La réquisition de médecins est une mesure administrative exceptionnelle permettant au préfet d’imposer à un médecin d’assurer une mission, notamment dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires (PDSA).
Si la participation à la permanence des soins repose en principe sur le volontariat, certains médecins libéraux peuvent être confrontés à une réquisition préfectorale en cas d’insuffisance de volontaires.
Dans quels cas un médecin peut-il être réquisitionné ? La réquisition est-elle obligatoire ? Quels sont les risques en cas de refus ?
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La réquisition des médecins : un pouvoir exceptionnel encadré par la loi
A. Le principe : la participation des médecins à la permanence des soins
L’article R.4127-77 du Code de la santé publique dispose :
« Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l’organisent. »
La PDSA garantit la continuité des soins en dehors des horaires d’ouverture des cabinets (nuits, week-ends, jours fériés).
Toutefois, l’article R.6315-4 du Code de la santé publique précise que : la participation des médecins repose sur le volontariat.
La réquisition constitue donc une exception à ce principe.
B. L’insuffisance de volontaires : déclencheur de la procédure
Lorsque le tableau de permanence ne peut être complété :
- Le Conseil départemental de l’Ordre des médecins (CDOM) constate l’insuffisance ;
- Il consulte les organisations représentatives (URPS, associations de permanence des soins) ;
- Il transmet un rapport au préfet ;
- Le préfet peut alors procéder aux réquisitions nécessaires.
Ces étapes sont décrites aux articles R.6315-1 à R.6315-6 du Code de la santé publique.
Il est essentiel de rappeler que seul le préfet dispose du pouvoir de réquisition.
C. Les fondements juridiques de la réquisition préfectorale
Le pouvoir de réquisition repose notamment sur :
- Articles L.3131-1 et suivants du Code de la santé publique
- Article L.6314-1 du Code de la santé publique
- Article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales
L’article L.6314-1 habilite expressément le préfet à :
« procéder aux réquisitions éventuellement requises pour la mise en œuvre de la permanence des soins ».
Dans quelles conditions la réquisition d’un médecin est-elle légale ?
La légalité d’une réquisition de médecin libéral repose sur trois conditions cumulatives.
A. L’existence d’un risque grave pour la santé publique
La réquisition doit répondre à une situation caractérisée :
- absence de médecins de garde ;
- rupture de continuité des soins ;
- tension sanitaire exceptionnelle ;
- carence territoriale majeure.
Sans risque réel pour la santé de la population, la réquisition est illégale.
B. L’impossibilité de recourir à d’autres moyens
La jurisprudence administrative exige que la réquisition soit une mesure de dernier recours.
L’administration doit démontrer :
- qu’elle a recherché des volontaires ;
- qu’aucune solution alternative n’était possible ;
- que la mesure est strictement nécessaire.
C. Le respect du principe de proportionnalité
L’arrêté préfectoral de réquisition doit être :
- écrit (en principe) ;
- motivé ;
- précis dans son périmètre.
Il doit mentionner :
- le ou les médecins concernés ;
- la période (jours, horaires) ;
- le secteur géographique ;
- les modalités d’exercice (astreinte, consultation, régulation) ;
- la nature des prestations requises.
Une réquisition insuffisamment motivée peut être contestée devant le tribunal administratif.
Peut-on refuser une réquisition de médecin ?
Le refus d’exécuter une réquisition préfectorale expose à des risques importants.
A. Les sanctions administratives
- Injonction d’exécuter la mission sous astreinte ;
- Amende administrative pouvant atteindre 3 750 €.
B. Les sanctions disciplinaires ordinales
Le refus peut constituer un manquement aux obligations déontologiques (article R.4127-77 CSP).
Une procédure devant la chambre disciplinaire de l’Ordre peut être engagée. (lien vers l’article qui décrit la procédure)
C. Les sanctions pénales
Le refus d’obtempérer à une réquisition peut constituer un délit pénal :
- jusqu’à 10 000 € d’amende ;
- jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.
Comment contester une réquisition préfectorale ?
Une réquisition peut être contestée si :
- les conditions légales ne sont pas réunies ;
- la motivation est insuffisante ;
- la mesure est disproportionnée ;
- la procédure prévue par le Code de la santé publique n’a pas été respectée.
Le recours relève du tribunal administratif, éventuellement en référé (urgence). Il doit être introduit rapidement: le tribunal administratif doit être saisi au plus tard deux mois après la décision de réquisition.
Une analyse juridique préalable est indispensable avant toute décision de refus.
Conclusion – Sécuriser votre exercice face à une réquisition
La réquisition d’un médecin libéral n’est jamais anodine.
Elle soulève des enjeux organisationnels, financiers, déontologiques et contentieux.
En pratique, de nombreuses réquisitions présentent des fragilités juridiques (motivation insuffisante, absence de caractérisation de l’urgence, disproportion).
Vous vous interrogez à propos de la légalité d’une réquisition que vous avez reçue ? Les avocats d’Anodys peuvent l’analyser pour vous informer sur vos chances de succès en cas de recours.
Rédigé sous la direction de Maître Mylène BERNARDON, spécialisée en droit de la santé, avec la contribution de l’équipe Anodys Avocats.
Cet article est publié à des fins d’information générale. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni une prise de position sur une situation individuelle, ni un engagement du cabinet ou de ses avocats dans un dossier particulier. Chaque situation étant spécifique, une analyse au cas par cas est nécessaire. Les exemples, commentaires et analyses présentés sont généraux et peuvent évoluer selon le contexte factuel, la stratégie procédurale et l’état du droit à la date de lecture.
FAQ
Un médecin libéral peut-il être obligé de faire des gardes ?
En principe, la participation à la permanence des soins repose sur le volontariat. Toutefois, en cas d’insuffisance de volontaires, le préfet peut procéder à une réquisition.
Qui peut réquisitionner un médecin ?
Seul le préfet de département (ou le préfet de police à Paris) peut prendre un arrêté de réquisition.
Peut-on refuser une réquisition de médecin ?
Le refus expose à des sanctions administratives, disciplinaires et pénales. Il est néanmoins possible de contester la légalité de la réquisition devant le tribunal administratif. Attention, il faut agir vite, le délai de recours n’est que de 2 mois.
Une réquisition doit-elle être écrite ?
En principe oui. Elle doit être motivée et préciser sa durée, son périmètre et ses modalités. Toutefois, l’absence d’écrit ne garantit pas l’absence de sanction.
Le médecin réquisitionné est-il indemnisé ?
Oui, la participation à la permanence des soins ouvre droit à indemnisation selon les règles applicables à la PDSA.
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