièrement forte du comportement retenu.
L’interdiction temporaire d’exercer
Une suspension limitée dans le temps
Lorsque les faits sont jugés plus graves, la chambre disciplinaire peut prononcer une interdiction temporaire d’exercer.
Cette interdiction peut durer :
- quelques jours ;
- quelques semaines ;
- plusieurs mois ;
- voire plusieurs années (3 années au maximum).
Tout dépend de la gravité des faits et des circonstances du dossier.
Par ailleurs, la chambre disciplinaire fixe la période durant laquelle l’interdiction devra être respectée. Le praticien poursuivi ne peut pas décider de la période de fermeture de son cabinet.
Une interdiction pouvant être assortie d’un sursis
La chambre disciplinaire peut décider :
- d’une interdiction totalement ferme ;
- d’une interdiction partiellement assortie du sursis ;
- voire, dans certains cas, d’une interdiction entièrement assortie du sursis.
Le sursis constitue une forme d’avertissement renforcé.
Le praticien continue à exercer, mais la sanction pourra produire ses effets si un nouveau manquement intervient dans les conditions prévues par les textes.
La radiation : la sanction disciplinaire la plus sévère
La radiation constitue la peine la plus lourde pouvant être prononcée.
Elle entraîne la radiation du tableau de l’Ordre.
Concrètement, le professionnel ne peut plus exercer sa profession en France.
Cette sanction reste heureusement exceptionnelle.
Elle concerne essentiellement des situations particulièrement graves, telles que :
- des manquements déontologiques majeurs ;
- des comportements incompatibles avec l’exercice de la profession ;
- ou des récidives particulièrement importantes.
Une sanction disciplinaire produit des effets bien au-delà de l’audience
Une inscription durable dans le dossier ordinal
Contrairement à ce que certains imaginent parfois, la sanction disciplinaire ne disparaît pas après son exécution.
Elle demeure inscrite dans le dossier ordinal du professionnel.
À ce titre, elle peut être connue des instances ordinales pendant toute la carrière du praticien.
Cette situation est souvent comparée (toutes proportions gardées) au fonctionnement du casier judiciaire en matière pénale.
Des conséquences sur les projets professionnels
Une sanction disciplinaire peut avoir des conséquences bien après son prononcé.
Elle peut notamment être prise en considération :
- lors d’un changement de département ;
- dans le cadre d’un projet d’installation ;
- ou plus largement lorsque le praticien sollicite l’accompagnement de son Ordre dans un nouveau projet professionnel.
Toutes les sanctions n’ont évidemment pas les mêmes conséquences, mais elles demeurent un élément du parcours ordinal du professionnel.
Surtout, les sanctions disciplinaires ont un impact sur l’éligibilité ou non du praticien aux mandats ordinaux :
- Le praticien ayant reçu un avertissement ou un blâme sera inéligible pendant 3 ans.
- Le praticien plus sévèrement condamné sera inéligible de manière définitive.
Une nouvelle procédure disciplinaire est souvent appréciée plus sévèrement
Les juridictions disciplinaires tiennent naturellement compte des antécédents du praticien.
Lorsqu’un professionnel a déjà été sanctionné, une nouvelle procédure peut conduire à une peine plus importante que celle qui aurait été prononcée pour un premier manquement.
Il ne s’agit pas d’une règle automatique.
En revanche, les antécédents disciplinaires constituent souvent un élément d’appréciation de la personnalité du praticien et de sa capacité à respecter durablement les règles déontologiques.
Les sanctions entraînent également une inéligibilité ordinale
Un aspect est souvent méconnu des professionnels de santé.
Les sanctions disciplinaires emportent, par principe, des conséquences sur les fonctions ordinales.
Elles s’accompagnent notamment d’une période d’inéligibilité aux fonctions électives ordinales dans les conditions prévues par les textes.
Cette conséquence peut être particulièrement importante pour les praticiens :
- déjà élus au sein de leur Conseil de l’Ordre ;
- souhaitant prochainement se présenter à une élection ordinale ;
- ou investis dans la vie institutionnelle de leur profession.
Ainsi, même une sanction apparemment modérée peut avoir des répercussions concrètes sur l’exercice de certains mandats.
La sanction doit toujours être proportionnée
La chambre disciplinaire ne peut pas prononcer n’importe quelle sanction.
Comme toute juridiction, elle doit respecter le principe de proportionnalité des peines.
Autrement dit, la peine retenue doit être adaptée :
- à la gravité des faits ;
- aux circonstances de leur commission ;
- à la personnalité du professionnel ;
- et aux conséquences du manquement.
Cette exigence constitue une garantie fondamentale pour les professionnels poursuivis.
Le Conseil d’État contrôle la proportion des sanctions
Lorsqu’une décision est contestée devant le Conseil d’État, celui-ci ne vérifie pas uniquement le respect de la procédure.
Il contrôle également si la sanction retenue est proportionnée aux faits reprochés.
À plusieurs reprises, la Haute juridiction administrative a annulé des décisions disciplinaires en estimant que la sanction prononcée était manifestement disproportionnée.
Ce contrôle constitue une garantie essentielle contre des sanctions excessives.
Il rappelle que la fonction de la juridiction disciplinaire n’est pas seulement de sanctionner, mais de prononcer une peine juste et adaptée.
Conclusion – Une sanction disciplinaire ne doit jamais être prise à la légère
Même lorsqu’elle paraît modérée, une sanction disciplinaire peut produire des effets durables sur la carrière d’un professionnel de santé.
Au-delà de ses conséquences immédiates, elle peut influencer de futurs projets professionnels, être prise en compte en cas de nouvelle procédure et avoir des répercussions sur l’exercice de fonctions ordinales.
Face à une procédure disciplinaire, il est donc essentiel de préparer sa défense avec rigueur afin, lorsque cela est possible, d’obtenir un rejet de la plainte ou, à défaut, une sanction adaptée et proportionnée aux faits réellement établis.
En tant qu’avocate spécialisée en droit de la santé, j’accompagne régulièrement des médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes et autres professionnels de santé poursuivis devant les juridictions ordinales.
J’interviens notamment :
- dès la réception de la plainte disciplinaire ;
- dans la préparation de la conciliation ordinale ;
- devant les chambres disciplinaires de première instance et d’appel.
Rédigé sous la direction de Maître Mylène BERNARDON, spécialisée en droit de la santé, avec la contribution de l’équipe Anodys Avocats.
Cet article est publié à des fins d’information générale. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni une prise de position sur une situation individuelle, ni un engagement du cabinet ou de ses avocats dans un dossier particulier. Chaque situation étant spécifique, une analyse au cas par cas est nécessaire. Les exemples, commentaires et analyses présentés sont généraux et peuvent évoluer selon le contexte factuel, la stratégie procédurale et l’état du droit à la date de lecture.