Les professionnels de santé exerçant en libéral ont la possibilité de choisir entre différentes structures juridiques pour organiser leur activité. Parmi les options les plus courantes, on retrouve la Société d’Exercice Libéral (SEL) et la Société Civile de Moyens (SCM). Bien que ces deux structures permettent de mutualiser des ressources, elles présentent des différences fondamentales en termes de gestion, d’objectifs et de cadre juridique. Dans cet article, nous vous guiderons dans le choix entre une SEL et une SCM, afin que vous puissiez prendre une décision éclairée en fonction de vos besoins professionnels.
SEL et SCM : deux philosophies différentes
La SEL : une structure tournée vers un projet commun
La Société d’Exercice Libéral (SEL) est une forme de société commerciale destinée aux professionnels de santé, leur permettant de s’associer tout en respectant les règles déontologiques de chaque profession. Elle peut prendre plusieurs formes juridiques, telles que la SELARL ou la SELAS. L’objectif principal d’une SEL est de permettre à ses membres de travailler ensemble dans un cadre structuré et d’organiser leur activité sous une même entité. Cela favorise le développement de projets communs et la mutualisation de certains moyens, tout en offrant une gestion centralisée.
La SEL permet ainsi de mettre en place des ressources communes pour soutenir le développement de l’activité. Si vous optez pour une SEL, vous pourrez bénéficier d’une gestion partagée, de possibilités de croissance sous une marque collective et d’une sécurité juridique accrue grâce à des clauses spécifiques telles que celles de non-concurrence.
La SCM : une mise en commun de moyens, mais une indépendance préservées
En revanche, la Société Civile de Moyens (SCM) est une structure qui permet aux professionnels de santé de mutualiser certaines ressources, mais sans fusionner complètement leurs activités. Chaque professionnel conserve son indépendance et son activité propre, ce qui en fait une option intéressante pour ceux qui souhaitent partager des équipements ou des locaux sans renoncer à leur autonomie. La SCM est généralement préférée par des praticiens souhaitant optimiser leur organisation sans pour autant s’engager dans une structure commerciale.
Ainsi, bien que la SCM offre une certaine souplesse, elle ne permet pas de développer un projet commun de grande envergure. Elle est idéale si vous souhaitez uniquement partager des ressources comme des matériels ou des locaux sans modifier fondamentalement votre mode d’exercice.
SEL et SCM : deux régimes juridiques différents
Les règles de constitution
La principale différence entre la SEL et la SCM réside dans les exigences de constitution et les régimes juridiques associés. En ce qui concerne la SEL, elle peut être constituée par un seul professionnel de santé, ce qui la rend plus flexible pour ceux qui souhaitent évoluer seul tout en bénéficiant des avantages d’une structure juridique plus robuste.
A contrario, la SCM requiert au moins deux associés pour pouvoir se constituer. Chaque membre d’une SCM conserve son indépendance professionnelle et continue à exercer de manière individuelle. De plus, l’activité de la SCM se limite à la mise en commun de moyens matériels et non à un projet de développement d’activité commerciale. Les associés ne peuvent pas faire de concurrence à la SCM en y installant d’autres professionnels.
Clauses de non-concurrence et autres restrictions
Les statuts d’une SEL peuvent inclure des clauses restrictives telles que des engagements de non-concurrence ou de non-débauchage, afin de protéger l’activité commune et d’assurer la pérennité de la structure collective. Ces clauses permettent de sécuriser les pratiques professionnelles et de renforcer la solidarité entre les associés. Elles sont compatibles avec les objectifs de développement et de gestion commune d’une SEL.
Dans une SCM, en revanche, l’insertion de clauses de non-concurrence ou de non-débauchage est généralement prohibée. En effet, les associés y restent indépendants, et toute restriction à leur liberté de travail pourrait être jugée abusives. Cela signifie que, dans une SCM, les professionnels restent libres de gérer leurs clients et leur activité comme bon leur semble, sans devoir se soumettre à des contraintes collectives.
Quand choisir une SEL ?
Pour une structure unique et une gestion partagée
Si vous souhaitez structurer votre activité autour d’un projet commun et partager la gestion de votre entreprise, la SEL est la structure à privilégier. Elle permet de construire une entité solide, dotée de moyens et d’un objectif commun, tout en offrant des protections légales renforcées. Vous pourrez ainsi profiter d’une gestion centralisée, partager des investissements et développer une marque professionnelle sous un même toit. La SEL est particulièrement adaptée pour les projets à long terme où la coopération et la vision collective sont essentielles.
De plus, en choisissant une SEL, vous pouvez attirer des investisseurs extérieurs, grâce à la possibilité de distribuer des parts de la société, et ainsi bénéficier d’un financement plus important pour vos projets futurs.
Protéger l’entreprise avec des clauses restrictives
L’un des grands avantages d’une SEL réside dans la possibilité de protéger l’entreprise contre la concurrence interne grâce à des clauses restrictives. Si la sécurité juridique est une priorité pour vous, une SEL vous offrira cette possibilité tout en facilitant le développement de votre activité. Ce modèle vous permettra de sécuriser vos investissements, tout en bénéficiant de la stabilité d’une structure collective bien établie.
Quand choisir une Société Civile de Moyens ?
Autonomie et indépendance professionnelles
Si vous souhaitez uniquement mutualiser des moyens tout en maintenant une grande indépendance professionnelle, la SCM est la solution la plus adaptée. Cette structure vous permet de rester maître de votre pratique, de conserver votre clientèle et de gérer votre activité selon vos propres règles. La SCM est idéale si vous ne souhaitez pas vous engager dans un projet collectif de grande envergure, mais préférez simplement bénéficier d’un partage des coûts pour optimiser votre organisation.
Moins de contraintes, plus de liberté
En optant pour une SCM, vous bénéficiez également d’une certaine souplesse dans la gestion de votre activité. Vous êtes libre de décider de vos horaires, de votre mode d’organisation et de vos relations professionnelles avec vos patients. Vous ne serez pas soumis aux restrictions commerciales d’une SEL et pourrez organiser votre exercice selon vos préférences.
SEL ou SCM, à vous de choisir !
Le choix entre une SEL et une SCM dépend principalement de vos objectifs professionnels et de la manière dont vous souhaitez organiser votre activité libérale. Si vous recherchez une structure commune forte avec une gestion partagée, une SEL est un choix judicieux. En revanche, si vous préférez conserver votre indépendance tout en mutualisant certains moyens, une SCM sera plus appropriée.
Si vous êtes intéressez par la différence entre une SISA et une SCM, lisez cet article.
Avant de prendre votre décision, il est essentiel de bien évaluer vos priorités à long terme ainsi que les implications juridiques, fiscales et organisationnelles de chaque structure. Contactez-nous pour vous aider à faire le meilleur choix pour votre activité.
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