La CPTS : un nouvel acteur incontournable de l’organisation territoriale des soins
A. Une réponse aux enjeux actuels du système de santé
Les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) sont des structures d’exercice coordonnées. Elles sont des structures physiques qui permettent aux acteurs sociaux et médicaux d’un territoire donné de s’associer pour exercer en concert suivant des axes d’amélioration définis au préalable.
Les CPTS constituent aujourd’hui l’un des principaux outils de coordination des soins en France. Introduites par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, elles ont été renforcées par la loi « Ma Santé 2022 » en 2018, afin de répondre aux enjeux majeurs auxquels est confronté le système de santé : désertification médicale, augmentation des maladies chroniques, vieillissement de la population et nécessité de fluidifier les parcours de soins.
La CPTS repose sur une mise en œuvre volontariste des acteurs de terrain. Les professionnels de santé, établissements et structures d’un même territoire décident de se regrouper afin d’exercer de manière décloisonnée et, après un diagnostic de leur territoire, de mettre en place un projet de santé commun, répondant au besoins identifiés localement.
B. Un dispositif ancré dans un territoire de santé
La caractéristique fondamentale d’une CPTS réside dans sa dimension territoriale.
Contrairement à une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) ou à un centre de santé, qui organisent principalement la prise en charge d’une patientèle déterminée, la CPTS intervient à l’échelle du territoire. Son objectif est d’organiser l’offre de soins et la coopération entre les acteurs afin de répondre aux besoins de l’ensemble de la population vivant sur ce territoire.
Elle constitue ainsi un outil d’organisation et de rationalisation de l’offre de soin mobilisant un large panel d’acteur de santé.
C. Les missions des CPTS
Depuis 2019, les CPTS sont investies de missions reconnues par les pouvoirs publics :
- améliorer l’accès aux soins, notamment celui des patients sans médecin traitant ;
- mettre en place des parcours de soins notamment en fluidifiant les la prise en charge des patients et en s’inscrivant dans le virage ambulatoire ;
- développer des actions de prévention, de dépistage et de promotion de la santé adaptés aux besoin identifiés du territoire ;
- améliorer la qualité et la pertinence des soins notamment en encourageant l’échange de bonne pratiques entre médecins et soignants ;
- favoriser l’attractivité du territoire et accompagner les professionnels de santé ;
- participer à la gestion des crises sanitaires par la mise en place de plan territoriaux.
La CPTS constitue ainsi un véritable outil de coordination territoriale au service des patients et des professionnels.
Qui peut rejoindre une CPTS ?
L’une des forces de la CPTS réside dans son inclusivité. Le législateur a souhaité permettre la participation du plus grand nombre d’acteurs susceptibles de contribuer à l’organisation des soins sur un territoire. Elle s’appuie donc sur les compétences présentes sur le territoire donné, ces dernières pouvant être :
- Tout professionnel de santé du secteur médical ou para médical (médecins généralistes et spécialistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, orthophonistes, ergothérapeutes…)
- Les établissements de santé dont les hôpitaux de proximité (cliniques privées…)
- Les structures médicosociales et sociales (EHPAD, services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), centre d’accueil de jour (CAJ), Institut Médico-Educatif (IME)…)
- Les structures d’exercice coordonnée (maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), centre de santé..)
- Les dispositifs d’appui à la coordination.
L’ADN des CPTS repose sur cette vocation résolument inclusive qui permet notamment de décloisonner les pratiques en encouragent notamment le dialogue entre professionnelle.
Pourquoi rejoindre une CPTS ? Les bénéfices d’une démarche collective
Pour les praticiens libéraux, la CPTS offre de nombreux bénéfices :
- réduction de l’isolement et partage d’informations et de bonnes pratiques ;
- amélioration de la coordination avec les acteurs médicaux et sociaux du territoire ;
- meilleure structuration des parcours de soins ;
- possibilité de développer des projets innovants ;
- accès à des financements dédiés ;
- diminution de certaines charges administratives grâce à la mutualisation de moyens.
La CPTS permet également de sortir d’une logique d’exercice en silo au profit d’une approche collective de la prise en charge.
Les praticiens hospitaliers et les établissements de santé bénéficient également :
- de l’assurance de la continuité des soins ;
- d’une prise en charge de la PDSES favorisée ;
- d’une orientation plus fluide des patients ;
- d’une meilleure coordination des sorties d’hospitalisation ;
- du développement de projets territoriaux communs.
Une structure juridique souple au service des projets territoriaux
A. Le choix de l’association loi 1901
La CPTS doivent être constituées sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Ce choix présente plusieurs avantages :
- simplicité de constitution ;
- faibles coûts de création ;
- grande liberté statutaire ;
- gouvernance adaptable aux réalités du territoire ;
- possibilité d’intégrer progressivement de nouveaux acteurs.
B. Une gouvernance adaptable aux réalités du territoire
Les membres disposent d’une grande liberté pour définir :
- les organes de gouvernance ;
- les modalités de prise de décision ;
- la représentation des différentes catégories d’acteurs ;
- les conditions d’adhésion ;
- les modalités de participation aux projets.
Cette souplesse constitue un atout essentiel pour adapter l’organisation aux spécificités locales.
C. Quel statut pour les professionnels ?
L’adhésion à une CPTS ne modifie pas le statut professionnel des membres.
Un médecin libéral demeure libéral, un praticien hospitalier conserve son statut hospitalier, de même, un professionnel salarié reste salarié de sa structure d’exercice.
Les membres des CPTS sont juridiquement des adhérents de l’association.
Toutefois, la réglementation permet à la CPTS de verser :
- des indemnités compensant la perte de revenus liée à l’exercice de fonctions au sein de la CPTS ;
- des rémunérations correspondant à la participation aux missions de service public portées par la CPTS.
Le financement des CPTS : des moyens dédiés à la coordination des soins
A. Un premier financement conventionnel
Le financement principal des CPTS repose sur l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI).
Pour bénéficier de ce financement, la CPTS doit conclure un contrat avec :
- l’Assurance Maladie ;
- la CPAM territorialement compétente ;
- l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Les financements sont notamment calculés en fonction :
- de la taille de la population couverte ;
- du niveau de maturité de la CPTS ;
- des missions effectivement mises en œuvre ;
- des résultats obtenus.
B. D’autres ressources multiples
Les CPTS peuvent également bénéficier :
- de subventions publiques ;
- d’aides de l’ARS ;
- de financements exceptionnels liés à certains projets ;
- de partenariats institutionnels.
Ces financements permettent notamment de recruter du personnel administratif et juridique, financer des outils numériques, organiser des actions de prévention ou encore indemniser les professionnels investis dans les missions de la CPTS.
Rejoindre ou créer une CPTS : les étapes clés d’un projet territorial
A. Adhérer à une CPTS existante
Lorsqu’une CPTS est déjà implantée sur un territoire, l’adhésion est simple.
Le professionnel ou la structure intéressée doit :
- prendre contact avec les représentants de la CPTS ;
- vérifier les conditions d’adhésion prévues par les statuts ;
- adhérer à l’association ;
- participer aux groupes de travail ou aux actions mises en œuvre.
B. Créer une CPTS : les étapes essentielles
La création d’une CPTS nécessite une véritable démarche de structuration.
Réaliser un diagnostic territorial
La première étape consiste à analyser les besoins du territoire :
- démographie médicale ;
- accès aux soins ;
- besoins spécifiques de la population ;
- offre sanitaire et médico-sociale existante.
Mobiliser les acteurs
Le projet doit être porté collectivement par les professionnels et structures du territoire.
Cette phase permet d’identifier les partenaires, les priorités et les objectifs communs.
Élaborer un projet de santé
Le projet de santé constitue le document fondateur de la CPTS.
Il définit notamment :
- le périmètre territorial ;
- la gouvernance ;
- les missions prioritaires ;
- les modalités de coordination ;
- les actions envisagées.
Constituer l’association
La CPTS est ensuite formalisée par la création d’une association loi 1901 et l’adoption de statuts adaptés au projet territorial.
Obtenir la reconnaissance institutionnelle
Le projet est soumis à l’Agence Régionale de Santé (ARS), qui vérifie sa cohérence avec les besoins du territoire.
Une fois validé, il peut faire l’objet d’une contractualisation avec l’Assurance Maladie dans le cadre de l’ACI.
C. L’intérêt d’un accompagnement juridique
La réussite d’une CPTS repose largement sur la qualité de sa structuration initiale.
La définition de la gouvernance, la rédaction des statuts, la sécurisation des flux financiers, l’organisation des relations entre professionnels et la contractualisation avec les partenaires institutionnels constituent autant d’enjeux juridiques majeurs.
L’accompagnement par un cabinet d’avocats intervenant dans le secteur de la santé permet de sécuriser ces étapes et de construire une organisation pérenne, adaptée aux spécificités du territoire et aux objectifs poursuivis par ses membres.
Rédigé sous la direction de Maître Anne-Laure Giraudeau, spécialisée en droit de la santé, avec la contribution de l’équipe Anodys Avocats.
Cet article est publié à des fins d’information générale. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni une prise de position sur une situation individuelle, ni un engagement du cabinet ou de ses avocats dans un dossier particulier. Chaque situation étant spécifique, une analyse au cas par cas est nécessaire. Les exemples, commentaires et analyses présentés sont généraux et peuvent évoluer selon le contexte factuel, la stratégie procédurale et l’état du droit à la date de lecture.
- Comment réagir à une plainte disciplinaire déposée par un confrère ?
- La CPTS : la structure qui redonne du sens à l’exercice des professionnels de santé
- Combien d’assistantes dentaires un chirurgien-dentiste peut-il embaucher ?
- Exercice solo ou exercice en groupe : comment choisir quand on est professionnel de santé ?
