Les professionnels de santé exerçant au sein de sociétés sont soumis à des obligations comptables et juridiques spécifiques, dont l’approbation et parfois la publication des comptes annuels.
L’approbation des comptes : une obligation commune à toutes les sociétés
Comme toute société dotée de la personnalité morale, une SEL (SELARL, SELAS, SELAFA, etc.) doit, chaque année :
- établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ;
- les soumettre à l’approbation des associés réunis en assemblée générale ordinaire ;
- statuer sur l’affectation du résultat.
Cette obligation d’approbation des comptes s’impose quelle que soit la forme sociale, y compris pour les sociétés civiles (SCM, SCI), et constitue un préalable indispensable à toute décision de distribution ou de mise en réserve des résultats.
En pratique, l’assemblée doit se tenir dans les six mois de la clôture de l’exercice, sauf prorogation accordée par le juge.
Exemple : votre exercice social se termine le 31 décembre, vous avez jusqu’au 30 juin de l’année suivante pour finaliser et approuver les comptes
La publication des comptes : une spécificité des SEL
La différence majeure entre les SEL et les sociétés civiles réside dans l’obligation de publicité des comptes.
A. Les SEL : des sociétés commerciales par la forme
Bien que leur objet soit l’exercice d’une profession libérale réglementée, les SEL sont, juridiquement, des sociétés commerciales par la forme.
À ce titre, elles sont soumises aux règles de publicité applicables aux sociétés commerciales.
Concrètement, après l’approbation des comptes, la SEL doit :
- déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce ;
- procéder à ce dépôt dans le mois suivant l’assemblée (ou dans les deux mois en cas de télé-dépôt).
Ce dépôt rend les comptes consultables par les tiers, sous réserve des dispositifs de confidentialité éventuellement applicables aux petites entreprises.
Le non-respect de cette obligation expose la société et ses dirigeants à des sanctions, notamment une injonction de dépôt assortie d’astreinte.
B. Confidentialité : une possibilité encadrée
Sous certaines conditions (notamment de seuils), les SEL peuvent demander la confidentialité partielle ou totale de leurs comptes, ce qui permet de limiter l’accès aux informations financières sensibles.
Cette option doit toutefois être formellement demandée lors du dépôt, et n’exonère en aucun cas de l’obligation de dépôt elle-même.
Les sociétés civiles (SCM, SCI) : approbation sans publication
À l’inverse, les sociétés civiles, telles que les SCM (sociétés civiles de moyens), très répandues chez les professionnels de santé, ou les SCI, ne sont pas soumises à une obligation générale de publication des comptes.
Elles doivent certes :
- tenir une comptabilité,
- établir des comptes annuels,
- et les faire approuver par les associés selon les modalités prévues par les statuts,
Mais aucun dépôt au greffe n’est requis, sauf cas particuliers (par exemple si la société est assujettie à l’impôt sur les sociétés et tenue à certaines obligations spécifiques).
Cette différence s’explique par la nature civile de ces structures, qui ne relèvent pas du régime de publicité commerciale.
Une vigilance particulière pour les professionnels de santé
De nombreux professionnels de santé exercent simultanément au sein de plusieurs structures (SEL d’exercice, SCM de moyens, SCI immobilière).
Il est donc essentiel de ne pas transposer mécaniquement les pratiques d’une structure à l’autre.
Une confusion fréquente consiste à penser que, parce que les comptes d’une SCM ne sont pas publiés, il en irait de même pour la SEL. Or, une telle omission peut avoir des conséquences juridiques et financières non négligeables.
En conclusion
- Toutes les sociétés, y compris les SEL, SCM et SCI, doivent faire approuver leurs comptes.
- Seules les SEL, en tant que sociétés commerciales par la forme, sont en principe tenues de publier leurs comptes par dépôt au greffe.
- Les sociétés civiles échappent à cette obligation de publicité, sauf exceptions.
Une gestion rigoureuse des obligations comptables et juridiques est un élément clé de la sécurisation de l’exercice professionnel.
L’accompagnement par un conseil maîtrisant les spécificités des structures d’exercice des professionnels de santé demeure, à cet égard, un atout déterminant.
Pour toute question ou clarification à ce sujet contactez-nous !
Rédigé sous la direction de Maître Anne Laure Giraudeau, avocate experte en droit des affaires et des sociétés avec la contribution de l’équipe Anodys Avocats.
Cet article est publié à des fins d’information générale. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni une prise de position sur une situation individuelle, ni un engagement du cabinet ou de ses avocats dans un dossier particulier. Chaque situation étant spécifique, une analyse au cas par cas est nécessaire. Les exemples, commentaires et analyses présentés sont généraux et peuvent évoluer selon le contexte factuel, la stratégie procédurale et l’état du droit à la date de lecture.
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