L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 16 juillet 2025 marque une évolution majeure en matière de responsabilité disciplinaire. La Haute juridiction juge désormais que la charge de la preuve ne repose plus exclusivement sur le praticien mis en cause, contrairement à ce qui était admis par transposition de la jurisprudence civile relative à l’obligation d’information. Une décision structurante, alignée sur les droits fondamentaux de la défense.
Un contexte juridique marqué par une confusion des régimes de preuve entre responsabilité disciplinaire et civile
A. L’héritage de l’arrêt Hédreul : une charge de la preuve historiquement très lourde pour le médecin
Depuis l’arrêt Hédreul, en matière de responsabilité civile médicale, il appartient au praticien de démontrer qu’il a correctement informé son patient (cf. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1997, 94-19.685, Publié au bulletin). Or, l’information doit être délivrée oralement : la simple signature d’une fiche n’est qu’un commencement de preuve et non une preuve irréfutable.
L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique impose par ailleurs une information extrêmement complète (risques fréquents ou graves, alternatives, conséquences du refus…).
Ce régime probatoire strict peut se justifier en matière civile, où il s’agit d’indemniser un patient, sachant que les médecins sont obligatoirement assurés.
B. Une transposition injustifiée au contentieux disciplinaire… longtemps admise
Par glissement, on considérait que le même régime de preuve s’appliquait devant les juridictions disciplinaires ordinales. Cela revenait à faire peser sur le médecin une présomption quasi irréfragable de manquement à son devoir d’information.
Or, le contentieux disciplinaire n’a pas la même finalité : il sanctionne une faute à visée punitive, et non compensatoire. Le médecin y encourt des sanctions lourdes (avertissement, blâme, interdiction d’exercer…), ce qui implique un principe fondamental : le doute doit profiter au médecin accusé.
L’arrêt du Conseil d’État du 16 juillet 2025 : la charge de la preuve ne pèse plus exclusivement sur le médecin
A. Une rupture avec l’ancienne logique probatoire
Par son arrêt du 16 juillet 2025, le Conseil d’État opère un revirement bienvenu : la charge de la preuve en responsabilité disciplinaire ne repose plus exclusivement sur le médecin.
Autrement dit, il n’est plus admissible de considérer que le seul fait qu’un patient affirme ne pas avoir été informé suffise à caractériser un manquement sans élément corroborant.
B. Une application concrète du principe de présomption d’innocence
Cette évolution s’inscrit dans une tendance plus générale du Conseil d’État : l’intégration progressive des droits fondamentaux de la défense au contentieux ordinal.
1. La réintroduction du principe accusatoire
La juridiction disciplinaire ne peut plus fonctionner sur une logique de « faute présumée ». Il appartient à la partie poursuivante (plaignant ou instance ordinale) d’étayer ses accusations.
2. Le parallèle avec la notification obligatoire du droit de se taire et de ne pas s’autoincriminer
Depuis plusieurs mois, le Conseil d’État rappelle avec vigueur qu’il est obligatoire de notifier le droit de se taire au praticien mis en cause, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, comme en matière pénale. L’arrêt du 16 juillet 2025 s’inscrit dans la même dynamique protectrice.
C. Une décision qui redonne cohérence au contentieux disciplinaire des professionnels de santé
En abandonnant la transposition mécanique du régime civil, le Conseil d’État confirme que :
- le contentieux disciplinaire est un contentieux punitif ;
- le médecin mis en cause doit bénéficier des garanties d’un « accusé » ;
- le régime probatoire doit être adapté et équilibré.
Enjeux pratiques pour les médecins : un rééquilibrage, mais pas une absence de vigilance
A. Ce qui change concrètement pour les praticiens
Le médecin n’a plus à apporter seul la preuve de l’exhaustivité de son information. Il n’est plus considéré en situation de « défense impossible ». Les juridictions disciplinaires devront examiner l’ensemble des éléments du dossier, y compris les contradictions ou fragilités du récit du patient.
B. Ce qui ne change pas : la nécessité de documenter l’information délivrée
Cette évolution ne doit pas conduire à un relâchement. La tenue d’un dossier médical structuré, la traçabilité de l’information et la remise éventuelle de documents informatifs restent essentiels — autant pour le soin que pour la défense.
C. L’importance d’un accompagnement juridique dès le début de la procédure
La décision du 16 juillet 2025 est un progrès considérable. Mais elle n’efface pas les risques disciplinaires, d’autant plus que les juridictions ordinales peuvent prononcer des sanctions graves.
Un accompagnement par un avocat spécialisé en droit de la santé reste indispensable, notamment pour :
- organiser la défense ;
- vérifier la régularité de la procédure ;
- faire respecter les droits fondamentaux du praticien ;
- structurer les éléments probatoires utiles.
Cette décision du Conseil d’État confirme que l’Ordre évolue vers une approche plus équilibrée. Elle ouvre la voie à une défense plus juste et conforme aux principes fondamentaux.
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Rédigé sous la direction de Maître Mylène BERNARDON, spécialisée en droit de la santé, avec la contribution de l’équipe Anodys Avocats.
Cet article est publié à des fins d’information générale. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni une prise de position sur une situation individuelle, ni un engagement du cabinet ou de ses avocats dans un dossier particulier. Chaque situation étant spécifique, une analyse au cas par cas est nécessaire. Les exemples, commentaires et analyses présentés sont généraux et peuvent évoluer selon le contexte factuel, la stratégie procédurale et l’état du droit à la date de lecture.