L’article L.4113-14 du Code de la santé publique permet à l’Agence régionale de santé (ARS) de prononcer, à titre conservatoire, la suspension du droit d’exercer d’un médecin ou d’un chirurgien-dentiste.
Il s’agit d’une mesure grave, aux conséquences professionnelles immédiates : interruption d’activité, atteinte à la réputation, impact financier.
Parce qu’elle est prise en urgence et dans un objectif de protection du public, cette suspension obéit à un cadre juridique strict et peut être contestée devant le tribunal administratif.
En tant qu’avocate spécialisée en droit de la santé, j’accompagne fréquemment les praticiens confrontés à ces décisions particulièrement sensibles.
La suspension conservatoire par l’ARS : fondement et nature juridique
A. Le fondement : l’article L.4113-14 du Code de la santé publique
L’article L.4113-14 CSP permet au directeur général de l’ARS de suspendre immédiatement un praticien lorsque son maintien en activité présente un danger grave et immédiat pour les patients.
Il s’agit d’une mesure conservatoire et non d’une sanction disciplinaire.
Son objectif est préventif : protéger la santé publique dans l’attente d’un examen approfondi de la situation.
B. Une mesure administrative à effet immédiat
La suspension :
- prend effet dès sa notification,
- interdit temporairement l’exercice professionnel,
- peut concerner tout ou partie de l’activité.
Elle n’est pas définitive mais elle est immédiatement exécutoire.
Son impact est souvent considérable :
- perte de revenus,
- désorganisation du cabinet,
- atteinte à la réputation.
C. Une décision distincte de la procédure disciplinaire
La suspension conservatoire ne remplace pas les procédures ordinales.
Elle déclenche au contraire l’obligation pour l’ARS de saisir :
- soit la Chambre disciplinaire de première instance (CDPI) si elle estime qu’un manquement déontologique est caractérisé ;
- soit la formation restreinte du Conseil régional de l’Ordre si elle estime que le praticien présente :
- une insuffisance professionnelle (incompétence),
- une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l’exercice de la profession.
La mesure conservatoire est donc la première étape d’un enchaînement procédural.
Les procédures engagées concomitamment à la suspension
A. Saisine de la Chambre disciplinaire (en cas de manquement déontologique)
Si l’ARS considère que le médecin ou le chirurgien-dentiste a manqué à ses obligations professionnelles (par rapport aux dispositions du Code de déontologie), elle doit saisir la CDPI.
Cette procédure peut conduire à :
- un rejet des poursuites,
- ou une sanction disciplinaire.
Fort heureusement, la suspension conservatoire ne préjuge pas de la décision disciplinaire.
B. Saisine de la formation restreinte (en cas d’insuffisance professionnelle ou d’inaptitude)
Lorsque la difficulté relève :
- d’une insuffisance professionnelle,
- d’une incapacité physique ou psychique incompatible avec l’exercice,
l’ARS saisit la formation restreinte du Conseil régional.
Il ne s’agit plus d’un débat sur une faute, mais sur la capacité à exercer.
Dès lors, pour apprécier la capacité du praticien à exercer, une expertise est ordonnée, comme nous l’avons précédemment exposé dans notre article dédié : Votre droit d’exercer pourrait être suspendu par la formation restreinte ?
C. Des délais brefs et contraints
Toutes ces procédures doivent être engagées et examinées dans des délais courts, compte tenu de la gravité de la suspension.
La réactivité est déterminante.
Chaque jour compte que ce soit pour se défendre devant la CDPI ou la formation restreinte ou pour saisir le Tribunal administratif contre la décision de l’ARS.
Comment contester une suspension conservatoire de l’ARS ?
La décision de suspension est une décision administrative.
Elle peut donc être contestée devant le Tribunal administratif et ce de plusieurs manières.
A. Le recours pour excès de pouvoir (au fond)
Le praticien peut former un recours pour excès de pouvoir afin de demander l’annulation de la décision.
Le juge contrôle notamment :
- la compétence de l’auteur de l’acte,
- la motivation,
- la réalité du danger grave et immédiat,
- la proportionnalité de la mesure.
Ce recours est essentiel mais peut prendre plusieurs mois.
B. Le référé-suspension : suspendre la suspension
Compte tenu de l’urgence, il est possible de saisir le juge des référés pour demander la suspension de la suspension conservatoire.
Deux conditions doivent être réunies :
- L’urgence (c’est-à-dire une atteinte grave et immédiate à la situation du praticien),
- Un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Si ces deux conditions sont réunies, le juge peut suspendre provisoirement la décision de l’ARS dans l’attente du jugement au fond.
Cette procédure est stratégique.
C. Les moyens fréquemment invoqués
Parmi les arguments juridiques possibles :
- absence de caractérisation du danger grave et immédiat,
- défaut de motivation,
- erreur d’appréciation,
- disproportion de la mesure,
- vice de procédure.
Chaque situation nécessite une analyse précise.
Une situation d’urgence : agir vite est essentiel
La suspension conservatoire est souvent vécue comme un choc.
En revanche, les délais de recours sont courts et les procédures ordinales se mettent en place immédiatement.
Il est donc impératif d’analyser rapidement la décision et de préparer la stratégie contentieuse, pour anticiper les procédures.
Une défense efficace suppose une coordination entre :
- contentieux administratif (recours et référé),
- défense ordinale (CDPI ou formation restreinte).
Conclusion – Suspension conservatoire : une défense immédiate et coordonnée
La suspension du droit d’exercer par l’ARS constitue l’une des mesures les plus graves auxquelles un professionnel de santé peut être confronté.
Elle combine :
- urgence administrative,
- contentieux devant le tribunal administratif,
- procédure ordinale parallèle.
Chaque décision doit être analysée avec précision et réactivité.
En tant qu’avocate spécialisée en droit de la santé, j’accompagne les praticiens :
- dès la notification de la suspension,
- dans le cadre du référé-suspension,
- devant le tribunal administratif (au fond),
- et devant les instances ordinales.
Rédigé sous la direction de Maître Mylène BERNARDON, spécialisée en droit de la santé, avec la contribution de l’équipe Anodys Avocats.
Cet article est publié à des fins d’information générale. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni une prise de position sur une situation individuelle, ni un engagement du cabinet ou de ses avocats dans un dossier particulier. Chaque situation étant spécifique, une analyse au cas par cas est nécessaire. Les exemples, commentaires et analyses présentés sont généraux et peuvent évoluer selon le contexte factuel, la stratégie procédurale et l’état du droit à la date de lecture.
FAQ
L’ARS peut-elle suspendre un médecin ou un chirurgien-dentiste sans décision disciplinaire ?
Oui. La suspension conservatoire est une mesure administrative préventive distincte de la sanction disciplinaire.
Peut-on continuer à exercer pendant le recours ?
En principe non. La décision est immédiatement exécutoire, sauf si le juge des référés en suspend l’exécution.
Qu’est-ce qu’un référé-suspension ?
C’est une procédure d’urgence permettant de suspendre provisoirement une décision administrative en cas d’urgence et de doute sérieux sur sa légalité.
Quelle différence entre CDPI et formation restreinte ?
La CDPI traite des manquements déontologiques.
La formation restreinte examine l’insuffisance professionnelle ou l’inaptitude incompatible avec l’exercice de la profession.
Les procédures sont-elles rapides ?
Oui. Compte tenu de la gravité des enjeux, ces procédures sont menées dans des délais brefs.
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