Lorsqu’un médecin, un chirurgien-dentiste ou un autre professionnel de santé fait l’objet d’une plainte disciplinaire devant son Ordre, il s’ouvre un processus juridique structuré par le Code de la santé publique et notamment le Code de déontologie médicale. Ce processus vise à sanctionner un éventuel manquement aux obligations professionnelles, et non à indemniser un préjudice civil.
En tant qu’avocate spécialisée en droit de la santé, je vous présente ici toutes les étapes de la procédure disciplinaire, les droits du praticien mis en cause ainsi que les moyens de défense efficaces.
Quand et comment une procédure disciplinaire est-elle déclenchée ?
1. Qui peut déposer une plainte disciplinaire ?
La procédure débute lorsqu’une plainte écrite est adressée au Conseil départemental de l’Ordre des médecins (CDOM), au Conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (CDO) ou au Conseil départemental d’un autre Ordre.
Cette plainte peut être déposée par :
- Un patient ou son représentant
- Un autre praticien (relevant du même Ordre ou non)
- Une institution (ARS, hôpital…)
- Le Conseil départemental ou national de l’Ordre
- Certaines autorités (ministre chargé de la santé, Préfet, procureur, etc.)
La plainte doit comporter une demande claire de mise en œuvre de l’action disciplinaire, accompagnée des pièces pertinentes (certificat, courrier, etc.).
2. Le cadre juridique : Code de la santé publique et déontologie
La procédure disciplinaire est régie par les dispositions du Code de la santé publique, qui intègre le Code de déontologie médicale. Elle est distincte des procédures civile ou pénale et vise uniquement à vérifier si des obligations professionnelles ont été méconnues.
L’objectif est de maintenir les valeurs de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice médical.
Les étapes clés de la procédure disciplinaire
1. La conciliation préalable obligatoire
Avant toute saisine disciplinaire, une réunion de conciliation est organisée par le Conseil départemental de l’Ordre. Cette étape amiable vise à régler le litige sans juridiction.
Si un accord est trouvé, la procédure s’arrête. En cas d’échec, la plainte est automatiquement transmise à la juridiction disciplinaire (sauf rares exceptions).
Cette phase est stratégique pour éviter l’engagement d’une procédure plus lourde.
2. Transmission à la Chambre disciplinaire de première instance
En cas d’échec de la conciliation, le Conseil départemental transmet le dossier à la Chambre disciplinaire de première instance du Conseil régional (ou interrégional) compétent.
Dans certains cas particuliers, la saisine ne peut être faite que par certaines autorités (ministre de la santé, Préfet, procureur).
3. L’instruction du dossier
Un rapporteur est nommé. Il conduit l’instruction en recueillant :
- Les mémoires des parties
- Les pièces justificatives
- Le cas échéant, des témoignages ou expertises
Il peut organiser des auditions (pratique rare, notamment à l’Ordre des médecins). Chaque audition donne lieu à un procès-verbal accessible aux parties.
4. L’audience disciplinaire
L’audience rassemble :
- Le rapporteur et les conseillers élus
- Le président (magistrat de l’ordre administratif)
- Le praticien mis en cause et son avocat
- Le plaignant et son avocat
La procédure est contradictoire et essentiellement écrite : chaque partie expose ses arguments par écrit avant l’audience.
Lors de l’audience, les membres de la Chambre disciplinaire peuvent poser des questions aux parties. À l’issue des débats, la parole est donnée en dernier au médecin mis en cause, puis l’affaire est mise en délibéré.
5. La décision et les sanctions possibles
La Chambre disciplinaire peut :
- Rejeter la plainte
- Prononcer une sanction disciplinaire
Les sanctions prévues par le Code de la santé publique incluent notamment :
- Avertissement
- Blâme
- Interdiction temporaire d’exercer (avec ou sans sursis)
- Radiation du tableau de l’Ordre
6. Les voies de recours
Si une partie n’est pas satisfaite du jugement, elle peut exercer des recours :
🔹 Appel
La décision peut être contestée devant la Chambre disciplinaire nationale dans un délai de 30 jours après notification.
🔹 Pourvoi en cassation
Un pourvoi devant le Conseil d’État est ensuite possible.
Droits et défenses du médecin mis en cause
1. Accompagnement par un avocat spécialisé
Le médecin peut être assisté par un avocat pour préparer sa défense :
- Rédaction d’un mémoire argumenté
- Analyse juridique et qualification des faits
- Production d’éléments de preuve pertinents
Une stratégie réfléchie est souvent déterminante dans l’issue de la procédure.
2. Anticiper la conciliation
La phase de conciliation constitue une opportunité stratégique permettant de :
- Mieux cadrer les faits
- Apaiser le conflit
- Éviter des sanctions disciplinaires
3. Contestation des irrégularités procédurales
Des moyens procéduraux peuvent être soulevés, notamment :
- Non-respect de la confidentialité de la conciliation (CE, Sect., 19 décembre 2024, n° 490952)
- Défaut de notification du droit de se taire (CE, Sect., 19 décembre 2024, n° 490952)
- Absence de mention de la publicité de l’audience (CE, 4e ch., 14 octobre 2025, n° 500109)
Ces irrégularités peuvent entraîner un rejet de la plainte ou l’inopposabilité de certaines pièces.
Enjeux pour la carrière et la réputation du praticien
Une procédure disciplinaire peut avoir des conséquences importantes :
- Réputation professionnelle fragilisée
- Difficulté d’exercice ou suspension
- Impact sur les assurances ou agréments
Il est essentiel d’agir rapidement avec une stratégie juridique adaptée à chaque étape.
Conclusion – Une procédure complexe à anticiper avec expertise
La procédure disciplinaire ordinale est encadrée, contradictoire et souvent longue. Elle requiert une analyse juridique rigoureuse dès le commencement, une stratégie de défense adaptée et une anticipation des enjeux humains et professionnels.
En tant qu’avocate spécialisée en droit de la santé, j’accompagne les médecins, chirurgiens-dentistes et autres professionnels de santé à chaque étape :
- De la réception de la plainte
- À la préparation de la conciliation
- Jusqu’à la défense devant les instances disciplinaires et les voies de recours
Anticiper, structurer et défendre : telles sont les clés pour sécuriser votre exercice professionnel.
Vous faites l’objet d’une procédure disciplinaire ? Contactez le cabinet Anodys Avocats pour une analyse confidentielle de votre situation et la mise en place d’une stratégie de défense adaptée.
Rédigé sous la direction de Maître Mylène BERNARDON, spécialisée en droit de la santé, avec la contribution de l’équipe Anodys Avocats.
Cet article est publié à des fins d’information générale. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni une prise de position sur une situation individuelle, ni un engagement du cabinet ou de ses avocats dans un dossier particulier. Chaque situation étant spécifique, une analyse au cas par cas est nécessaire. Les exemples, commentaires et analyses présentés sont généraux et peuvent évoluer selon le contexte factuel, la stratégie procédurale et l’état du droit à la date de lecture.
FAQ
Qu’est-ce qu’une procédure disciplinaire ordinale ?
C’est une procédure organisée par l’Ordre pour sanctionner des manquements aux règles de déontologie.
Quels sont les motifs de plainte ?
Une plainte peut être déposée pour tout comportement jugé contraire aux obligations déontologiques, c’est-à-dire aux obligations professionnelles et éthiques.
Qu’est-ce que la conciliation ordinale ?
C’est une rencontre amiable préalable obligatoire. Si elle réussit, la procédure s’arrête.
Quels sont les recours après une décision disciplinaire ?
Le praticien peut faire appel devant la chambre disciplinaire nationale puis un pourvoi devant le Conseil d’État.
Les sanctions peuvent-elles être annulées ?
Oui, en cas d’erreur de droit ou de procédure, les décisions ordinales peuvent être cassées par le Conseil d’État.
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