Au sein d’une Société d’Exercice Libéral (SEL) de médecins, les relations entre associés sont fondées sur la confiance, la collaboration et la poursuite d’un projet médical commun. Pourtant, il arrive que des tensions professionnelles, des désaccords de gestion ou des manquements déontologiques rendent la cohabitation impossible.
L’exclusion d’un associé apparaît alors comme une solution extrême. Mais attention : cette décision, lourde de conséquences, ne peut être prise qu’à des conditions très strictes.
Cet article vous aide à comprendre le cadre applicable à l’exclusion d’un associé médecin dans une SEL et les points de vigilance essentiels pour sécuriser la démarche.
Une mesure grave qui suppose une clause statutaire claire
L’exclusion d’un associé ne peut intervenir que si elle est expressément prévue par les statuts de la société.
Cette clause doit être rédigée avec précision : elle doit définir les motifs d’exclusion possibles (faute grave, condamnation disciplinaire…), la procédure à suivre et les modalités de valorisation des parts sociales.
En l’absence de clause, l’exclusion ne peut être décidée que par l’unanimité des autres associés – une hypothèse rarissime dans la pratique, notamment dans les structures médicales.
En clair : aucune exclusion ne peut être improvisée. Le cadre doit être anticipé, réfléchi et formalisé dès la création ou la révision des statuts. C’est la meilleure garantie contre les contestations ultérieures.
Les motifs d’exclusion : entre respect de la loi et intérêt social
A. Les motifs légaux
Pour les médecins, le Code de la santé publique (article R.4113-79) prévoit certains cas dans lesquels un associé peut être exclu, notamment lorsqu’il est frappé d’une interdiction d’exercer.
Autrement dit, un praticien qui ne peut plus légalement exercer la médecine ne peut pas rester associé exerçant d’une SEL médicale.
B. Les motifs statutaires : attention à la rédaction
Les statuts peuvent également prévoir d’autres motifs d’exclusion, mais ils doivent être objectifs, précis et justifiés par l’intérêt social.
Les tribunaux rappellent régulièrement que des formules vagues (« comportement inadapté », « mésentente »…) sont trop floues pour justifier une exclusion.
Exemple : dans un arrêt du 24 avril 2025 (Cour d’appel de Douai), l’exclusion d’un associé a été validée car les manquements étaient documentés (refus de coopérer aux plannings, désorganisation du fonctionnement du cabinet).
Inversement, une exclusion fondée sur des motifs subjectifs ou non prouvés sera jugée abusive.
Une procédure stricte et un respect absolu des droits de la défense
L’associé concerné doit être informé des griefs précis qui lui sont reprochés, convoqué à l’assemblée générale et mis en mesure de présenter sa défense. L’exclusion doit donc suivre un formalisme rigoureux : convocation régulière, dossier clair, débat contradictoire. Une irrégularité procédurale expose la société à une annulation de la décision et à d’éventuels dommages-intérêts.
La valorisation des parts : un enjeu financier crucial
L’associé exclu conserve le droit de récupérer la valeur de ses parts.
Si le prix n’est pas prévu ou contesté, il est déterminé par un expert désigné en application de l’article 1843-4 du Code civil. A défaut de clause spécifique, l’expert dispose d’une certaine liberté pour fixer la valeur, mais il doit se baser sur des critères objectifs (activité, résultat, marché local, valeur de remplacement…).
La date de référence est souvent celle de la décision d’exclusion, sauf stipulation contraire dans les statuts.
Pourquoi anticiper et sécuriser ces situations ?
Une exclusion d’associé a toujours un impact fort sur l’équilibre de la SEL : départ d’un associé, répartition des charges, gestion des patients, cohésion de l’équipe…
Les conflits sont souvent liés à des clauses mal rédigées ou inadaptées à la réalité du cabinet. Chez ANODYS, nous observons régulièrement des situations où des praticiens restent « bloqués » faute de dispositions statutaires claires.
Anticiper, c’est éviter le contentieux : prévoir une procédure réaliste, une méthode de valorisation transparente et des garanties de sérénité pour les associés restants.
Conclusion : une clause à ne jamais négliger
L’exclusion d’un associé médecin dans une SEL n’est pas qu’une question juridique, c’est un enjeu humain et professionnel majeur.
Elle suppose des statuts solides, une procédure loyale et une parfaite transparence entre associés.
Surtout, avant toute modification ou mise en œuvre d’une clause d’exclusion, il est recommandé de consulter un avocat pour adapter la rédaction à votre situation et prévenir tout risque de blocage, en limitant les dérives contentieuses.
ANODYS accompagne les médecins dans la rédaction et la sécurisation de leurs statuts de SEL, pour préserver la stabilité de leur structure et la qualité de leur exercice ou en cas de conflits dans la mise en oeuvre d’une exclusion.
Rédigé sous la direction de Maître Mylène BERNARDON, spécialisée en droit de la santé, avec la contribution de l’équipe Anodys Avocats.
Cet article est publié à des fins d’information générale. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni une prise de position sur une situation individuelle, ni un engagement du cabinet ou de ses avocats dans un dossier particulier. Chaque situation étant spécifique, une analyse au cas par cas est nécessaire. Les exemples, commentaires et analyses présentés sont généraux et peuvent évoluer selon le contexte factuel, la stratégie procédurale et l’état du droit à la date de lecture.