Depuis plusieurs années, les assistantes dentaires occupent une place de plus en plus importante dans le fonctionnement des cabinets dentaires.
Accueil des patients, assistance au fauteuil, stérilisation, coordination avec les laboratoires, gestion administrative, traçabilité : leur rôle est devenu central dans l’organisation quotidienne des cabinets.
La création des assistants dentaires de niveau II par la loi du 19 mai 2023, dite loi RIST, a encore renforcé cette évolution en permettant à certains assistants dentaires, titulaires d’une formation complémentaire, de contribuer à des actes précisément définis par le Code de la santé publique.
Cette évolution soulève une question récurrente chez les chirurgiens-dentistes : un praticien peut-il employer plusieurs assistantes dentaires ?
La réponse est oui, mais elle suppose de bien distinguer :
- les assistantes dentaires de niveau I,
- les assistantes dentaires de niveau II,
- et le site d’exercice concerné.
Cette question présente un intérêt particulier pour les cabinets à forte activité, notamment en orthodontie, implantologie, chirurgie orale ou dans les structures regroupant plusieurs praticiens.
Le rôle de l’assistante dentaire : une fonction devenue indispensable au cabinet
A. Une activité qui ne se limite pas au secrétariat
L’assistante dentaire n’est pas seulement chargée de répondre au téléphone ou de gérer l’agenda du cabinet.
La Convention collective nationale des cabinets dentaires décrit un champ d’intervention beaucoup plus large.
L’assistante dentaire peut notamment participer :
- à la préparation de l’environnement de soins,
- à l’installation du patient,
- à la préparation des matériaux et instruments,
- à l’assistance du praticien avant, pendant et après les soins,
- à la gestion du risque infectieux,
- à la stérilisation,
- à l’accueil et à l’information du patient,
- au suivi du dossier administratif et médical,
- à la coordination avec les laboratoires,
- à l’encaissement des honoraires,
- à la traçabilité des informations.
Dans un cabinet dentaire structuré, ces missions représentent un volume de travail considérable.
B. Une limite essentielle : l’assistance ne doit pas devenir substitution
Même si les missions confiées aux assistantes dentaires sont larges, elles demeurent encadrées.
L’assistante dentaire assiste le chirurgien-dentiste.
Elle ne se substitue pas à lui.
Autrement dit, son rôle consiste à :
- préparer,
- accompagner,
- organiser,
- tracer,
- faciliter la réalisation des soins.
En revanche, elle ne peut pas réaliser d’actes relevant de l’art dentaire lorsque ces actes sont réservés au chirurgien-dentiste.
Cette frontière est essentielle, notamment dans les cabinets où l’activité est importante et où les tâches sont très organisées.
Pourquoi certains cabinets emploient-ils plusieurs assistantes dentaires ?
A. Une organisation devenue plus complexe
Le fonctionnement d’un cabinet dentaire moderne est de plus en plus exigeant.
Les praticiens doivent aujourd’hui gérer :
- davantage de traçabilité,
- des protocoles de stérilisation stricts,
- des logiciels métier,
- des échanges avec les laboratoires,
- des dossiers patients plus complexes,
- des obligations administratives croissantes.
Dans ce contexte, il est fréquent qu’un chirurgien-dentiste ait besoin de plusieurs assistantes dentaires.
B. Plusieurs assistantes pour des missions différentes
Dans de nombreuses structures, plusieurs assistantes dentaires peuvent intervenir simultanément sur des missions complémentaires :
- assistance clinique,
- accueil,
- stérilisation,
- gestion administrative,
- suivi des devis,
- coordination avec les laboratoires,
- préparation des salles,
- suivi des dossiers patients.
Cette organisation n’est pas en soi irrégulière.
Elle peut au contraire être nécessaire pour assurer un fonctionnement fluide, sécurisé et conforme aux obligations professionnelles du praticien.
C. Les cabinets particulièrement concernés
La question se pose notamment dans :
- les cabinets d’orthodontie,
- les cabinets d’implantologie,
- les structures de chirurgie orale,
- les cabinets pluridisciplinaires,
- les centres dentaires,
- les cabinets à forte activité.
Les orthodontistes sont souvent particulièrement concernés, car leur activité suppose :
- un suivi long des patients,
- une organisation très structurée,
- de nombreux rendez-vous de contrôle,
- une coordination importante,
- et une forte charge administrative.
Mais la question ne concerne pas uniquement l’orthodontie.
Elle concerne tous les chirurgiens-dentistes qui développent leur activité et structurent leur équipe.
La loi limite-t-elle le nombre d’assistantes dentaires par praticien ?
A. Ce que prévoit l’article L.4393-18 du Code de la santé publique
L’article L.4393-18 du Code de la santé publique prévoit que :
« Le nombre d’assistants dentaires contribuant aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques ou à des soins postchirurgicaux ne peut, sur un même site d’exercice de l’art dentaire, excéder le nombre de chirurgiens-dentistes ou de médecins exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire effectivement présents. »
À première lecture, ce texte peut sembler limiter le nombre d’assistantes dentaires par praticien.
Mais cette interprétation serait trop rapide.
B. Une limitation qui ne concerne pas toutes les assistantes dentaires
La limitation posée par l’article L.4393-18 du Code de la santé publique ne concerne pas l’ensemble des assistantes dentaires.
Elle vise uniquement les assistants dentaires qui contribuent :
- aux actes d’imagerie à visée diagnostique,
- aux actes prophylactiques,
- aux actes orthodontiques,
- ou aux soins postchirurgicaux.
Autrement dit, elle vise les assistants dentaires de niveau II, c’est-à-dire ceux qui bénéficient d’une formation complémentaire leur permettant d’exercer ces nouvelles compétences.
Les assistantes dentaires de niveau I ne sont donc pas concernées par cette limitation.
C. Un chirurgien-dentiste peut donc employer plusieurs assistantes dentaires de niveau I
Un chirurgien-dentiste peut parfaitement employer plusieurs assistantes dentaires de niveau I.
Le texte ne prévoit pas une règle générale selon laquelle il ne pourrait y avoir qu’une assistante dentaire par praticien.
Ce point est essentiel pour les cabinets dentaires structurés.
La loi encadre seulement certaines situations particulières impliquant des assistants dentaires de niveau II, compte tenu de l’élargissement de leurs compétences.
Pourquoi la distinction entre niveau I et niveau II est-elle essentielle ?
A. L’assistante dentaire de niveau I : assistance, organisation et coordination
L’assistante dentaire de niveau I intervient principalement dans le cadre de l’assistance du praticien et de l’organisation du cabinet.
Elle peut notamment participer :
- à l’accueil du patient,
- à la préparation des soins,
- à la stérilisation,
- à la gestion du dossier,
- à la coordination avec les laboratoires,
- à l’éducation à l’hygiène bucco-dentaire,
- à la préparation des documents administratifs.
Ces missions peuvent justifier l’emploi de plusieurs assistantes dentaires dans un même cabinet.
B. L’assistant dentaire de niveau II : des compétences complémentaires plus encadrées
L’assistant dentaire de niveau II bénéficie d’une formation complémentaire.
C’est précisément parce que ses compétences sont élargies que le législateur a prévu un encadrement spécifique.
Le ratio prévu par l’article L.4393-18 vise donc à garantir que ces assistants dentaires de niveau II interviennent sous le contrôle effectif de praticiens présents sur le site.
Cette logique n’a pas vocation à restreindre l’ensemble des emplois d’assistantes dentaires dans les cabinets dentaires.
Les débats parlementaires confirment cette interprétation
A. Le texte initial était plus large
Lors des premières discussions parlementaires de la loi RIST, il avait été envisagé d’encadrer plus largement le nombre d’assistants dentaires dans une même structure.
À ce stade, la limitation pouvait sembler concerner tous les assistants dentaires, quel que soit leur niveau.
B. Le texte a ensuite été volontairement restreint
Au fil des débats, cette approche a été modifiée.
Le législateur a finalement choisi de limiter le ratio aux assistants dentaires de niveau II, c’est-à-dire à ceux qui exercent les nouvelles compétences créées par la loi.
Cette évolution est importante.
Elle montre que le Parlement n’a pas souhaité poser une règle générale limitant le nombre d’assistantes dentaires employées par un chirurgien-dentiste.
C. Une limitation applicable par site d’exercice
Autre précision importante : la limitation prévue par l’article L.4393-18 s’apprécie par site d’exercice de l’art dentaire.
Il ne s’agit donc pas nécessairement d’une appréciation globale à l’échelle d’une société ou d’une structure exploitant plusieurs sites.
L’analyse doit être faite concrètement, site par site, en tenant compte :
- du nombre de praticiens effectivement présents,
- du nombre d’assistants dentaires de niveau II,
- et des actes auxquels ces derniers contribuent.
Comment sécuriser l’organisation de son cabinet ?
A. Clarifier les missions de chaque assistante dentaire
Pour éviter les difficultés, il est recommandé de définir précisément les missions confiées à chaque assistante dentaire.
Cela peut passer par :
- des fiches de poste,
- des protocoles internes,
- une organisation claire des tâches,
- une traçabilité des formations,
- une distinction entre niveau I et niveau II.
Cette clarification est particulièrement importante dans les cabinets où plusieurs assistantes interviennent.
B. Vérifier les diplômes et formations complémentaires
Lorsqu’un assistant dentaire intervient comme assistant de niveau II, il est indispensable de conserver les justificatifs de formation.
Le cabinet doit pouvoir démontrer :
- le niveau de qualification,
- les missions effectivement confiées,
- la présence des praticiens,
- et le respect du ratio applicable.
C. Éviter les confusions sur le rôle réel des assistantes dentaires
Dans les cabinets très organisés, le risque ne vient pas uniquement du nombre d’assistantes.
Il vient aussi de la perception de leur rôle.
Il faut donc éviter toute situation laissant penser qu’une assistante dentaire :
- décide seule d’un acte,
- intervient au-delà de son champ de compétence,
- ou se substitue au chirurgien-dentiste.
La sécurité juridique repose autant sur l’organisation réelle que sur la manière dont elle est documentée.
Conclusion – Plusieurs assistantes dentaires, oui, mais avec une organisation claire
L’article L.4393-18 du Code de la santé publique ne limite pas de manière générale le nombre d’assistantes dentaires qu’un chirurgien-dentiste peut employer.
La limitation instaurée par la loi RIST vise uniquement certaines situations impliquant des assistants dentaires de niveau II.
Cette distinction est essentielle pour les chirurgiens-dentistes qui souhaitent développer leur activité, structurer leur cabinet ou renforcer leur équipe.
Elle concerne particulièrement les cabinets à forte activité, notamment en orthodontie, mais également en implantologie, chirurgie orale ou omnipratique structurée.
En pratique, une mauvaise compréhension de ces règles peut conduire à des difficultés lors d’un contrôle administratif, ordinal ou conventionnel.
Une analyse préalable de l’organisation du cabinet permet souvent d’éviter ces difficultés.
En tant qu’avocate spécialisée en droit de la santé, j’accompagne régulièrement des chirurgiens-dentistes et orthodontistes confrontés à des questions relatives :
- à l’organisation de leur cabinet,
- à l’emploi des assistantes dentaires,
- aux contrôles de l’ARS,
- aux procédures ordinales,
- ou aux contentieux liés à l’exercice professionnel.
Si vous rencontrez ce type de difficulté, n’hésitez pas à nous écrire.
Rédigé sous la direction de Maître Mylène BERNARDON, spécialisée en droit de la santé, avec la contribution de l’équipe Anodys Avocats.
Cet article est publié à des fins d’information générale. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni une prise de position sur une situation individuelle, ni un engagement du cabinet ou de ses avocats dans un dossier particulier. Chaque situation étant spécifique, une analyse au cas par cas est nécessaire. Les exemples, commentaires et analyses présentés sont généraux et peuvent évoluer selon le contexte factuel, la stratégie procédurale et l’état du droit à la date de lecture.
- Comment réagir à une plainte disciplinaire déposée par un confrère ?
- La CPTS : la structure qui redonne du sens à l’exercice des professionnels de santé
- Combien d’assistantes dentaires un chirurgien-dentiste peut-il embaucher ?
- Exercice solo ou exercice en groupe : comment choisir quand on est professionnel de santé ?
