Les praticiens le savent peu : toute fausse déclaration ou omission dans une demande d’inscription à l’Ordre peut avoir des conséquences irréversibles sur la carrière. Le Conseil d’État, dans une décision du 6 février 2025 (n°473343), vient une nouvelle fois rappeler la gravité d’un tel manquement en matière de moralité professionnelle.
La moralité, condition essentielle à l’inscription au tableau
En application de l’article L. 4112-1 du Code de la santé publique, nul ne peut être inscrit au tableau de l’Ordre s’il ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d’indépendance. Les conseils départementaux de l’Ordre ont donc la responsabilité de vérifier la probité et le comportement du demandeur, sous le contrôle du juge administratif.
Le dossier d’inscription doit notamment comporter une déclaration sur l’honneur certifiant qu’aucune instance susceptible d’entraîner une condamnation ou une sanction n’est en cours. Cette attestation, prévue à l’article R.4112-1 du Code de la santé publique, engage la responsabilité morale et professionnelle du praticien.
La condition de moralité ne se limite pas à l’absence de condamnation pénale. Elle s’apprécie plus largement à la lumière du comportement du candidat, de sa loyauté et du respect des valeurs déontologiques propres à la profession de santé.
L’affaire jugée par le Conseil d’État : une déclaration mensongère et un exercice illégal
A. Les faits : une fausse déclaration et un passé professionnel trouble
Dans l’affaire jugée le 6 février 2025, un chirurgien-dentiste avait sollicité son inscription au tableau du conseil départemental de son Ordre. Sa demande a été refusée par le Conseil départemental, puis par le Conseil national, au motif que la condition de moralité n’était pas satisfaite. Trois griefs lui étaient reprochés :
- avoir fait une déclaration sur l’honneur mensongère en omettant de mentionner l’existence d’une information judiciaire,
- avoir exercé illégalement l’art dentaire dans des centres de soins alors qu’il n’était encore qu’étudiant,
- et s’être présenté abusivement comme docteur en chirurgie dentaire sur les supports de ces établissements.
B. L’analyse du Conseil d’État : erreur de droit partielle mais moralité compromise
Le Conseil d’État a d’abord censuré une partie du raisonnement du Conseil national : il a jugé qu’une information judiciaire n’est pas une « instance pouvant donner lieu à condamnation » au sens de l’article R. 4112-1 du Code de la santé publique. En conséquence, le praticien n’était pas tenu d’en faire mention dans sa déclaration sur l’honneur.
Mais la haute juridiction a confirmé le refus d’inscription pour une autre raison : le requérant avait reconnu avoir exercé sans autorisation et usurpé le titre de docteur. Ces faits, d’une gravité certaine, suffisaient à établir l’absence de moralité requise pour l’exercice de la profession. Le Conseil d’État a donc considéré que la décision du Conseil national était légalement fondée.
C. Enseignement de la décision
Cette décision illustre la double exigence de l’Ordre :
- une exigence de transparence totale dans les déclarations ;
- une exigence de moralité effective appréciée à la lumière des actes et comportements du praticien.
Même si l’erreur sur la portée de la déclaration sur l’honneur a été relevée, les fautes reconnues (exercice illégal, usurpation de titre) suffisaient à justifier le refus d’inscription. Autrement dit : mentir ou dissimuler ne fait qu’aggraver une situation déjà fragile.
Dire la vérité : une démarche risquée mais nécessaire
Il est fréquent qu’un praticien redoute que la révélation d’une ancienne condamnation, d’une enquête disciplinaire ou d’un contentieux professionnel nuise à son dossier ordinal. Pourtant, cacher ou minimiser ces éléments expose à des risques bien plus graves que la transparence initiale.
Dans la pratique, un dossier correctement préparé et présenté avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la santé peut permettre à l’Ordre de replacer les faits dans leur contexte et de constater que la moralité actuelle du praticien n’est pas compromise.
Chez ANODYS Avocats, nous recommandons toujours de :
- dire la vérité, même si les faits sont anciens ou embarrassants ;
- préparer un dossier argumenté démontrant votre évolution et votre fiabilité professionnelle ;
- anticiper les questions de l’Ordre pour éviter toute incompréhension ;
- accompagner le dossier d’une note explicative rédigée avec précision et stratégie.
Conclusion : mieux vaut dire la vérité que compromettre son avenir
Le Conseil d’État rappelle qu’une fausse déclaration à l’Ordre peut justifier un refus d’inscription. Cette jurisprudence démontre qu’en matière de moralité, la transparence prime toujours sur la dissimulation.
En somme, si votre dossier présente des difficultés, il est préférable de les assumer et les expliquer plutôt que de les cacher. L’Ordre apprécie la sincérité, mais sanctionne sévèrement le mensonge.
ANODYS Avocats accompagne les praticiens de santé dans leurs démarches ordinales, disciplinaires et d’inscription. Nous vous aidons à protéger votre droit d’exercer tout en préservant votre crédibilité professionnelle.
Contactez-nous pour un accompagnement sur mesure en droit ordinal et disciplinaire.
Rédigé sous la direction de Maître Mylène BERNARDON, spécialisée en droit de la santé, avec la contribution de l’équipe Anodys Avocats.
Cet article est publié à des fins d’information générale. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni une prise de position sur une situation individuelle, ni un engagement du cabinet ou de ses avocats dans un dossier particulier. Chaque situation étant spécifique, une analyse au cas par cas est nécessaire. Les exemples, commentaires et analyses présentés sont généraux et peuvent évoluer selon le contexte factuel, la stratégie procédurale et l’état du droit à la date de lecture.