Le développement des structures dentaires salariantes a profondément transformé les modes d’exercice de la chirurgie dentaire. Pourtant, une constante demeure : le chirurgien-dentiste reste personnellement responsable du respect du Code de déontologie. Aucune contrainte hiérarchique ou exigence économique ne peut justifier une atteinte à son indépendance professionnelle.
Le Conseil d’État, dans une série de décisions rendues le 17 juillet 2025, est venu rappeler ce principe fondamental, confirmant ainsi la position constante de la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des chirurgiens-dentistes.
Le principe déontologique d’indépendance professionnelle
L’article R.4127-215 du Code de la santé publique énonce clairement que : « Le chirurgien-dentiste ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. Il ne peut accepter des conditions d’exercice qui porteraient atteinte à celle-ci. »
Ce texte, souvent cité mais rarement appliqué, fonde une exigence cardinale : le praticien, même salarié, doit demeurer libre de ses choix thérapeutiques et agir uniquement dans l’intérêt du patient. Il ne saurait obéir à des instructions commerciales, organisationnelles ou managériales contraires à la déontologie.
Comme le rappelle l’Ordre national des chirurgiens-dentistes dans sa revue La Lettre (n°185, sept.-oct. 2024) : « Le lien de subordination concerne l’organisation interne du cabinet ou du centre dentaire (…). En revanche, dans son exercice professionnel, le salarié reste indépendant. Son employeur ne peut intervenir dans le choix des soins prodigués. »
La jurisprudence récente du Conseil d’État : un rappel ferme des obligations déontologiques
A. L’affaire du 17 juillet 2025 (n°487760)
Dans cette affaire, un chirurgien-dentiste salarié avait accepté de signer un contrat d’intermédiation avec son employeur, dans des conditions remettant en cause son autonomie clinique. Le praticien avait en outre manqué à ses obligations d’hygiène et contribué à un exercice de la profession « comme un commerce », au sens de l’article R.4127-202 du Code de la santé publique.
La Chambre disciplinaire nationale lui avait infligé un blâme. Le Conseil d’État, saisi du pourvoi, a confirmé la décision sur le fond tout en estimant que la sanction était insuffisante au regard de la gravité des fautes commises. La haute juridiction souligne que le chirurgien-dentiste, même salarié, ne peut s’abriter derrière les exigences de son employeur pour justifier un manquement à son indépendance.
Autrement dit : le lien de subordination ne prime jamais sur les obligations déontologiques.
B. Une ligne jurisprudentielle désormais établie
Le même jour, deux autres arrêts analogues (Conseil d’État, 17 juillet 2025, n°487749 et n°487765) ont confirmé ce raisonnement : un praticien salarié qui laisse son employeur influencer ses choix médicaux, son organisation des soins ou sa relation avec les patients manque gravement à son indépendance et engage sa responsabilité disciplinaire personnelle.
Cette série de décisions marque une consolidation jurisprudentielle : la déontologie professionnelle du chirurgien-dentiste est indissociable de son indépendance, quelle que soit la nature de son contrat de travail.
L’indépendance du praticien salarié : un impératif personnel et non délégable
Les praticiens exerçant au sein de structures salariantes (centres de santé, cliniques, chaînes dentaires…) doivent garder à l’esprit que leur responsabilité déontologique est individuelle. Si des pratiques contraires au Code de déontologie leur sont imposées, ils ont le devoir de s’y opposer et d’en alerter, le cas échéant, les autorités ordinales.
L’Ordre rappelle d’ailleurs régulièrement que le contrat de travail ne saurait jamais justifier un manquement déontologique. Le chirurgien-dentiste doit refuser tout protocole, directive interne ou objectif économique qui l’amènerait à compromettre la qualité ou la pertinence des soins.
En cas de doute sur la légalité des directives données par votre employeur, il est essentiel de se faire conseiller par un avocat en droit de la santé. Chez ANODYS, nous accompagnons les chirurgiens-dentistes salariés qui souhaitent faire respecter leur indépendance professionnelle, notamment pour prévenir les risques disciplinaires.
Conclusion : la déontologie avant tout
Le Conseil d’État l’affirme sans ambiguïté : l’indépendance professionnelle du chirurgien-dentiste prévaut toujours sur le lien de subordination. Accepter des conditions d’exercice attentatoires à cette indépendance expose à des sanctions disciplinaires sévères, voire à une interdiction temporaire d’exercer.
Le salarié reste donc un professionnel responsable : il ne peut déléguer ni céder sa liberté de jugement clinique. Dans un environnement de plus en plus normé, cette jurisprudence rappelle que la déontologie demeure la meilleure protection du praticien.
Contactez ANODYS Avocats pour un accompagnement et la défense de votre indépendance professionnelle.