Le tabagisme est aujourd’hui reconnu comme un facteur majeur de complications postopératoires : infections, troubles de cicatrisation, complications respiratoires ou thromboemboliques.
Pour les professionnels de santé libéraux, cette réalité médicale soulève une question juridique centrale : quelles sont les obligations du praticien face à un patient fumeur avant une intervention chirurgicale non urgente ?
Au-delà du simple conseil médical, l’information préopératoire relative au tabac constitue désormais un enjeu de responsabilité médicale, comme l’illustre une jurisprudence constante, renforcée par des décisions récentes des juges du fond, notamment l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 8 novembre 2022.
Tabagisme et information préopératoire : une obligation juridique renforcée
A. L’obligation d’information du patient : un principe fondamental
Une information loyale, claire et appropriée
L’article L.1111-2 du code de la santé publique consacre le droit du patient à être informé sur son état de santé.
Cette information doit porter sur :
- les risques fréquents ou graves normalement prévisibles,
- les alternatives thérapeutiques possibles,
- les conséquences prévisibles en cas de refus ou d’absence de prise en charge.
👉 Chez un patient fumeur, cette obligation implique nécessairement d’aborder :
- l’augmentation des risques opératoires liés au tabac ;
- l’impact du tabagisme sur la cicatrisation et la récupération postopératoire ;
- les bénéfices attendus d’un sevrage tabagique préopératoire, lorsqu’il est médicalement pertinent.
Une information générale sur les « risques de l’intervention » est insuffisante si elle ne tient pas compte d’un facteur de risque personnel identifié, tel que le tabagisme.
Une information individualisée au patient fumeur
Le code de déontologie médicale (article R.4127-35 CSP) impose une information :
- personnalisée,
- délivrée dans un langage compréhensible,
- tenant compte de la personnalité et de la situation du patient.
La jurisprudence rappelle que le praticien doit délivrer une information directe, concrète et traçable.
Le fait que le tabagisme soit connu du médecin traitant ou mentionné dans un courrier médical ne dispense pas le chirurgien d’informer lui-même le patient dans le cadre de l’intervention envisagée.
B. Chirurgie programmée ou urgence : une distinction essentielle
En situation d’urgence : une obligation d’information limitée
Les textes et la jurisprudence sont constants : 👉 seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel de santé de son obligation d’information complète.
En cas d’urgence vitale ou fonctionnelle :
- l’intervention ne peut être conditionnée à un arrêt du tabac ;
- l’absence de délai de réflexion n’est pas fautive ;
- la priorité reste la sauvegarde de la vie ou de la fonction.
En chirurgie programmée : un devoir d’anticipation
Lorsque l’intervention est programmée et non urgente, le praticien dispose :
- du temps nécessaire pour informer le patient ;
- de la possibilité d’adapter la stratégie de prise en charge ;
- et, le cas échéant, d’envisager un report de l’intervention.
La Cour de cassation sanctionne régulièrement l’absence de délai de réflexion lorsque l’acte ne présente pas de nécessité immédiate.
Transposé au tabagisme préopératoire, ce principe impose de permettre au patient fumeur de consentir à l’acte en pleine connaissance de cause.
Faut-il reporter une intervention non urgente chez un patient fumeur ?
A. Le sevrage tabagique et les soins conformes aux données acquises de la science
L’article R.4127-32 du code de la santé publique impose au médecin de dispenser des soins :
- consciencieux ;
- dévoués ;
- fondés sur les données acquises de la science.
Or, les données scientifiques établissent qu’un arrêt du tabac avant chirurgie permet, dans de nombreuses situations, de réduire significativement les complications postopératoires.
👉 En chirurgie programmée, l’absence totale de démarche (information, conseil, orientation ou adaptation du calendrier) peut constituer une faute de prise en charge, engageant la responsabilité du praticien.
B. L’apport de la jurisprudence : l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 8 novembre 2022
Le tabagisme reconnu comme un facteur de risque juridique
Dans son arrêt du 8 novembre 2022 (n° 20/01997), la cour d’appel de Toulouse rappelle que le tabagisme constitue un facteur de risque connu, qui doit être intégré à l’information préopératoire.
Les juges relèvent que :
- le patient doit être alerté sur les conséquences possibles du maintien du tabagisme ;
- l’absence de mise en garde spécifique peut le priver d’une chance de réduire son risque.
Une obligation de moyens renforcée, pas une obligation de résultat
Cet arrêt ne crée pas une obligation d’obtenir l’arrêt du tabac.
Il consacre en revanche une obligation de moyens renforcée, consistant à :
- informer clairement ;
- expliquer les risques ;
- proposer des alternatives (sevrage, report) ;
- tracer ces démarches dans le dossier médical.
Responsabilité médicale : preuve, traçabilité et perte de chance
A. La charge de la preuve incombe au professionnel de santé
En cas de litige, l’article L.1111-2 CSP est sans ambiguïté : 👉 c’est au professionnel de santé de prouver qu’il a délivré une information suffisante.
Cette preuve peut être apportée par tout moyen :
- dossier médical ;
- comptes rendus de consultation ;
- courriers ;
- documents d’information remis et expliqués au patient.
⚠️ Un formulaire standardisé signé, à lui seul, est rarement suffisant.
B. La perte de chance : un risque contentieux fréquent
Le défaut d’information est indemnisable lorsqu’il a entraîné une perte de chance pour le patient.
En matière de tabagisme préopératoire :
- il n’est pas nécessaire de prouver que le patient aurait arrêté de fumer avec certitude ;
- il suffit de démontrer qu’il n’a pas eu la possibilité de réduire son risque par un choix éclairé.
Conclusion : sécuriser sa pratique médicale et juridique
Pour les professionnels de santé libéraux, la jurisprudence impose aujourd’hui une ligne claire :
- identifier le tabagisme dès la consultation préopératoire ;
- informer précisément des risques majorés liés au tabac ;
- évoquer les bénéfices d’un sevrage tabagique avant chirurgie ;
- envisager le report d’une intervention non urgente lorsque cela est médicalement justifié ;
- assurer une traçabilité rigoureuse de l’information délivrée.
👉 L’enjeu est double : sécurité du patient et sécurisation juridique de la pratique professionnelle.
Article rédigé sous la direction de Mylène BERNARDON, avocate spécialisée en droit de la santé, avec la contribution de l’équipe Anodys Avocats.
Cet article est publié à des fins d’information générale. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni une prise de position sur une situation individuelle, ni un engagement du cabinet ou de ses avocats dans un dossier particulier. Chaque situation étant spécifique, une analyse au cas par cas est nécessaire. Les exemples, commentaires et analyses présentés sont généraux et peuvent évoluer selon le contexte factuel, la stratégie procédurale et l’état du droit à la date de lecture.
FAQ
Un chirurgien peut-il refuser d’opérer un patient
fumeur ?
Un refus systématique serait discutable. En revanche, le praticien peut légitimement différer une intervention non urgente lorsque le tabagisme augmente significativement les risques.
L’arrêt du tabac est-il une obligation pour le patient ?
Non. Le patient reste libre de son choix. En revanche, le praticien a l’obligation de l’informer clairement des conséquences de ce choix.
Le défaut d’information sur le tabac engage-t-il la responsabilité du médecin ?
Oui, s’il a privé le patient d’une chance de réduire son risque et si une complication liée au tabagisme survient.
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