Aide à mourir : le don d'organes, un essentiel ignoré

En tant qu’avocate spécialisée en droit de la santé, je souhaite, avec le sens des responsabilités et sans parti pris idéologique, attirer l’attention des parlementaires sur un point crucial peu abordé dans les débats actuels entourant le vote de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir : l’articulation entre le potentiel futur dispositif d’aide à mourir et les règles encadrant les dons d’organes.

À ce jour, les difficultés juridiques, éthiques et pratiques susceptibles de survenir semblent avoir été largement ignorées dans les discussions législatives françaises. Pourtant, elles soulèvent des interrogations majeures.

Une question éthique qui mérite un débat

D’un point de vue éthique, le législateur souhaite-t-il qu’une personne qui choisit l’aide à mourir puisse aussi décider de faire don de ses organes ? Autrement dit, la perspective de ce geste perçu comme altruiste pourrait-elle, même indirectement, influencer ou renforcer la décision de recourir à la mort assistée ? Une telle éventualité mérite un débat public et parlementaire clair, qui fait aujourd’hui défaut en France.

Des approches très différentes à l’étranger

En effet, ce sujet est traité de manière très contrastée selon les pays, comme le révèle l’analyse des dispositifs étrangers : certains États, tels que les Etats américains de l’Oregon, de Washington, du Vermont ou du Montana, interdisent tout don d’organes après un suicide assisté, d’autres, comme la Belgique ou les Pays-Bas, l’autorisent sans l’encourager. Enfin, en Ontario (province du Canada), les patients sont activement incités à envisager un don d’organes à l’occasion de leur démarche d’aide médicale à mourir, au point que certains ont pu écrire que « le suicide assisté dope le don d’organes en Ontario ».

Dès lors, il me semble crucial que cette question soit débattue et tranchée de manière explicite par le législateur français.

Le risque d’une dérive utilitariste

L’analyse de l’exemple ontarien illustre en effet les dérives possibles d’une logique dite « utilitariste », où le geste altruiste attendu du patient peut susciter une posture sacrificielle, tel que l’expose le Professeur Roger GIL, directeur de l’Espace de Réflexion Éthique Nouvelle-Aquitaine, dans une publication de janvier 2020 intitulée « De l’euthanasie avec don au don euthanasiant ou un utilitarisme sans limites ». Ce texte invite à réfléchir aux risques d’une dérive éthique lorsque l’acte médical vise moins à accompagner une décision personnelle qu’à satisfaire un intérêt collectif perçu et cette réflexion ne me semble pas dispendieuse.

Des questions juridiques et médicales encore sans réponse

Par ailleurs, d’un point de vue juridique et médical, si le don d’organes associé à l’aide médical à mourir est envisagée, comment devra-t-elle être mise en œuvre ? Le décès devra-t-il être constaté avant tout prélèvement ? Faudra-t-il envisager des techniques de réanimation post-mortem pour préserver la viabilité des organes et dans quels délais ? Ce sont des questions concrètes que les professionnels de santé ne pourront pas improviser, et qui nécessitent un cadre précis, défini en amont pour sécuriser leur intervention.

En tant qu’avocate spécialisée en droit de la santé, je serai probablement appelée à accompagner les soignants dans l’application de deux corpus juridiques, difficile à concilier. A défaut de clarification, de fortes tensions risquent d’apparaitre sur le terrain.

Une nécessité de clarification pour le législateur

Ma démarche n’est pas militante. Elle est animée par une exigence de clarté, de sécurité juridique et d’anticipation. Le rôle du législateur est de décider. Le mien, en tant que juriste, est d’alerter sur les imprécisions, les chevauchements de normes ou les angles morts qui pourraient, à terme, poser de graves difficultés sur le plan juridique, éthique ou pratique.

Face à une réforme aussi grave et délicate que celle du droit à l’aide à mourir, l’exigence de précision n’est pas un luxe : c’est un impératif démocratique, notamment pour éviter que les juges n’aient à réparer ce que l’anticipation aurait pu prévenir.

Le cabinet ANODYS Avocats accompagne les professionnels de santé dans l’analyse des évolutions législatives et la sécurisation de leurs pratiques. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question en droit de la santé.

Rédigé par Maître Mylène BERNARDON, spécialisée en droit de la santé.

Cet article est publié à des fins d’information générale. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni une prise de position sur une situation individuelle, ni un engagement du cabinet ou de ses avocats dans un dossier particulier. Chaque situation étant spécifique, une analyse au cas par cas est nécessaire. Les exemples, commentaires et analyses présentés sont généraux et peuvent évoluer selon le contexte factuel, la stratégie procédurale et l’état du droit à la date de lecture.