Le pacte d’associés est un document essentiel lorsqu’un médecin exerce en société avec d’autres médecins. Confidentiel, il permet d’organiser les relations entre associés bien au-delà de ce que prévoient les statuts.
Mais cette confidentialité pose une difficulté : faut-il mentionner l’existence du pacte dans les statuts de la SEL de médecins pour informer les nouveaux associés et les tiers ? Et, si oui, jusqu’où aller sans dévoiler le contenu du pacte ?
La question est particulièrement importante dans les sociétés de médecins, dans lesquelles les relations entre associés reposent souvent sur un équilibre très précis : répartition du capital, gouvernance, conditions d’entrée et de sortie d’un médecin, valorisation des titres, non-concurrence, droit de jouissance exclusif, préemption ou encore modalités de prise de décision.
Le pacte entre médecins est alors un outil précieux.
Mais encore faut-il correctement l’articuler avec les statuts.
Pourquoi conclure un pacte d’associés entre médecins ?
Lorsqu’un médecin rejoint d’autres confrères au sein d’une société, notamment lorsqu’il s’agit d’une société d’exercice libéral, les statuts ne permettent pas toujours d’organiser dans le détail l’ensemble de leurs relations.
Le pacte d’associés entre médecins vient alors compléter les statuts.
Il peut notamment organiser :
- les conditions d’entrée d’un nouveau médecin au capital ;
- les modalités de cession des parts ou actions ;
- un droit de préemption au bénéfice des médecins déjà associés ;
- les conditions de départ d’un médecin ;
- certains mécanismes de valorisation des titres ;
- les règles de gouvernance convenues entre les associés ;
- des engagements de non-concurrence ou de non-sollicitation, sous réserve de leur validité ;
- les mécanismes permettant de résoudre un désaccord ou une situation de blocage.
Le pacte permet donc d’aller beaucoup plus loin dans l’organisation de la relation entre les médecins associés.
Il présente surtout un avantage déterminant par rapport aux statuts : sa confidentialité.
Pacte d’associés et statuts d’une société de médecins : une différence essentielle de confidentialité
Les statuts et le pacte d’associés n’ont pas le même régime.
Les statuts de la société de médecins constituent le document constitutif de la société. Ils ont vocation à être déposés et rendus accessibles aux tiers.
Le pacte est, quant à lui, un contrat conclu entre ses signataires. Il n’a pas vocation à être publié.
Pour des médecins associés, cette confidentialité peut être essentielle. Certaines stipulations concernent en effet directement l’équilibre économique ou personnel de leur association : modalités précises de sortie, formule de valorisation, engagements individuels, répartition de certains pouvoirs ou mécanismes particuliers destinés à régler une situation de conflit.
Les médecins peuvent légitimement ne pas souhaiter que ces informations soient accessibles à toute personne consultant les statuts de leur société.
Mais cette confidentialité présente aussi une contrepartie.
Un pacte confidentiel n’est pas opposable comme les statuts
Le pacte d’associés reste un contrat.
En application du principe de l’effet relatif des contrats, il crée des obligations entre ses parties. Un nouvel associé ne devient donc pas automatiquement partie au pacte simplement parce qu’il acquiert des titres de la société.
Cette distinction est essentielle.
Prenons l’exemple d’une SELAS constituée entre trois médecins.
Les trois médecins fondateurs signent un pacte organisant précisément les conditions dans lesquelles leurs actions peuvent être cédées. Quelques années plus tard, l’un des médecins souhaite céder ses actions à un nouveau confrère.
Le nouveau médecin peut devenir associé de la société sans devenir automatiquement partie au pacte conclu plusieurs années auparavant.
Il faut donc anticiper cette situation.
Et c’est précisément ici que l’articulation entre pacte d’associés et statuts de la SEL de médecins prend tout son intérêt.
Faut-il mentionner le pacte d’associés dans les statuts de la SEL ?
Dans de nombreuses situations, il peut être pertinent que les statuts révèlent l’existence du pacte sans en révéler le contenu.
Cette distinction est fondamentale.
L’objectif n’est pas de recopier le pacte dans les statuts.
Ce serait même largement contre-productif : si toutes les clauses confidentielles du pacte sont reproduites dans un document public, l’un des principaux intérêts du pacte disparaît.
Il s’agit plutôt de réfléchir à une articulation cohérente entre les deux documents.
A. Révéler l’existence d’une convention extrastatutaire
Les statuts peuvent faire apparaître l’existence d’une convention extrastatutaire conclue entre les associés sans pour autant en détailler le contenu.
Cette mention peut notamment présenter un intérêt lors de l’entrée d’un nouveau médecin associé.
Celui-ci ne peut alors ignorer que l’organisation des relations entre associés ne résulte pas uniquement des statuts qui lui ont été communiqués.
B. Préserver la confidentialité du contenu du pacte
Mentionner l’existence du pacte ne signifie pas qu’il faut reproduire ses clauses dans les statuts.
Les modalités précises de sortie d’un associé, certaines formules de valorisation, les engagements individuels ou encore les mécanismes spécifiques de résolution des conflits peuvent ainsi conserver leur caractère confidentiel.
Toute la difficulté consiste donc à informer de l’existence d’une organisation extrastatutaire tout en préservant la confidentialité des stipulations que les associés ne souhaitent pas rendre publiques.
Attention : mentionner le pacte ne rend pas toutes ses clauses opposables aux tiers
Il faut ici éviter un raccourci juridique.
Le simple fait d’écrire dans les statuts qu’un pacte d’associés existe ne transforme pas l’ensemble des stipulations de ce pacte en clauses statutaires.
Il ne suffit donc pas de mentionner l’existence du pacte pour considérer que toutes ses dispositions deviennent opposables à tout nouvel associé ou à tout tiers.
Il faut distinguer deux objectifs :
- rendre visible l’existence du pacte, d’une part ;
- donner une portée statutaire à certaines règles, d’autre part.
Lorsque certaines règles sont considérées comme fondamentales pour la stabilité de l’association médicale, il faut donc s’interroger sur l’opportunité de les inscrire directement dans les statuts plutôt que de les laisser exclusivement dans le pacte.
A. Les règles essentielles à inscrire directement dans les statuts
Certaines dispositions peuvent être trop importantes pour ne figurer que dans un document contractuel confidentiel.
Selon la situation, il peut être nécessaire de prévoir directement dans les statuts les règles qui ont vocation à s’imposer à l’ensemble des associés et à structurer durablement le fonctionnement de la société.
L’articulation entre statuts et pacte doit donc être pensée au cas par cas.
Les deux documents ne poursuivent pas exactement le même objectif : les statuts organisent le cadre juridique de la société, tandis que le pacte permet d’affiner les relations contractuelles entre ses signataires.
Le pacte d’associés ne doit pas devenir une annexe oubliée dans un tiroir
Le pacte d’associés du médecin ne doit pas être une annexe oubliée dans un tiroir.
C’est finalement le principal enseignement.
Un pacte n’est réellement utile que s’il est correctement articulé avec les statuts de la société et régulièrement pris en compte lors des évolutions de l’association : arrivée d’un nouvel associé, cession de titres, départ d’un médecin, modification de la gouvernance ou évolution de l’équilibre entre associés.
Lorsqu’un nouveau médecin entre au capital, il est notamment essentiel d’anticiper les conditions dans lesquelles il pourra adhérer au pacte existant ou être associé à une nouvelle convention.
L’objectif est de préserver la cohérence entre les engagements confidentiels des associés et les règles statutaires qui organisent juridiquement la société.
Rédigé sous la direction de Maître Anne-Laure GIRAUDREAU, avocate spécialisée en droit de la santé, avec la contribution de l’équipe Anodys Avocats.
Cet article est publié à des fins d’information générale. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni une prise de position sur une situation individuelle, ni un engagement du cabinet ou de ses avocats dans un dossier particulier. Chaque situation étant spécifique, une analyse au cas par cas est nécessaire. Les exemples, commentaires et analyses présentés sont généraux et peuvent évoluer selon le contexte factuel, la stratégie procédurale et l’état du droit à la date de lecture.
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