Les testaments au profit des professionnels de santé sont-ils juridiquement valable ? Les professionnels de santé peuvent-ils recevoir des dons ou legs de la part de leurs patients ?
Le cabinet Anodys vous éclaire.
Le principe : l’interdiction des testaments au profit des soignants intervenant durant la dernière maladie.
Une protection des patients en situation de vulnérabilité.
Par la confiance et la dépendance marquant les relations entre les professionnels de santé et leurs patients, ces derniers sont considérés par le législateur comme particulièrement vulnérables. Afin d’éviter tout risque d’abus, le droit encadre strictement la possibilité pour les soignants de recevoir des donations ou des legs de leurs patients en fin de vie.
Dès les premières réglementations en la matière, une interdiction a été mise en place pour empêcher les professionnels de santé de bénéficier de dispositions testamentaires de la part de leurs patients, lorsqu’ils les ont soignés durant leur dernière maladie. Cette règle, héritée de dispositions de l’Ancien Régime, a pour objectif d’éviter que le malade ne consente des libéralités à la personne qui le soigne durant une maladie qui risque de l’emporter, car il se trouve en situation de faiblesse.
L’extension progressive de l’interdiction des testaments au profit de l’ensemble des professions de santé.
Au fil des réformes, le champ des professionnels concernés s’est élargi. Désormais, cette interdiction ne s’applique plus uniquement aux médecins et pharmaciens, mais aux « membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux », incluant notamment les infirmiers, les kinésithérapeutes, les orthophonistes ou encore les opticiens. Il s’agit également d’une interdiction déontologique, qui par exemple, s’agissant des médecins, figure à l’article 52 du Code de déontologie médicale.
En parallèle, la notion de « traitement » qui était initialement utilisée dans le texte législatif a été remplacée par celle de « soins », permettant d’englober une plus grande variété d’actes médicaux et de lever certaines ambiguïtés d’interprétation.
Les conditions et les conséquences de l’interdiction des testaments au profit des médecins.
Les conditions d’application de l’interdiction.
Deux critères doivent être réunis pour que l’interdiction s’applique :
- Le don ou le legs doit avoir été consenti durant la maladie ayant entraîné le décès du patient. Si une libéralité a été accordée avant l’apparition de la pathologie fatale ou si le décès est causé par un autre facteur, elle reste valable. Cependant, le diagnostic tardif de la maladie au moment du testament n’a pas d’impact : seule l’existence effective de la maladie est prise en compte.
- Le professionnel de santé doit avoir dispensé des soins en lien avec la maladie dont le patient est décédé. Si les soins prodigués concernaient une autre pathologie, l’interdiction ne s’applique pas. Toutefois, si ces soins sont relatifs à une affection secondaire découlant de la maladie principale, ils entrent dans le cadre de la restriction. Ainsi, un praticien ayant apporté un soutien psychologique à un patient atteint d’une maladie grave pourrait être concerné par cette interdiction.
Conséquences et exceptions.
Si ces conditions sont réunies, la donation ou le legs encourt la nullité. S’agissant d’une nullité de protection, celle-ci est relative : elle ne peut être invoquée que par le patient ou ses héritiers.
Il ne sera pas possible pour le bénéficiaire de démontrer que la libéralité était fondée sur des liens d’affection sincères, car l’interdiction repose sur une présomption irréfragable de captation (c’est-à-dire une présomption irréfutable juridiquement).
Toutefois, deux exceptions sont prévues :
- Les libéralités à caractère rémunératoire. Lorsqu’une donation ou un legs a pour but de compenser des services rendus et que sa valeur est proportionnelle à ces services, il peut être maintenu.
- Les libéralités en faveur d’un membre de la famille proche. L’interdiction ne s’applique pas si le bénéficiaire est un parent du patient jusqu’au quatrième degré (frères, sœurs, oncles, tantes, cousins germains), sauf en présence d’héritiers en ligne directe.
La capacité pour un professionnel de santé de recevoir un legs ou don d’un patient durant sa fin de vie est donc strictement règlementée. De telles libéralités peuvent encourir la nullité. Cependant, celle-ci est conditionnée à des critères précis, ayant donné lieu à une jurisprudence abondante et technique.
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