Lorsqu’un médecin, un chirurgien-dentiste, un kinésithérapeute ou un autre professionnel de santé est impliqué dans une procédure disciplinaire devant l’Ordre, il est souvent confronté à de nombreuses sollicitations :
- demandes d’observations écrites,
- auditions pendant l’instruction,
- questions lors de la conciliation,
- interrogations à l’audience devant la chambre disciplinaire.
Dans ces situations, une question revient fréquemment : le praticien est-il obligé de répondre ?
Pendant longtemps, cette question est restée relativement floue dans les procédures disciplinaires ordinales.
Mais la jurisprudence récente, notamment celle du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, a profondément renforcé les droits de la défense des professionnels de santé, en consacrant progressivement le droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer.
Le droit de se taire : un principe fondamental des droits de la défense
A. Un principe issu du droit constitutionnel
Le droit de se taire s’inscrit dans un ensemble plus large : les droits fondamentaux de la défense.
Ces droits reposent notamment sur les principes issus de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en particulier :
- la présomption d’innocence,
- la légalité des délits et des peines,
- le droit à un procès équitable.
Sur ce fondement, la jurisprudence constitutionnelle a progressivement reconnu que nul ne peut être contraint de contribuer à sa propre condamnation.
Autrement dit, une personne poursuivie ne peut pas être obligée de s’auto-incriminer.
B. Une extension aux procédures disciplinaires
Pendant longtemps, ce principe était surtout appliqué aux procédures pénales.
Mais la jurisprudence récente a clairement affirmé que ces garanties s’appliquent également aux procédures disciplinaires susceptibles de conduire à une sanction.
Or, les procédures ordinales peuvent conduire à des sanctions importantes :
- avertissement,
- blâme,
- interdiction d’exercer,
- voire radiation.
Il était donc logique que les mêmes garanties procédurales soient progressivement reconnues.
Une évolution jurisprudentielle récente dans les procédures disciplinaires des professionnels de santé
Le Conseil d’État a rendu plusieurs décisions importantes qui ont profondément modifié l’approche du droit de se taire.
Depuis la fin de l’année 2024, il considère notamment que :
- le professionnel poursuivi doit être informé de son droit de se taire,
- à défaut, la procédure disciplinaire peut être entachée d’irrégularité.
Autrement dit, la juridiction disciplinaire ne peut pas sanctionner un praticien en se fondant sur des déclarations faites sans qu’il ait été informé de ce droit.
Cette jurisprudence a ensuite été confirmée pour différentes professions de santé :
- médecins,
- chirurgiens-dentistes,
- pharmaciens,
- masseurs-kinésithérapeutes,
- infirmiers.
Concrètement, à quels moments ce droit peut-il se poser ?
Dans une procédure disciplinaire ordinale, le praticien peut être amené à s’exprimer à plusieurs moments :
- lors d’une demande d’explication du Conseil de l’Ordre,
- dans des observations écrites,
- lors d’une audition pendant l’instruction,
- ou à l’audience devant la chambre disciplinaire.
À chacune de ces étapes, les propos tenus peuvent être utilisés pour caractériser un manquement déontologique.
Le droit de se taire ne signifie pas qu’il faut toujours se taire
Le droit de se taire est une garantie procédurale, mais pas nécessairement une stratégie de défense.
Dans de nombreuses situations, il peut être préférable :
- d’expliquer les faits,
- de clarifier un malentendu,
- ou de replacer une situation dans son contexte.
Se taire systématiquement peut parfois être mal perçu.
Une question encore débattue : la notification du droit de se taire
La mise en œuvre de ce droit reste encore imparfaite dans la pratique.
- certains ordres notifient systématiquement ce droit,
- d’autres ne le mentionnent pas encore,
- certains le notifient même lors de la conciliation.
Or, la conciliation repose sur la liberté de parole, ce qui rend cette notification parfois contradictoire.
Les conséquences d’une absence de notification
Deux situations peuvent se présenter :
- la décision peut être jugée irrégulière,
- ou les propos du praticien peuvent être écartés.
Ces solutions ont des conséquences très différentes.
Pourquoi il est important d’être accompagné
Les enjeux sont à la fois juridiques et stratégiques.
- répondre peut être utile,
- mais certaines réponses peuvent être risquées.
L’accompagnement permet d’arbitrer au bon moment.
Conclusion – Un droit récent qui transforme les procédures disciplinaires
Les demandes d’information de l’ARS peuvent être déstabilisantes pour les médecins, chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes et autres professionnels de santé.
Elles sont parfois perçues comme une remise en cause de l’indépendance professionnelle du médecin, chirurgien-dentiste, kinésithérapeute ou tout autre professionnel de santé.
En réalité, ces démarches s’inscrivent dans les missions de régulation du système de santé confiées à l’administration.
Pour autant, la manière dont un praticien répond à ces demandes peut avoir des conséquences importantes.
Prendre le temps d’analyser la situation et de préparer une réponse adaptée permet souvent d’éviter des difficultés ultérieures.
En tant qu’avocate spécialisée en droit de la santé, j’accompagne régulièrement les professionnels de santé confrontés :
- à des demandes d’explication de l’ARS,
- à des contrôles administratifs,
- ou à des signalements susceptibles d’avoir des suites disciplinaires.
Alors, n’hésitez pas à nous consulter dès la réception de la première lettre de demande d’observations.
FAQ
Un médecin a-t-il le droit de se taire dans une procédure disciplinaire ?
Oui. La jurisprudence reconnaît désormais que le professionnel de santé poursuivi dispose d’un droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer.
L’Ordre doit-il informer le praticien de ce droit ?
La jurisprudence récente du Conseil d’État tend à considérer que ce droit doit être notifié au professionnel poursuivi dans certaines phases de la procédure.
Peut-on être sanctionné pour avoir gardé le silence ?
En principe, non. Le droit de se taire constitue une garantie procédurale.
Faut-il toujours se taire lorsqu’on est poursuivi ?
Pas nécessairement. Dans certains cas, expliquer les faits peut permettre de clarifier une situation ou de désamorcer un malentendu.
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Rédigé sous la direction de Maître Mylène BERNARDON, spécialisée en droit de la santé, avec la contribution de l’équipe Anodys Avocats.
Cet article est publié à des fins d’information générale. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni une prise de position sur une situation individuelle, ni un engagement du cabinet ou de ses avocats dans un dossier particulier. Chaque situation étant spécifique, une analyse au cas par cas est nécessaire. Les exemples, commentaires et analyses présentés sont généraux et peuvent évoluer selon le contexte factuel, la stratégie procédurale et l’état du droit à la date de lecture.