Lorsqu’un conflit s’installe entre les associés d’une société d’exercice libéral, une question finit souvent par apparaître : peut-on exclure l’associé à l’origine des difficultés ?
Les autres associés peuvent être tentés de répondre rapidement par l’affirmative lorsque l’un d’eux :
- ne respecte plus les décisions collectives ;
- bloque le fonctionnement de la société ;
- adopte un comportement incompatible avec les règles communes ;
- ou nuit à la réputation de la structure.
Pourtant, l’exclusion d’un associé d’une SEL ne doit jamais être improvisée.
Il ne suffit pas que la majorité considère qu’un associé est devenu indésirable pour pouvoir lui imposer son départ. L’exclusion doit reposer sur un fondement autorisé, être organisée par les statuts et respecter une procédure particulièrement rigoureuse.
Surtout, contrairement à une idée encore très répandue, exclure un associé ne signifie pas le faire partir sans rien.
L’associé exclu reste propriétaire de ses parts jusqu’à leur cession ou leur rachat. Il doit donc recevoir leur valeur, exactement comme l’associé qui organise volontairement son retrait.
L’exclusion d’un associé n’est pas une sanction disciplinaire
A. Une décision prise par la société, et non par l’Ordre
L’exclusion d’un associé ne doit pas être confondue avec une sanction prononcée par une juridiction ordinale.
La chambre disciplinaire peut sanctionner un professionnel de santé qui a méconnu ses obligations déontologiques.
La collectivité des associés, quant à elle, peut décider qu’un associé ne peut plus demeurer dans la société lorsque les conditions prévues par les textes et les statuts sont réunies.
L’exclusion est donc une mesure sociétaire.
Elle n’a pas pour objet de punir l’associé, de porter un jugement moral sur son comportement ou de lui faire perdre son patrimoine.
Elle vise à permettre à la société de continuer à fonctionner lorsque le maintien de l’un de ses membres n’est plus compatible avec ses règles de fonctionnement.
B. Exclure un associé ne revient pas à « l’effacer » de la société sans indemnisation
Même lorsqu’elle est justifiée, l’exclusion ne fait pas disparaître les droits patrimoniaux de l’associé.
L’associé exclu doit quitter la société, mais ses parts doivent être :
- achetées par un tiers agréé par les associés ;
- rachetées par un ou plusieurs associés ;
- ou rachetées par la société, avec une réduction correspondante de son capital.
L’exclusion entraîne donc une sortie forcée du capital, mais jamais une confiscation des titres.
Dans quels cas un associé exerçant peut-il être exclu d’une SEL ?
Pour les SEL de médecins, de chirurgiens-dentistes et de sages-femmes, le Code de la santé publique prévoit deux fondements principaux.
A. Une interdiction d’exercer ou de dispenser des soins suffisamment longue
L’exclusion peut être envisagée lorsque l’associé fait l’objet d’une mesure disciplinaire entraînant :
- une interdiction d’exercer ;
- ou une interdiction de dispenser des soins aux assurés sociaux, d’une durée au moins égale à trois mois.
La seule existence d’une procédure disciplinaire ne suffit donc pas.
De même, une sanction qui n’emporte pas une interdiction d’une durée suffisante ne permet pas automatiquement d’exclure l’associé sur ce fondement.
Il faut également comprendre que l’interdiction temporaire ne fait pas perdre, à elle seule, la qualité d’associé. Tant qu’une exclusion régulière n’a pas été décidée, le praticien conserve ses droits et obligations d’associé, sous réserve notamment de la rémunération liée à son activité professionnelle.
B. Une violation des règles de fonctionnement de la société
L’autre fondement vise l’associé qui contrevient aux règles de fonctionnement de la SEL.
Cette notion peut notamment couvrir, selon les statuts et les circonstances :
- le non-respect répété des décisions collectives ;
- la méconnaissance des règles de répartition de l’activité ;
- des manquements graves aux obligations d’organisation ;
- une violation des règles financières convenues ;
- ou des comportements compromettant durablement le fonctionnement de la structure.
Mais une mésentente, une antipathie ou un désaccord ponctuel ne suffisent pas nécessairement.
Le grief doit être réel, objectivable et suffisamment sérieux.
Cette exigence montre une nouvelle fois pourquoi les règles de fonctionnement doivent être rédigées avec précision. Lorsqu’elles sont vagues ou sujettes à plusieurs interprétations, il devient beaucoup plus difficile de démontrer qu’un associé les a effectivement méconnues.
Sur ce point, vous pouvez consulter notre article : « Conflit entre associés dans une SEL : comment éviter les situations de blocage ? »
Les statuts doivent organiser précisément l’exclusion
A. Une clause d’exclusion ne doit pas être rédigée à la légère
Les statuts doivent organiser la procédure d’exclusion et prévoir notamment :
- les motifs susceptibles de la justifier ;
- l’organe compétent pour se prononcer ;
- les règles de majorité applicables ;
- les modalités de convocation ;
- les conditions dans lesquelles l’associé peut se défendre ;
- le devenir de ses titres ;
- et, idéalement, leur méthode de valorisation.
Une clause trop vague crée une insécurité pour tous les associés.
À l’inverse, une clause qui permettrait d’exclure librement un associé pour n’importe quel motif serait également très contestable.
Les statuts doivent respecter les règles impératives propres aux SEL de professionnels de santé.
B. Les statuts ne permettent pas d’inventer n’importe quel motif
Les associés ne disposent pas d’une liberté totale pour ajouter des causes d’exclusion sans lien avec le régime prévu par le Code de la santé publique.
La clause doit rester cohérente avec les fondements légaux :
- la mesure d’interdiction répondant aux conditions prévues par les textes ;
- ou la violation des règles de fonctionnement de la société.
Il est donc préférable d’identifier précisément, dans les statuts ou le règlement intérieur, les obligations essentielles dont la violation pourrait compromettre le fonctionnement de la SEL.
L’associé menacé d’exclusion doit pouvoir se défendre
A. Une convocation respectant un formalisme précis
L’exclusion ne peut pas être décidée à l’improviste au détour d’une réunion entre associés.
L’associé concerné doit être convoqué à l’assemblée générale au moins quinze jours avant sa tenue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La convocation doit lui permettre de comprendre :
- qu’une exclusion est envisagée ;
- les faits précis qui lui sont reprochés ;
- et les éléments sur lesquels les autres associés envisagent de se fonder.
Une convocation vague ou dissimulant la véritable finalité de l’assemblée fragilise considérablement la décision.
B. Des griefs précis et non de simples reproches généraux
Il ne suffit pas d’affirmer que l’associé serait « conflictuel », « déloyal » ou « ingérable ».
Les faits doivent être circonstanciés.
L’associé doit pouvoir savoir précisément :
- quels actes lui sont reprochés ;
- à quelles dates ils seraient intervenus ;
- quelles règles ils auraient méconnues ;
- et quelles pièces sont invoquées.
Sans cette précision, il ne peut pas préparer utilement sa défense.
C. Le droit de présenter des observations
L’associé doit disposer d’une possibilité réelle de répondre.
Il peut notamment :
- présenter des observations écrites ;
- communiquer des pièces ;
- participer à l’assemblée ;
- expliquer sa position ;
- et, selon les conditions applicables, être assisté.
Les autres associés doivent examiner ses arguments avant de se prononcer.
Une décision arrêtée à l’avance, sans véritable écoute de la défense, peut être contestée même si des difficultés existaient réellement dans le fonctionnement de la société.
Qui peut voter l’exclusion d’un associé ?
A. Une majorité renforcée
L’exclusion constitue une mesure exceptionnelle.
Elle doit être prise selon la majorité renforcée prévue par les statuts, dans le respect des règles spéciales applicables aux SEL de médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.
L’associé concerné n’est pas pris en compte dans le calcul de cette majorité.
Les associés sanctionnés pour les mêmes faits ou pour des faits connexes peuvent également être exclus du vote.
B. Une difficulté particulière dans les SEL à deux associés
La procédure devient particulièrement complexe lorsqu’une SEL ne compte que deux associés.
Dans cette configuration, les mécanismes statutaires de majorité peuvent devenir matériellement inapplicables : une fois l’associé visé écarté du vote, il ne reste qu’un seul associé pour prendre la décision.
Cette difficulté ne permet pas pour autant d’ignorer les statuts ou les exigences légales.
Elle montre surtout qu’une SEL à deux associés doit prévoir, dès sa constitution, des mécanismes adaptés en cas de conflit :
- médiation ;
- procédure de retrait ;
- promesse de cession ;
- clause de sortie ;
- ou autre mécanisme permettant de résoudre une situation de blocage.
L’exclusion ne prive jamais l’associé du prix de ses parts
A. Le droit de propriété demeure
L’associé exclu reste propriétaire de ses titres jusqu’à leur rachat.
Il doit donc recevoir le prix correspondant à leur valeur.
Le fait que son départ soit forcé ne permet pas :
- de fixer arbitrairement un prix symbolique ;
- de lui imposer une décote punitive ;
- ou de le priver de toute indemnisation.
L’exclusion porte sur son maintien dans la société, non sur son droit de propriété.
B. Retrait volontaire ou exclusion : les parts doivent être valorisées
Qu’un associé quitte volontairement la société (comme cela sera exposé dans la prochaine publication) ou qu’il en soit exclu, ses parts doivent être rachetées.
Le prix ne devrait pas être déterminé en fonction du caractère volontaire ou forcé de son départ, mais en fonction de la valeur réelle des titres et de la méthode de valorisation applicable.
Autrement dit, l’exclusion ne constitue pas un moyen de racheter à bas prix les parts d’un associé devenu indésirable.
Que risque la société en cas d’exclusion irrégulière ou vexatoire ?
A. L’annulation de la décision d’exclusion
Lorsque les motifs ne sont pas établis ou que la procédure n’a pas été respectée, l’associé peut demander l’annulation de la décision.
Les difficultés peuvent notamment résulter :
- d’un motif non prévu par les textes ;
- d’une convocation irrégulière ;
- de griefs insuffisamment précis ;
- du non-respect des droits de la défense ;
- d’une majorité mal calculée ;
- ou de l’inobservation des statuts.
Une exclusion juridiquement fondée peut ainsi être annulée lorsque sa mise en œuvre a été irrégulière.
B. Une indemnisation complémentaire
Le rachat des parts ne répare que la perte de la qualité d’associé et la transmission de ses droits sociaux.
Si l’exclusion a été mise en œuvre dans des conditions fautives, brutales, déloyales ou vexatoires, l’associé peut également demander une indemnisation complémentaire.
Il peut notamment invoquer, selon les circonstances :
- un préjudice moral ;
- une atteinte à sa réputation ;
- une perte d’activité ;
- des conditions de départ humiliantes ;
- ou les conséquences professionnelles d’une exclusion irrégulière.
Ainsi, une exclusion mal préparée peut coûter à la société bien davantage que le seul prix des parts.
Faut-il exclure un associé dès qu’un conflit apparaît ?
L’exclusion ne doit pas être le premier réflexe.
Elle constitue une mesure lourde, qui cristallise généralement le conflit et entraîne presque toujours une discussion sur la valeur des titres.
Avant de l’envisager, il est utile de se demander :
- les faits sont-ils suffisamment graves ?
- les règles de fonctionnement sont-elles réellement claires ?
- les griefs peuvent-ils être prouvés ?
- une médiation est-elle encore possible ?
- une sortie négociée serait-elle moins risquée ?
- les statuts permettent-ils effectivement d’organiser l’exclusion ?
Lorsque la procédure est utilisée comme une menace, comme un moyen de pression ou pour se débarrasser d’un associé à moindre coût, elle devient particulièrement dangereuse.
Conclusion – Exclure un associé est possible, mais jamais sans règles ni contrepartie
L’exclusion d’un associé d’une SEL est une mesure exceptionnelle.
Elle ne peut pas être décidée simplement parce que les relations sont devenues mauvaises ou parce que la majorité souhaite se séparer d’un praticien devenu gênant.
Elle suppose :
- un fondement légal ;
- une clause statutaire adaptée ;
- des griefs précis et établis ;
- le respect des droits de la défense ;
- une majorité régulièrement calculée ;
- et le rachat des parts de l’associé exclu à leur juste valeur.
Une exclusion mal préparée risque non seulement d’être annulée, mais également d’exposer la société et les autres associés au paiement de dommages et intérêts complémentaires.
En tant qu’avocate spécialisée en droit de la santé, j’accompagne régulièrement des médecins, chirurgiens-dentistes et autres professionnels de santé confrontés à une procédure d’exclusion ou envisageant le départ d’un associé.
Nous analysons les statuts, les griefs invoqués, la procédure applicable et les conditions financières de la sortie afin de définir une stratégie globale et de défendre au mieux leurs intérêts.
Rédigé sous la direction de Maître Mylène BERNARDON, avocate spécialisée en droit de la santé, avec la contribution de l’équipe Anodys Avocats.
Cet article est publié à des fins d’information générale. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni une prise de position sur une situation individuelle, ni un engagement du cabinet ou de ses avocats dans un dossier particulier. Chaque situation étant spécifique, une analyse au cas par cas est nécessaire. Les exemples, commentaires et analyses présentés sont généraux et peuvent évoluer selon le contexte factuel, la stratégie procédurale et l’état du droit à la date de lecture.
- Peut-on exclure un associé d’une SEL de médecins ou de chirurgiens-dentistes ?

- Conflit entre associés dans une SEL : comment éviter les situations de blocage entre médecins ?

- Pacte d’associés entre médecins : faut-il mentionner le pacte dans les statuts ?

- Quelles sanctions peut prononcer l’Ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes ?
